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TRAITÉS INTERNATIONAUX

Union européenne

Résolution du Parlement européen en date du 19 novembre 1998 sur le Livre vert de la Commission sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe - Promouvoir l'innovation par le brevet^*

Le Parlement européen,

• vu le Livre vert de la Commission COM(97)0314 - C4-0342/97,
• vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle ainsi que de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0384/98),

A. considérant qu'une législation communautaire, cohérente et efficace dans le domaine des brevets constitue un élément essentiel en vue de favoriser la compétitivité des entreprises dans l'Union européenne,

B. considérant qu'un système communautaire de protection de la propriété industrielle doit faciliter l'accès des PME à celle-ci,

C. considérant qu'un régime d'assurance, qui permettra de couvrir les coûts engendrés par des poursuites, donnera aux entreprises (notamment les PME) une possibilité équitable de défendre leurs droits en matière de brevet et renforcera ainsi leur confiance dans le système des brevets,

D. considérant que la convention de Luxembourg de 1975 et l'accord en matière de brevets communautaires de 1989, qui n'est pas entré en vigueur, n'assure pas une protection unitaire des brevets dans l'Union européenne,

E. considérant d'autre part que la combinaison actuelle de la convention sur le brevet européen et les systèmes nationaux de brevet donne un système souple et qui fonctionne bien dans l'Espace économique européen,

F. considérant qu'il est nécessaire d'harmoniser le droit des brevets dans l'Union européenne afin de consolider le marché intérieur,

G. considérant, à cet égard, que l'harmonisation de quelques dispositions matérielles des législations nationales n'est pas suffisante et qu'il faudrait donc élaborer un règlement communautaire,

H. considérant qu'il est urgent de réfléchir sur le système du brevet communautaire et son implantation effective dans l'Union européenne avant le début de l'élargissement,

I. considérant que toute conception du futur système de brevet communautaire doit prendre en compte une analyse comparative des systèmes de brevet existants aux États-Unis d'Amérique et au Japon qui se concurrencent l'un l'autre; considérant en outre que les éléments comparatifs de l'analyse doivent inclure à la fois une étude du coût de la demande de brevet, de sa gestion et du développement industriel potentiel de l'Union européenne,

J. considérant qu'il est essentiel pour l'industrie de maintenir les autorités nationales des brevets, surtout dans les pays dont la ou les langues nationales ne sont pas l'une des trois langues officielles de l'OEB,

K. considérant que les États membres ne doivent pas renoncer à leur langue nationale puisque le brevet est un instrument d'information sur l'état d'avancement de la technique et sur la sécurité juridique;

1. estime que le brevet communautaire doit être inséré dans un règlement communautaire dont la base juridique soit l'article 235 du TCE;

2. considère que l'Office européen des brevets devrait être l'opérateur technique du brevet communautaire en coopération avec les autorités nationales;

3. considère que, sur la base d'un contrat conclu entre l'OEB et les autorités nationales, celles d'entre elles capables de mener des recherches et des études internationales pourraient être chargées d'exécuter une partie du travail de l'OEB concernant les applications des brevets;

4. estime que les PME devraient bénéficier d'une remise de 50 % sur le total des frais de demande de brevets;

5. estime que les principes suivants devraient être appliqués concernant les langues:

• la demande de brevet peut être déposée dans toutes les langues officielles des États membres de l'Union européenne; la procédure de délivrance se déroule dans cette langue. (L'Office européen des brevets peut naturellement utiliser la langue de son choix en tant que langue de travail interne.);
• le brevet est délivré dans cette langue (aujourd'hui déjà, tout opérateur doit tenir compte des brevets nationaux de ses concurrents, qui sont rédigés dans la langue nationale. C'est pourquoi le brevet communautaire peut également être délivré dans toutes les langues, les opérateurs n'étant pas soumis à des contraintes supplémentaires);
• les effets juridiques d'une contrefaçon (négligence et indemnisation) ne peuvent être invoqués contre un autre opérateur qu'à partir du moment où celui-ci dispose d'une traduction officielle du brevet; en cas d'action en nullité ou en contrefaçon, il est de règle d'utiliser de toute façon la langue du tribunal compétent;

6. estime que des tribunaux nationaux devraient avoir compétence pour juger d'actions en contrefaçon ou en nullité; que deux tribunaux nationaux devraient statuer sur le fond et que la Cour européenne de justice devrait être l'instance de cassation;

7. estime que le système du brevet communautaire doit coexister avec les systèmes de brevets nationaux; considère, en outre, que la possibilité de choix des pays qui existe pour le brevet européen est une raison suffisante pour maintenir ce système en vigueur et qu"il est indispensable d'établir des "passerelles" entre le brevet communautaire et le brevet

européen;

8. estime que, pour surmonter les problèmes des systèmes actuels et contribuer à stimuler l'innovation, le système des brevets réformé doit être simple, rapide, juridiquement sûr, accessible et peu coûteux, sans dépenses excessives;

9. considère que le brevet communautaire devrait assurer la protection des inventions réalisées ou utilisées à bord des engins spatiaux et satellites, protection qui n"est pas assurée dans le cadre des systèmes juridiques européens actuels;

10. estime nécessaires des mesures complémentaires qui rendent plus attractif le système du brevet communautaire, par exemple une réduction des taxes de maintien en vigueur; de même, estime approprié d'introduire la renonciation partielle à un brevet communautaire pour un nombre limité d'États membres, en cessant de verser les taxes annuelles de maintien en vigueur;

11. souligne que, dans le contexte d'une nouvelle intervention en matière de brevets, la question de l'utilisation ou de la possession antérieures doit être harmonisée au niveau communautaire;

12. pense que les bureaux nationaux continueraient de jouer le même rôle et de jouir des mêmes compétences qu'actuellement dans les domaines du brevet national et européen; estime que ces bureaux devront, en outre, jouer un rôle fondamental dans la diffusion et la promotion du système des brevets communautaires, en particulier concernant l'accès

des PME à cet instrument;

13. demande que les taxes payées par les utilisateurs profitent autant à l'Office européen des brevets qu'aux offices nationaux et que ces offices reçoivent un pourcentage des taxes prélevées pour le maintien en vigueur des brevets communautaires;

14. constate que la reconnaissance mutuelle des agents en brevet par les institutions compétentes est un préalable essentiel à la simplification de la procédure; estime en outre, qu'il conviendrait d'inclure d'autres groupes professionnels, tels les conseillers d'entreprise, dans le système de prestations lié aux brevets, comme par exemple l'analyse des besoins de recherche et la définition des problèmes, la recherche sur l'état d'avancement des techniques etc.;

15. invite la Commission à constituer un groupe de travail ayant pour tâche de préparer un ou plusieurs modèles d'assurance pour frais juridiques dans le domaine des brevets dans l'UE; estime que ce groupe de travail doit entre autres étudier le financement du régime, la couverture de l'assurance, le niveau des primes, la création d'une autorité de contrôle, pour ne mentionner que quelques-uns des domaines concernés;

16. se prononce pour la brevetabilité des programmes d'ordinateur, à condition que le produit en question réponde aux conditions de nouveauté et d'opérabilité d'une invention technique, comme c'est le cas, au niveau international, pour nos partenaires économiques, les États-Unis et le Japon;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux parlements nationaux.

Cf. aussi JO OEB 1997, 443 et 1998, 82 et 328.