REPRÉSENTATION
Jury d'examen pour l'examen européen de qualification
Décision du jury d'examen en date du 23 avril 1996 modifiant les Instructions relatives aux qualifications pour l'inscription à l'examen européen de qualification
LE JURY D'EXAMEN,
vu l'article 134, paragraphe 2, lettre c, et paragraphe 8, lettre a de la Convention sur le brevet européen, et l'article 7, paragraphe 4, du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés (REE) en date du 9 décembre 1993 (JO OEB 1994, 7),
après avoir entendu l'Institut des mandataires agréés,
DECIDE :
Article premier
La modification de l'article 10, paragraphe 2 concerne les versions allemande et anglaise uniquement.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 23 avril 1996.
Fait à Munich, le 23 avril 1996.
Par le jury d'examen
Le Président
Michael Vivian