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AT Autriche
Modification de la loi sur les brevets et d'autres lois
Le 1er février 1999, les dispositions essentielles de la 175e loi fédérale portant modification de la loi sur les brevets de 1970, de la loi d'introduction de traités en matière de brevets et de la loi sur les modèles d'utilité1 sont entrées en vigueur.
Quelques modifications de ces lois, importantes pour la pratique, sont brièvement résumées ci-après. Des précisions et des explications concernant la loi fédérale susmentionnée ont été données dans l'Österreichisches Patentblatt (Gazette autrichienne des brevets) 1998, p. 220 s.
Loi sur les brevets (PatG)
Il est désormais prévu à l'article 3 (2) qu'une demande européenne de brevet constituant une priorité antérieure ne représente un "droit antérieur" pour l'Autriche que si la taxe de désignation due pour ce pays a été acquittée. Cette modification a dû être apportée à la suite de la modification des dispositions de la CBE concernant le délai de paiement de la taxe de désignation (article 79(2), règles 23bis et 51 (8bis) CBE). Les demandes euro-PCT et les demandes internationales ne constituent des "droits antérieurs" que si les conditions requises à l'article 158(2) CBE ou à l'article 16 (2) PatV-EG sont remplies.
A l'article 58a figure désormais une liste détaillée des services et des informations que l'Office autrichien des brevets doit fournir dans le cadre de sa personnalité juridique partielle (Teilrechtsfähigkeit).
L'article 93a (nouveau) qui a été introduit dans la loi permet désormais de revendiquer la priorité d'une première demande autrichienne même pour des demandes nationales de brevet (priorité interne). L'article 93b prévoit la possibilité, sous réserve que la réciproque existe à cet égard, de revendiquer la priorité de demandes de brevet ou de modèle d'utilité déposées auprès d'un organisme qui n'est pas tenu d'appliquer les dispositions d'un accord international sur la reconnaissance de la priorité.
Loi d'introduction de traités en matière de brevets (PatV-EG)
Est désormais supprimée la disposition de l'article 3(1) qui prévoit la publication, dans l'Österreichisches Patentblatt, d'un avis relatif aux demandes de brevet européen publiées, dans lesquelles l'Autriche est désignée. La publication de ces avis est devenue superflue, car du fait de la modification du système de paiement des taxes de désignation dues à l'OEB (article 79(2) CBE), l'Autriche est dans un premier temps réputée désignée dans toutes les demandes européennes publiées. L'Office autrichien des brevets met à la disposition du public, pour consultation, le Bulletin européen des brevets qui contient les informations nécessaires au sujet des demandes européennes publiées.
L'article 9 (1) prévoit que désormais une demande européenne de brevet qui est réputée retirée en application de l'article 77(5) CBE peut également être transformée en une demande de modèle d'utilité. Les dispositions d'application de l'article 9 relatives aux requêtes en transformation au titre de la CBE ont été été adaptées et reformulées en conséquence.
La loi fédérale BGBl. n° 634/1994 a adapté les dispositions de la loi sur les brevets relatives aux droits antérieurs de manière à tenir compte des dispositions correspondantes de la CBE ("principe du contenu global"). L'article 10 PatV-EG quant à lui a été adapté de manière à tenir compte de la nouvelle situation juridique qui a été créée en ce qui concerne les causes de nullité des brevets européens. Les nouvelles causes de nullité (droits antérieurs au titre de l'article 3 (2) PatG) ne peuvent être invoquées dans le cas des brevets européens dont la date de dépôt est antérieure au 1er janvier 1994.
Loi sur les modèles d'utilité (GMG)
L'article 3 (2) (nouveau) introduit désormais dans la loi sur les modèles d'utilité le "principe du contenu global" pour ce qui est des "droits antérieurs". Est donc également réputé destructeur de la nouveauté dans le cas des modèles d'utilité le contenu de demandes de brevet ou de modèles d'utilité constituant une priorité antérieure, qui ont été publiées à la date de priorité ou après cette date.
L'article 15 a) prévoit la possibilité du dépôt d'une demande de modèle d'utilité dérivée d'une demande de brevet, qu'il s'agisse d'une demande de brevet nationale ou d'une demande européenne ou internationale dans laquelle l'Autriche est désignée. Dans le cadre des délais prévus, cette demande de modèle d'utilité dérivée d'une demande de brevet peut être déposée même après qu'a été prise la décision de publication ou de rejet ou la décision définitive de délivrance, ou après que la demande a été réputée retirée.
Les articles 16a et 16b prévoient la possibilité de revendiquer la priorité d'une première demande autrichienne (priorité interne) ou, sous réserve que la réciproque existe à cet égard, la priorité de demandes de brevet ou de modèle d'utilité déposées auprès d'un organisme auquel les dispositions d'un accord international sur la reconnaissance de la priorité ne sont pas applicables.
1 BGBl. I no 175/1998.