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INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

CY Chypre

Incidences sur le droit national de la Convention sur le brevet européen

Depuis le 1^er avril 1998, Chypre est devenue le 19^e Etat partie à la CBE. La Loi chypriote sur les brevets de 1998 comporte des dispositions relatives à l'application de la CBE à Chypre et harmonise le droit matériel des brevets avec la CBE et la CBC.

A. Bases juridiques nationales

1. Loi sur les brevets de 1998

2. Règlement sur les brevets de 1998

B. Application de la CBE à Chypre

On trouvera ci-après un résumé des principales dispositions relatives à l'application de la CBE à Chypre.

Le plan suivi ici étant le même que dans la brochure de l'OEB "Droit national relatif à la CBE", le présent résumé peut donc être utilisé comme supplément à cette brochure jusqu'à la publication d'une édition révisée.

1. Dépôt de demandes de brevet européen (article 75 CBE - article 64 de la Loi sur les brevets, règles 46 et 47 du Règlement sur les brevets)

Les demandes de brevet européen peuvent être déposées auprès de l'OEB ou de l'Office des brevets à Chypre1:

Department of Registrar of Companies and Official Receiver

CY-1427 Nicosie

Cyprus

Les ressortissants chypriotes doivent déposer les demandes de brevet européen auprès de l'Office des brevets s'il n'est pas revendiqué la priorité d'une demande antérieure déposée à Chypre. Le dépôt de documents par télécopie n'est pas autorisé. Les demandes de brevet européen déposées auprès de l'Office des brevets peuvent être rédigées en grec, en anglais, en français ou en allemand, mais une traduction doit être produite dans les deux mois lorsque la demande n'est pas rédigée en grec.

II.A. Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication (articles 67 et 93 CBE - articles 28 (1) et 65 de la Loi sur les brevets)

En vertu de l'article 65 de la Loi sur les brevets, une demande de brevet européen publiée dans laquelle Chypre a été désignée confère une protection provisoire à compter de la date à laquelle une traduction des revendications telles que déposées a été publiée par l'Office des brevets ou a été signifiée au contrefacteur présumé. Toutefois, le tribunal peut décider de différer une procédure engagée du fait d'actes non autorisés affectant une invention faisant l'objet d'une demande publiée, et ce jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été rendue au sujet de la délivrance ou du refus de la délivrance d'un brevet européen, ou jusqu'à l'expiration du délai d'opposition, ou jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise au sujet d'une opposition en instance.

B. Production d'une traduction des revendications (article 67(3) CBE - article 65 de la Loi sur les brevets, règle 52 du Règlement sur les brevets)

Il convient de déposer la traduction des revendications en double exemplaire à l'Office des brevets et d'acquitter en même temps la taxe correspondante, en utilisant le formulaire réglementaire. L'Office des brevets accepte les documents qui remplissent les conditions de forme énoncées à la règle 35(3)-(14) CBE. La traduction peut être rectifiée moyennant le versement d'une taxe, et doit être accompagnée du formulaire réglementaire (P.5).

C. Représentation par un conseil en brevets (article 79(2) de la Loi sur les brevets)

Un demandeur qui n'a ni domicile, ni siège à Chypre doit dans toutes les procédures devant l'Office des brevets se faire représenter par un agent agréé.

III. Production de la traduction du fascicule du brevet européen (article 65 CBE - article 66 de la Loi sur les brevets et règle 53 du Règlement sur les brevets)

Un brevet européen désignant Chypre ne produit ses effets que si la traduction en grec du texte dans lequel l'OEB envisage de délivrer le brevet ou décide de le maintenir sous sa forme modifiée est produite en double exemplaire, accompagnée du paiement de la taxe correspondante, auprès de l'Office des brevets, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance ou la décision de maintenir le brevet sous une forme modifiée est publiée dans le Bulletin européen des brevets. Si cette condition n'est pas remplie, le brevet européen est considéré comme nul et non avenu. La traduction doit être accompagnée du formulaire P18.

L'Office des brevets accepte les traductions qui satisfont aux conditions de forme requises à la règle 32 et à la règle 35(3) à (14) CBE. La traduction doit être accompagnée du numéro de la demande de brevet européen, ainsi que des nom et adresse du titulaire du brevet. Si l'OEB maintient le brevet sous une forme modifiée, la traduction du texte modifié doit être accompagnée du numéro du brevet européen, ainsi que des nom et adresse du titulaire du brevet.

La traduction peut être corrigée moyennant le paiement d'une taxe, et la date de parution et le numéro de la publication initiale de la traduction dans la Gazette Officielle doivent être clairement indiqués.

IV. Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi (article 70 CBE - article 67(1) de la Loi sur les brevets)

La traduction constitue le texte faisant foi de la demande de brevet européen ou du brevet européen, si l'étendue de la protection est plus étroite que dans la langue de la procédure. Ceci ne s'applique cependant pas aux actions en nullité. Pour ce qui est des droits d'un utilisateur antérieur lorsqu'une traduction est corrigée, l'article 67(3) de la Loi sur les brevets prévoit les garanties mentionnées à l'article 70 (4)b) CBE.

V. Paiement des taxes annuelles afférentes aux brevets européens (article 141 CBE - article 26 de la Loi sur les brevets, règles 41-55 du Règlement sur les brevets)

Les taxes annuelles sont dues à l'Office des brevets pour les années suivant celle au cours de laquelle la mention de la délivrance du brevet européen est publiée au Bulletin européen des brevets. Le non-paiement de la taxe annuelle entraîne l'extinction du brevet à compter du début de l'année pour laquelle la taxe n'a pas été acquittée.

Les taxes annuelles viennent à échéance le dernier jour du mois au cours duquel le dépôt a été effectué. La première taxe annuelle n'est due que deux mois au plus tôt après la date à laquelle le brevet est délivré. Il est accordé pour le paiement des taxes annuelles un délai supplémentaire de six mois maximum à compter de la date d'échéance, moyennant une surtaxe mensuelle égale à 10% du montant restant dû.

La restitutio in integrum est possible, à condition d'être demandée dans un délai de douze mois à compter de la date d'expiration du délai supplémentaire.

La mention de l'extinction d'un brevet par suite du non-paiement de taxes annuelles est publiée dans la Gazette officielle et inscrite au Registre des brevets.

En cas de non-paiement, un rappel est normalement envoyé un mois après la date d'échéance, bien que l'Office des brevets ne soit nullement tenu d'envoyer un tel rappel.

Les montants des taxes annuelles sont actuellement les suivants :

VI. Transformation de demandes de brevet européen en demandes de brevet national (articles 135 à 137 CBE - article 70 de la Loi sur les brevets)

La loi chypriote prévoit la transformation lorsque la demande est réputée retirée en vertu de l'article 77(5) CBE ou de l'article 90(3) CBE (si la traduction dans la langue de la procédure n'a pas été produite dans les délais).

La requête en transformation doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l'OEB a signifié au titulaire du brevet européen que sa demande est réputée retirée (article 135(2) CBE, article 70 de la Loi sur les brevets, règle 58 du Règlement sur les brevets). La requête en transformation doit être accompagnée du paiement de la taxe requise et une traduction en grec de la demande doit être produite dans un délai de quatre mois à compter de la présentation de la requête en transformation.

VII. Paiement de taxes

Les paiements à l'Office des brevets peuvent être effectués en espèces, par traite bancaire ou par chèque à l'ordre du Registrar of companies. La monnaie de paiement est la livre chypriote.

VIII. Divers

1. Protections cumulées (article 139 (3) CBE - article 71 de la Loi sur les brevets)

Lorsqu'un brevet national porte sur une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause, avec la même date de dépôt ou de priorité, le brevet national est sans effet à compter soit de la date à laquelle le délai d'opposition au brevet européen a expiré sans qu'une opposition n'ait été formée, soit de la date à laquelle la procédure d'opposition s'est conclue par une décision de maintien du brevet européen. Lorsqu'un brevet national est délivré à une date postérieure à l'une des deux dates précitées, ce brevet reste sans effet.

2. Champ d'application territorial de la CBE (article 168 CBE)

La CBE est applicable sur le territoire de la République de Chypre.

C. Modification du droit chypriote des brevets

1. Brevetabilité

Les critères de brevetabilité (notion d'invention, nouveauté, activité inventive, application industrielle) sont les mêmes que ceux prévus par la CBE (articles 52 à 57 CBE).

2. Durée du brevet

Un brevet est délivré pour une durée de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande.

3. Droits conférés par le brevet

Les droits conférés par le brevet correspondent à ceux que confèrent les dispositions de la Convention sur le brevet communautaire (cf. article 25 s. CBC 1989).

4. Etendue de la protection

L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. La description peut servir à interpréter les revendications.

D. Autres traités internationaux

Le Traité de coopération en matière de brevets a pris effet à Chypre le 1^er avril 1998. Comme la CBE et le PCT sont entrés en vigueur à la même date, il est également possible depuis cette date d'obtenir un brevet européen pour Chypre en déposant une demande euro-PCT.

Toute demande PCT désignant Chypre est réputée être une demande de brevet européen pour Chypre. Il n'est pas possible d'obtenir un brevet national chypriote par la voie PCT.

Chypre n'est pas partie au Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes. La règle 26 du Règlement sur les brevets contient des dispositions détaillées sur le dépôt d'échantillons de micro-organismes.