TAXES
Avis concernant la réduction du prix d'utilisation du Registre européen des brevets en ligne
Depuis le 1.1.1998, l'utilisation des services en ligne du Registre européen des brevets coûte 1,00 DEM par opération (ou la contre-valeur correspondante dans la monnaie des Etats contractants) au lieu de 2,50 DEM (Supplément au JO OEB 12/1997, 10, n° 12.1).