COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués du Président
Communiqué du Président de l'Office européen des brevets en date du 1er juin 1995, relatif aux autorités de dépôt de micro-organismes habilitées
1. Les institutions de dépôt suivantes ont acquis le statut d'autorités de dépôt internationales conformément à l'article 7 du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Les types de micro-organismes acceptés par ces institutions ainsi que d'autres informations techniques figurent dans La propriété industrielle et le Droit d'auteur 1995, 243 et 245.
China General Microbiological Culture Collection Center (CGMCC)
China Committee for Culture Collection of Microorganisms
P.O. Box 2714
Beijing, 100080
République populaire de Chine
China Center for Type Culture Collection (CCTCC)
Wuhan University
Wuhan, 430072
République populaire de Chine
Acquisition du statut : 1er juillet 1995
2. L'Organisation européenne des brevets ayant présenté le 26 août 1980 la déclaration prévue à l'article 9 du Traité de Budapest (cf. JO OEB 1980, 380), l'OEB reconnaît, aux fins des règles 28 et 28bis CBE, le dépôt de micro-organismes effectué auprès des institutions susmentionées en leur qualité d'autorités de dépôt internationales. Cette reconnaissance comprend la reconnaissance du fait et de la date du dépôt tels que les indiquent ces autorités, ainsi que la reconnaissance du fait que ce qui est remis en tant qu'échantillon est un échantillon du micro-organisme déposé.