COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués du Président
Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 24 décembre 1994, relatif au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen - "PACE" *
(anciennement "Sept mesures")
Afin d'aider les demandeurs qui désirent une recherche ou un examen rapide, l'Office a amélioré et simplifié son programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen, qui s'appelle désormais PACE1 et remplace le "programme des sept mesures"2 de l'OEB, datant de décembre 1988. Ce programme s'applique également, sauf indication contraire, aux demandes internationales entrant dans la phase régionale devant l'OEB ("demandes euro-PCT").
Lorsque le demandeur satisfait aux options disponibles selon PACE, il peut raccourcir considérablement le temps nécessaire au traitement d'une demande spécifique par rapport au temps de traitement moyen qui s'écoule entre le dépôt d'une demande et la délivrance d'un brevet européen.
Recherche
1. Concernant les demandes de brevet européen ne revendiquant pas de priorité (premiers dépôts), l'Office fait en sorte que les rapports de recherche soient en règle générale à la disposition des demandeurs au plus tard six mois à compter de la date de dépôt. La recherche accélérée étant automatique dans ces cas, il n'est pas besoin de présenter de requête.
2. Concernant les demandes de brevet européen revendiquant une priorité, il est possible de demander par écrit une recherche accélérée lors du dépôt de la demande. Dans un tel cas, l'Office fera tout son possible pour établir le rapport de recherche le plus tôt possible.
Examen
3. Il est possible de demander, par écrit, un examen accéléré à tout moment, par ex. lors du dépôt de la demande de brevet européen, en réponse au rapport de recherche ou ultérieurement.
Pour les demandes euro-PCT, cet examen accéléré peut être demandé lors de l'entrée dans la phase régionale devant l'OEB ou ultérieurement3. S'il est demandé lors de l'entrée dans la phase régionale, le traitement accéléré des demandes euro-PCT comprend l'examen relatif aux formalités, l'établissement du rapport complémentaire de recherche européenne, lorsqu'un tel rapport est nécessaire, et l'examen quant au fond. Lorsqu'un tel rapport complémentaire n'est pas nécessaire4, le traitement accéléré des demandes euro-PCT comprend l'examen relatif aux formalités ainsi que l'examen quant au fond.
4. Lorsqu'une requête en examen accéléré a été déposée, l'Office fait tout son possible pour produire le premier rapport d'examen dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la demande par la division d'examen ou de la date de réception de la requête en examen accéléré (la plus tardive étant retenue).
D'autres rapports d'examen sont émis dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la réponse du demandeur, à condition que celui-ci réponde dans le délai imparti dans le rapport d'examen précédent et traite tous les points soulevés par la division d'examen.
Outre la requête en examen accéléré, le demandeur peut accélérer le traitement de la demande dans les cas suivants :
5. Dans le cas d'une requête en examen présentée très tôt (article 96(1) CBE), un renoncement inconditionnel du demandeur à son droit d'être invité par l'OEB à confirmer qu'il désire la poursuite du traitement de la demande aide à accélérer la procédure5. Cette renonciation, qui permet une transmission plus rapide de la demande à la division d'examen, peut être faite lors du dépôt de la demande de brevet européen ou ultérieurement dans une notification séparée adressée à l'OEB.
6. Le demandeur peut produire une réponse concrète au rapport de recherche ou, dans le cas d'une demande Euro-PCT, lorsque la demande entre dans la phase régionale devant l'OEB en qualité d'office élu, au rapport d'examen préliminaire international, c.-à-d. des observations motivées ou des modifications appropriées de la demande, sans attendre le premier rapport d'examen.
7. Si la demande est en instance de délivrance et que le demandeur a reçu la notification visée à la règle 51(4) CBE, la procédure s'étendant jusqu'à la délivrance effective peut être raccourcie si le demandeur approuve le texte sans retard et ne demande pas de nouvelles modifications.
* Nouvelle publication du communiqué publié au JO OEB 1995, 57.
1 Des informations détaillées concernant PACE seront publiées dans un numéro ultérieur du Journal officiel de l'OEB.
2 Dernière publication au JO OEB 1994, 244
3 Dans le cas des demandes euro-PCT, le demandeur peut accélérer l'entrée dans la phase régionale en requérant expressément que sa demande soit traitée en tout temps en application des articles 23(2) ou 40(2) PCT. Toutefois, ceci n'entraîne pas automatiquement un examen accéléré dans la phase régionale - pour parvenir à ce résultat, il faut déposer une requête séparée dans le cadre du programme PACE.
4 C'est le cas, lorsque le rapport de recherche internationale a été établi par l'OEB, l'Office suédois ou l'Office autrichien des brevets.
5 Ceci s'applique, mutatis mutandis, au cas de demandes euro-PCT entrant dans la phase régionale lorsqu'un rapport complémentaire de recherche européenne doit être établi (cf. également supplément no 1 au JO OEB 12/1992, p. 9, C.2, dernier paragraphe et p. 24, B.III.2, dernier paragraphe).