TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
Nouvel accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT
Le nouvel accord entre l'Organisation européenne des brevets et le Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle concernant les fonctions de l'Office européen des brevets en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international au titre du PCT a été signé le 1er octobre 1997 à Genève.
Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 1998 pour une durée de dix ans. Il remplace l'accord conclu le 7 octobre 19871. Les accords correspondants conclus avec l'Office australien des brevets, l'Office autrichien des brevets, l'Office chinois des brevets, l'Office espagnol des brevets et des marques, l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis d'Amérique, l'Office japonais des brevets, l'Agence de la Fédération de Russie pour les brevets et les marques et l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement ont également été reconduits.
En ce qui concerne son contenu, le nouvel accord diffère peu de la version antérieure. La seule modification majeure concerne la suppression de l'ancienne disposition de l'article 3 (3) a) ii) permettant à l'OEB de limiter, en cas de surcharge, le nombre de demandes internationales pour lesquelles il accepte d'effectuer la recherche internationale ou l'examen préliminaire.
Le texte du nouvel accord est reproduit ci-dessous.