Pages 82-84

TRAITÉS INTERNATIONAUX

Union européenne

Livre Vert sur le brevet communautaire

Suite au Livre Vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe présenté par la Commission européenne en juin 19971, une consultation des milieux intéressés a eu lieu à Luxembourg les 25 et 26 novembre 1997 à laquelle ont participé plus de 220 personnes représentant essentiellement un large éventail d'organisations non gouvernementales européennes, intéressées par le système du brevet européen.

Les conclusions de cette consultation ont été résumées par la Commission européenne comme suit2 :

1. Il existe un réel besoin pour un nouveau brevet communautaire unitaire couvrant l'ensemble du territoire de la Communauté européenne. Cela contribuerait à renforcer le fonctionnement du marché unique, faciliterait grandement la gestion des droits liés aux brevets et permettrait de mieux faire valoir ces droits.

2. Le brevet communautaire devrait avoir un caractère unitaire et produire les mêmes effets dans toute la Communauté. Il devrait pouvoir être délivré, acquis, révoqué ou s'éteindre seulement pour l'ensemble de la Communauté.

3. Le brevet communautaire devrait être établi de préférence sous la forme d'un règlement communautaire, en vue de faciliter son adoption et sa mise en oeuvre.

4. Le brevet communautaire doit être abordable, d'un coût comparable non seulement à celui d'un brevet européen valable dans un petit nombre d'Etats membres, mais également à celui d'un brevet américain.

5. S'agissant de la question des langues, plusieurs représentants de l'industrie se sont prononcés pour une solution radicale consistant à n'utiliser qu'une seule langue pour la procédure de délivrance, sans traduction ultérieure du brevet délivré. D'autres participants ont préconisé des solutions moins draconiennes et plusieurs intervenants ont prôné l'utilisation de toutes les langues nationales.

6. Le système judiciaire doit garantir la sécurité juridique. Le régime concernant les actions en contrefaçon de brevet, y compris en ce qui concerne les questions de validité, doit être uniforme et prévisible dans toute la Communauté. Les décisions doivent être rendues dans des délais raisonnables. Dans ce contexte, une majorité des groupes représentés à la consultation s'est déclarée favorable à la création d'un tribunal des brevets européen spécialisé. Il faudrait au minimum créer dans chaque pays un tribunal des brevets spécialisé, les recours étant examinés par un tribunal des brevets européen compétent en la matière. Des interdictions provisoires valables dans l'ensemble de la Communauté devraient pouvoir être obtenues à un coût raisonnable.

7. La question du droit d'usage antérieur devrait être harmonisée à l'échelle communautaire.

8. Le brevet européen devrait coexister avec le brevet communautaire et des améliorations devraient encore y être apportées. Il conviendrait de diminuer les taxes de dépôt initiales et de repousser la date d'échéance des taxes de désignation à la date de délivrance du brevet. Les exigences en matière de traduction devraient être assouplies, et une nouvelle réduction des taxes devrait être envisagée. Il faudrait explorer plus avant la possibilité d'un dépôt centralisé des traductions auprès de l'Office européen des brevets.

9. L'Office européen des brevets doit non seulement continuer à gérer le brevet européen en tant qu'administration centrale chargée de la délivrance de brevets, mais il devrait également prendre en charge le futur brevet communautaire. La coopération entre l'Office européen des brevets et la Commission devrait être renforcée.

10. Les brevets nationaux et les offices nationaux de brevets doivent être maintenus. Leur mission doit être conçue de manière à répondre aux besoins locaux. Les revenus qu'ils perçoivent à partir des taxes au titre des brevets européens devraient servir à réduire les coûts et à soutenir les activités directement liées à l'innovation. Un nombre limité de participants a appuyé l'idée d'une décentralisation auprès des offices nationaux des tâches accomplies par l'OEB.

11. L'environnement juridique actuel concernant les inventions impliquant des programmes d'ordinateurs n'assure pas une transparence suffisante et mériterait par conséquent d'être clarifié. Certains participants ont préconisé que l'article 52 (2) c) CBE soit abrogé et estimé que tout devrait être mis en oeuvre pour assurer une approche uniforme dans toute l'Europe.

12. La question des inventions de salariés ne semble pas constituer la première priorité au niveau communautaire, mais gagnerait à être examinée plus attentivement. L'élaboration de clauses type et de procédures d'arbitrage devrait permettre d'avancer dans ce domaine.

13. Tout ce qui touche aux formalités (formulaires, délais, etc.) devrait être rationalisé au niveau communautaire et il conviendrait de supprimer les pesanteurs administratives inutiles.

14. En ce qui concerne les agents de brevets, les principes de libre circulation des services et de liberté d'établissement devraient s'appliquer pleinement à cette profession. D'autres mesures d'harmonisation pourraient également s'avérer nécessaires pour assurer la cohérence au sein de la Communauté. Certaines associations souhaitent que les agents de brevets aient un droit d'accès aux tribunaux.

15. La création d'un système d'assurance-litige est une idée valable qu'il conviendrait d'examiner plus avant. Elle pourrait être utile pour les PME. Le secteur privé pourrait adopter un tel système, la Communauté facilitant l'échange d'informations et d'expériences.

16. Un certain nombre d'associations appuient l'idée de taxes réduites pour les PME, à condition d'en définir clairement le cadre.

17. La situation particulière des instituts de recherche et des organismes à but non lucratif

doit être examinée dans le contexte de la modernisation du système des brevets.

Le Livre Vert a également été soumis pour avis au Comité économique et social de la Communauté et au Parlement européen. Dès que leur avis sera connu, la Commission décidera, dans le courant de l'année 1998, de la suite qu'il convient de donner au Livre Vert ainsi que de la nature et du contenu des mesures à prendre au niveau communautaire.