TAXES
Avis important
Avec effet au 5 octobre 1994 le Président de l'Office européen des brevets a révisé les contre-valeurs de toutes les taxes et de tous les tarifs de vente en francs belges/luxembourgeois (BEF/LUF), pesetas espagnoles (ESP), francs français (FRF), livres sterling (GBP), drachmes grecs (GRD), escudos portugais (PTE) et couronnes suédoises (SEK).
Le barème des taxes, frais et tarifs de vente de l'OEB applicable à compter du 5 octobre 1994 est celui qui découle du supplément au JO OEB n° 9/1994.