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TRAITÉS INTERNATIONAUX

PCT

Communiqué de l'Office européen des brevets du 15 juin 1992 relatif aux modifications du règlement d'exécution du PCT

Le 1^er juillet 1992 sont entrées en vigueur de nombreuses modifications du règlement d'exécution du PCT, adoptées par l'assemblée de l'Union du PCT au cours de sa session de juillet 1991.

Les plus importantes d'entre elles sont résumées ci-après, notamment en tenant compte de leur impact sur la procédure devant l'OEB en tant qu'office récepteur, administration chargée de la recherche internationale (ISA) et administration chargée de l'examen préliminaire international (IPEA).

1. Paiement tardif des taxes (Règle 16^bis PCT)

Dorénavant, c'est l'office récepteur (et non plus le Bureau international) qui invitera le déposant à acquitter, dans un délai d'un mois à compter de la date de l'invitation, les taxes de base, de désignation, de transmission et de recherche internationale, si aucune de ces taxes n'a été acquittée dans les délais applicables ou si le(s) montant(s) acquitté(s) ne suffisent pas à couvrir les taxes dues (règle 16^bis.1).

Conformément à la règle 16^bis.2 PCT, les offices récepteurs sont autorisés à percevoir une taxe pour paiement tardif pour la mise en oeuvre de la procédure d'invitation. L'OEB fait usage de cette possibilité1.

Si le déposant n'acquitte pas, dans le délai d'un mois à compter de la date de l'invitation, les taxes prescrites ainsi que la taxe pour paiement tardif, l'OEB en sa qualité d'office récepteur procèdera conformément à la règle 16^bis.1.c) PCT.

2. Désignation d'Etats à titre de précaution (Règle 4.9.b) et c) PCT)

A l'instar de l'option prévue dans la procédure européenne, la nouvelle règle 4.9.b) PCT prévoit la possibilité pour le déposant d'effectuer des désignations additionnelles à titre de précaution.

La désignation à titre de précaution vise ceux des Etats parties au PCT à la date de dépôt de la demande internationale qui ne sont pas désignés expressément conformément à la règle 4.9.a). Toute désignation à titre de précaution n'est valable que si le déposant a désigné expressément au moins un Etat. Elle est réputée retirée si dans un délai de quinze mois à compter de la date de dépôt ou, le cas échéant, de la date de priorité de la demande internationale (règle 4.9.b) et c) PCT) elle n'est pas confirmée par écrit auprès de l'office récepteur, et si la taxe de désignation, augmentée d'une taxe de confirmation, n'a pas été acquittée auprès de cet office.

Selon le barème des taxes PCT en vigueur au 1^er juillet 1992, la taxe de confirmation s'élève à 50 % de la taxe de désignation.

La nouvelle requête PCT, applicable à compter du 1^er juillet1992, présente dans le cadre V, relatif à la désignation des Etats, une zone de désignations à titre de précaution conformément à la nouvelle règle 4.9.b) PCT.

3. Séquences de nucléotides et d'acides aminés (Règles 5.2 et 13^ter PCT; Règle 104^ter (3^bis) CBE)

Afin d'accroître l'efficacité de la recherche internationale et de l'examen préliminaire international, les demandes internationales comportant des séquences de dix nucléotides ou plus ou des séquences de quatre acides aminés ou plus devront, dorénavant, contenir une liste de ces séquences, établie selon la norme prescrite dans une instruction administrative PCT (règle 5.2 PCT et Instruction administrative 208).

La nouvelle règle 13^ter.1 PCT permet aux ISA d'inviter le déposant à leur fournir soit une telle liste, si celle-ci n'a pas été déposée avec la demande, soit une liste conforme à la norme prescrite, si celle qui a été déposée présente des irrégularités.

Si le déposant ne se conforme pas à l'invitation, l'ISA n'est pas tenue d'effectuer la recherche internationale dans la mesure où une recherche significative ne peut pas être effectuée (cf. règle 13^ter.1.c) PCT).

Enfin, les offices désignés sont autorisés, lorsque la procédure nationale (régionale) a été engagée, d'exiger, du déposant qu'il leur fournisse une liste de séquences conforme à la norme prescrite (cf. règle 13^ter.2 PCT).

L'OEB, en sa qualité d'ISA, procédera comme suit :

A compter du 1^er janvier 1993, date d'entrée en vigueur de la décision du Conseil d'administration du 5 juin 1992 modifiant le règlement d'exécution de la CBE2, l'OEB procédera, lorsqu'elle le juge nécessaire, à l'invitation prévue à la règle 13^ter.1 PCT. Si le déposant ne répond pas à cette invitation, l'OEB procédera comme prévu à la règle 13^ter.1.c) PCT.

Enfin, pour les demandes internationales déposées à compter du1^er janvier 1993, l'OEB, en qualité d'office désigné ou élu, appliquera les règles 13^ter.2 PCT et 104^ter (3^bis) CBE3 lorsque l'Office n'a pas agi en qualité d'ISA et que la liste n'est pas à sa disposition.

Pour toutes les demandes internationales à l'égard desquelles l'OEB agit en qualité d'ISA déposées avant le 1^er janvier 1993 l'OEB recommande vivement aux déposants d'inclure, lorsque cela est approprié, des listes de séquences conformes à la représentation normalisée des séquences de nucléotides et d'acides aminés exposée dans le communiqué de l'Office en date du 15 novembre 19894 ou de déposer de telles listes lors de l'entrée dans la phase régionale auprès de l'OEB agissant en tant qu'office désigné ou élu. La représentation normalisée recommandée par l'OEB est pleinement conforme à la norme ST.23 de l'OMPI prescrite dans l'instruction administrative PCT 208.

Enfin, l'OEB rappelle qu'il met gratuitement à la disposition des déposants le programme d'ordinateur "PatentIn" qui facilite le respect de la représentation normalisée5.

4. Procédure de réserve (Régles 40.2.e) et 68.3.e) PCT)

Les nouvelles règles 40.2.e) et 68.3.e) PCT autorisent les ISA et IPEA, lorsque, en cas de constatation d'absence d'unité de l'invention, le déposant paye des taxes additionnelles sous réserve, d'exiger une taxe pour l'examen de la réserve ("taxe de réserve") par le comité de trois membres, l'instance spéciale ou l'autorité supérieure (visée aux règles 40.2.c) et 68.3.c) PCT, articles 154(3) et 155(3) CBE). Cependant, l'ISA ou l'IPEA doit préalablement procéder à une révision de la constatation d'absence d'unité.

L'OEB fera, à compter du 1^er octobre 1992, usage de cette possibilité6.

Les nouvelles dispositions (règles 40.2.e) et 68.3.e) PCT, règle 104^bis (3) CBE et article 2, point 21 du règlement relatif aux taxes) seront applicables à toute réserve relative à une invitation de payer des taxes additionnelles émise à compter du1^er octobre 1992. Un communiqué relatif à la nouvelle procédure de réserve sera publié dans un prochain numéro du JO OEB.

5. Représentation devant les ISA et les IPEA (Règle 90 PCT)

Les dispositions régissant la représentation ont été complétées et clarifiées. Elles permettent explicitement au déposant ou à son mandataire chargé de la procédure internationale (article 49 PCT) de désigner un mandataire agréé près l'OEB, spécifiquement pour la procédure devant l'OEB en sa qualité d'ISA ou d'IPEA.

6. Dépôt de la demande internationale et d'autres pièces par des moyens techniques modernes de communication (Règle 92.4 PCT)

Les modifications apportées à la règle 92.4 PCT permettent dorénavant à l'OEB, en tant qu'administration PCT, d'appliquer les mêmes règles en cas d'utilisation de moyens techniques modernes de correspondance que dans la procédure européenne7.

7. Textes des nouvelles dispositions

a) Texte en vigueur du PCT et de son règlement d'exécution

Le texte du PCT et de son règlement d'exécution tel qu'en vigueur à compter du 1^er juillet 1992, est disponsible, dans chacune des langues officielles de l'OEB, auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), 34, chemin des Colombettes, CH-1211 Genève 20, Fax +41-22-7335428 (Publication OMPI No 274).

b) Instructions administratives PCT

Les instructions adminstratives PCT (règle 89 PCT) ont été profondément modifiées suite aux modifications apportées au règlement d'exécution du PCT.

Les instructions administratives, dans leur version en vigueur à compter du 1^er juillet 1992 ont été publiées dans un numéro spécial de la Gazette du PCT, No. 15/92, du 25 juin 1992.

c) Normes ST., prescrites par les instructions administrativesPCT

L'ensemble des normes ST. du manuel de l'OMPI sur l'information et la documentation en matière de propriété industrielle, prescrites par les instructions administratives PCT seront publiées dans un numéro spécial de la Gazette du PCT, No. 20/92, du 23 juillet 1992.

d) Directives pour les offices récepteurs

Les directives pour les offices récepteurs, mises à jour, ont été publiées dans un numéro spécial de la Gazette du PCT, No. 16/92, du 25 juin 1992.

e) Directives pour les ISA et les IPEA

Les directives pour les ISA et IPEA, également mises à jour, paraîtront dans un prochain numéro de la Gazette du PCT.

f) Formulaires PCT/RO/101 et PCT/IPEA/401

Les formulaires de requête PCT (PCT/RO/101) et de demande d'examen préliminaire international (PCT/IPEA/401) ont été modifiés, avec effet à compter du 1^er juillet 1992, pour les adapter aux nouvelles dispositions et pour faciliter leur utilisation. Les anciens formulaires peuvent encore être utilisés jusqu'au 31 décembre 1992.

Les nouveaux formulaires sont disponibles gratuitement auprès de l'OEB ainsi que de tous les offices récepteurs.

Feuilles de calcul des taxes

Les formulaires PCT/RO/101 et PCT/IPEA/401 sont munis de feuilles de calcul des taxes dues. Jusqu'à présent l'OEB en sa qualité d'office récepteur et d'IPEA recommandait aux déposants l'utilisation d'une version propre à l'OEB des formulaires de calcul des taxes.

Dorénavant, l'OEB renonce à sa version propre et les déposants sont donc priés d'utiliser les formulaires de calcul des taxes courants, faisant parties des formulaires PCT/RO/101 et PCT/IPEA/401.

Cependant, il est demandé aux déposants de produire en plus le bordereau de paiement des taxes à l'OEB, OEB Form 1010, afin d'accélérer la saisie informatisée des paiements par le département Caisse et Comptabilité de l'Office.