TAXES
Avis concernant le paiement des taxes
Avis concernant le paiement des taxes, frais et tarifs de vente1
1. Version applicable du règlement relatif aux taxes et du barème des taxes
Le règlement relatif aux taxes applicable à compter du 1er octobre 1992 ressort de la version figurant dans la 7e édition (avril 1993) de la Convention sur le brevet européen. L'attention est tout particulièrement attirée sur les dispositions des articles 5 à 8 du règlement relatif aux taxes.
Le barème complet actuellement en vigueur des taxes, frais et tarifs de vente de l'OEB est celui qui figure dans les suppléments aux JO OEB 9/1993 et 12/1993.
2. Mesures d'application importantes du règlement relatif aux taxes
Nouveaux montants des taxes prévues à l'article 2 du règlement relatif aux taxes : JO OEB 1992, 344.
Réglementation applicable aux comptes courants : JO OEB 1982, 15 (voir également JO OEB 1984, 321); 1987, 376 et 377 ; supplément au JO OEB 12/1990, 7 ; JO OEB 1993, 366.
3. Règlement et remboursement des taxes et frais
Il est recommandé d'utiliser pour tout paiement le bordereau de règlement de taxes ou de frais (Form 1010) qui peut être obtenu gratuitement auprès de l'OEB et des services centraux de la propriété industrielle des Etats contractants : JO OEB 1992, 671 s.
Remboursement de la taxe de recherche européenne: JO OEB 1980, 112; 1983, 189, 219 et 238.
Remboursement partiel de la redevance forfaitaire acquittée au titre d'une recherche standard relative à une demande de brevet turque : JO OEB 1983, 62.
Remboursement de la taxe d'examen : JO OEB 1981, 349; 1988, 293 et 354.
Paiement des taxes annuelles pour les demandes de brevet européen et pour les brevets européens : JO OEB 1984, 272.
Paiement des taxes : JO OEB 1991, 573.
Calcul des délais composés : JO OEB 1993, 229.
Paiement de la taxe d'extension pour la Slovénie: JO OEB 1994, 76.
La liste des comptes bancaires et de chèques postaux ouverts au nom de l'Organisation européenne des brevets ainsi que des monnaies de paiement correspondantes est reproduite en troisième page de couverture de chaque numéro du Journal officiel.
4. Autres communications relatives aux taxes et tarifs de vente
Revendications donnant lieu au paiement de taxes lorsque la demande comprend plusieurs séries de revendications : JO OEB 1985, 347.
Demandes de brevet européen sur CD-ROM : JO OEB 1990, 81.
Réédition des numéros antérieurs du Journal officiel : JO OEB 1991, 523.
Nouvelle édition des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB : JO OEB 1992, 69.
5. Avis concernant les demandes euro-PCT (OEB en tant qu'office désigné ou élu)
Suppression de la taxe de recherche européenne prévue dans le cas où le rapport de recherche internationale a été établi par l'OEB, l'Office autrichien des brevets ou l'Office suédois des brevets : JO OEB 1979, 4 et 248.
Réduction de la taxe de recherche européenne dans le cas où le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis, l'Office japonais des brevets, l'Office russe des brevets, l'Office australien des brevets ou l'Office chinois des brevets: JO OEB 1979, 368; 1981, 5; 1994, 6.
Remboursement de la taxe d'examen en cas de jonction d'une demande de brevet européen et d'une demande euro-PCT : JO OEB 1992, 662.
Avis aux déposants PCT concernant les délais et les actes de procédure effectués devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné conformément au PCT (art. 150, 153 et règle 104ter CBE) : supplément n° 1 au JO OEB 12/1992,1 ; 1994, 131.
Avis aux déposants PCT concernant les délais et les actes de procédure effectués devant l'OEB agissant en qualité d'office élu conformément au PCT (art. 150, 156 et règle 104ter CBE) : supplément n° 1 au JO OEB 12/1992, 16 ; 1994, 133 (cf. également Avis aux déposants PCT: JO OEB 1992, 245).
6. Avis concernant les demandes internationales (OEB en tant qu'office récepteur, administration chargée de la recherche internationale ou administration chargée de l'examen préliminaire international)
Exigibilité et paiement des taxes pour les demandes internationales : JO OEB 1979, 290; 1986, 443.
Feuilles de calcul des taxes : JO OEB 1992, 388.
Remboursement de la taxe de recherche internationale : JO OEB 1983, 189 ; 1987, 515 (521).
Remboursement de la taxe d'examen préliminaire : JO OEB 1987, 515 (522) ; 1988, 364.
Avis aux déposants PCT concernant la procédure devant l'OEB en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international selon le chapitre II du PCT : JO OEB 1986, 441.
Taxe pour paiement tardif visée à la règle 16bis.2 PCT: JO OEB 1992, 383.
Un extrait du règlement relatif aux taxes, la liste des taxes exigibles lors du dépôt d'une demande de brevet européen ou d'une demande internationale ainsi que la liste de quelques autres taxes le plus fréquemment appliquées sont repris ci-après.
Extrait du règlement relative aux taxes
Article 5
Paiement des taxes
(1) Sous réserve des dispositions de l'article 6, les taxes à payer à l'Office doivent être acquittées en Deutsche Mark ou en monnaie librement convertible en Deutsche Mark :
a) par versement ou virement à un compte bancaire de l'Office,
b) par versement ou virement à un compte de chèques postaux de l'Office,
c) par mandat postal,
d) par remise ou envoi de chèques établis à l'ordre de l'Office ou
e) par paiement en espèces.
(2) Le Président de l'Office peut autoriser le paiement des taxes par d'autres moyens que ceux prévus au paragraphe 1, notamment par timbres fiscaux et par comptes courants ouverts auprès de l'Office.
Article 8
Date à laquelle le paiement est réputé effectué
(1) La date à laquelle tout paiement est réputé effectué auprès de l'Office est fixée comme suit :
a) dans les cas visés à l'article 5, paragraphe 1, lettres a) et b) : date à laquelle le montant du versement ou du virement est effectivement porté au crédit d'un compte bancaire ou d'un compte de chèques postaux de l'Office ;
b) dans les cas visés à l'article 5, paragraphe 1, lettres c) et e) : date de l'encaissement du montant du mandat postal ou des espèces, ou date à laquelle le montant du mandat postal est effectivement porté au crédit d'un compte de chèques postaux de l'Office ;
c) dans le cas visé à l'article 5, paragraphe 1, lettre d) : date de réception du chèque par l'Office sous réserve de l'encaissement de ce chèque.
(2)2 Lorsque le Président de l'Office autorise, conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, le paiement des taxes par d'autres moyens que ceux prévus au paragraphe 1 dudit article, il fixe également la date à laquelle ce paiement est réputé effectué.
(3) Lorsque, en vertu des dispositions des paragraphes 1 et 2, le paiement d'une taxe n'est réputé effectué qu'après l'expiration du délai dans lequel il aurait dû intervenir, ce délai est considéré comme respecté si la preuve est apportée à l'Office que la personne qui a effectué le paiement
a) a rempli dans un Etat contractant pendant le délai dans lequel le paiement aurait dû intervenir l'une des conditions ci-après :
i) avoir effectué le paiement auprès d'un établissement bancaire ou d'un bureau de poste ;
ii) avoir donné un ordre de virement, en bonne et due forme, du montant du paiement à un établissement bancaire ou à un bureau de chèques postaux ;
iii) avoir déposé dans un bureau de poste une lettre portant l'adresse de l'Office et contenant un chèque visé à l'article 5, paragraphe 1, lettre d), sous réserve de l'encaissement de ce chèque, et
b) a acquitté une surtaxe d'un montant égal à 10 % de la ou des taxes dues, mais n'excédant pas 300 DEM ; aucune surtaxe n'est due si l'une des conditions visées à la lettre a) a été remplie au plus tard dix jours avant l'expiration du délai de paiement.
(4) L'Office peut inviter la personne qui a effectué le paiement à apporter la preuve de la date à laquelle l'une des conditions visées au paragraphe 3, lettre a) a été remplie et, le cas échéant, à acquitter la surtaxe visée au paragraphe 3, lettre b), dans un délai qu'il lui impartit. S'il n'est pas donné suite à cette invitation ou si la preuve apportée n'est pas suffisante, ou encore si la surtaxe requise n'est pas acquittée en temps utile, le délai de paiement est considéré comme n'ayant pas été respecté.
Pour des raisons techniques, les tableaux insérés dans cet article ne sont disponibles que dans la version PDF.
1 Les modifications et les compléments apportés par rapport à l'avis concernant les taxes publié au JO OEB 10/1993 sont indiqués par un trait vertical.
2 La date de paiement est déterminée, en cas de débit d'un compte courant, selon les points 6.3 à 6.10 de la réglementation applicable aux comptes courants (JO OEB 1982, 16 ; supplément au JO OEB 12/1990, 7 ; JO OEB 1993, 366).