CONSEIL D'ADMINISTRATION
Decisions du Conseil d'administration
Décision du Conseil d'administration du 5 juin 1992 modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre b,
sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,
vu l'avis de la Commission du budget et des finances,
DECIDE :
Article premier
Le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen est modifié comme suit :
1. La nouvelle règle 27bis suivante est insérée :
Prescriptions régissant les demandes de brevet européen portant sur des séquences de nucléotides et d'acides aminés
(1) Si des séquences de nucléotides ou d'acides aminés sont exposées dans la demande de brevet européen, la description doit contenir une liste de séquences établie conformément aux règles arrêtées par le Président de l'Office européen des brevets pour la représentation normalisée de séquences de nucléotides et d'acides aminés.
(2) Le Président de l'Office européen des brevets peut exiger qu'en plus des pièces écrites de la demande, une liste de séquences établie conformément aux dispositions du paragraphe 1 soit produite sur un support de données qu'il prescrit et qu'elle soit accompagnée d'une déclaration selon laquelle l'information figurant sur ce support est identique à celle que contient la liste écrite.
(3) Si une liste de séquences est déposée ou rectifiée après la date de dépôt, le demandeur doit produire une déclaration selon laquelle la liste de séquences ainsi déposée ou rectifiée ne contient pas d'éléments s'étendant au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.
(4) Une liste de séquences produite après la date de dépôt ne fait pas partie de la description."
2. La règle 40 est remplacée par le texte suivant :
Examen de certaines conditions de forme
Les conditions de forme auxquelles doit satisfaire toute demande de brevet européen, en vertu de l'article 91, paragraphe 1, lettre b), sont celles prévues à la règle 27bis, paragraphes 1 à 3, à la règle 32, paragraphes 1 et 2, à la règle 35, paragraphes 2 à 11 et 14 et à la règle 36, paragraphes 2 et 4."
3. Le nouveau paragraphe 3 suivant est inséré dans la règle 104bis :
"(3) Sans préjudice des règles 40.2e) et 68.3e) du règlement d'exécution du Traité de Coopération, lorsqu'une taxe additionnelle a été acquittée sous réserve, l'Office européen des brevets réexamine si l'invitation à payer la taxe additionnelle était justifiée et, s'il estime que ce n'est pas le cas, rembourse ladite taxe. Si l'Office européen des brevets considère, après un tel réexamen, que l'invitation était justifiée, il en informe le déposant et l'invite à acquitter une taxe pour l'examen de la réserve ("taxe de réserve"). Si la taxe de réserve est acquittée en temps utile, la réserve est soumise à la chambre de recours pour décision."
4. Le nouveau paragraphe 3bis suivant est inséré dans la règle 104ter :
"(3bis) Si, à l'expiration du délai de vingt et un ou de trente et un mois mentionné au paragraphe 1, une liste de séquences telle que visée à la règle 5.2 du règlement d'exécution du Traité de Coopération n'est pas parvenue à l'Office européen des brevets ou si elle n'a pas été établie conformément à la norme prescrite, ou si elle n'a pas été déposée sur le support de données prescrit, ou si une liste de séquences déposée ultérieurement dans ce délai n'est pas rédigée dans une des langues officielles de l'Office européen des brevets, le demandeur est invité à déposer une liste de séquences établie conformément à la norme prescrite ou sur le support de données prescrit, ou à déposer une traduction dans un délai que l'Office européen des brevets lui impartit."
Article 2
Le Président de l'Office européen des brevets communique à tous les Etats parties à la Convention une copie certifiée conforme de la présente décision.
Article 3
L'article premier, points 1, 2 et 4 de la présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1993. Les autres dispositions de la présente décision entrent en vigueur le 1er octobre 1992.
Fait à Monaco, le 5 juin 1992.
Par le Conseil d'administration
Le Président
JEAN-CLAUDE COMBALDIEU