CONSEIL D'ADMINISTRATION
Rapports sur les sessions du Conseil d'administration
Compte-rendu de la 44e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (du 2 au 5 juin 1992)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 44e session à Monaco, du 2 au 5 juin 1992, sous la présidence de M. Jean-Claude Combaldieu (FR). La vice-présidence a été assurée par M. Max Engels (NL).
Le Conseil a élu à l'unanimité M. José Mota Maia (PT), Président de l'Institut national de la Propriété Intellectuelle portugais et chef de la délégation du Portugal au Conseil, Vice-Président du Conseil d'administration ; il prendra ses fonctions à partir du 1er décembre 1992 pour un mandat d'une durée de trois ans.
M. Klaus Marder (DE) a été nommé Vice-Président de l'Office (DG4) à compter du 1er janvier 1993, succédant ainsi à M. Hans-Peter Dornow (DE).
Le Président de l'Office a présenté le rapport annuel pour 1991. Il a également fait rapport au Conseil sur les activités de l'Office au cours du premier semestre 1992.
Le Président de l'Office a constaté que le nombre de demandes déposées était de nouveau en augmentation ; de début janvier à fin avril, 15 532 demandes européennes directes et 7 530 demandes euro-PCT ont été déposées (soit un accroissement de 3,4 % par rapport à la même période de l'année dernière). Il a toutefois précisé qu'il convenait de voir comment évoluera la situation et qu'en tout cas la gestion rigoureuse des postes et des crédits sera poursuivie.
Le Président de l'Office a également mentionné la tenue de la table ronde sur la pratique de l'examen dans les offices, organisée à Munich les 6 et 7 avril à l'initiative des délégations danoise et suédoise, à laquelle participaient les représentants des offices nationaux de neufs Etats contractants, de l'OEB ainsi que de l'EPI et de l'IFIA, et au cours de laquelle, entre autres, l'étude du professeur Leberl portant sur l'appréciation de l'activité inventive et de la clarté des revendications avait fait l'objet d'un échange d'idées ouvert et approfondi ; tous les participants se sont prononcés pour la poursuite des entretiens.
Abordant les questions internationales, le Président a indiqué que la conférence sur le brevet communautaire de Lisbonne n'a pas réussi la percée politique nécessaire pour permettre l'entrée en vigueur de l'accord en matière de brevets communautaires, ce qui aura normalement pour conséquence qu'il ne sera pas possible de mettre en oeuvre cet accord au 1er janvier 1993 ; il a réaffirmé que les coûts liés à l'introduction du système du brevet communautaire ne sauraient être retenu comme argument contre l'entrée en vigueur de l'accord ; l'Office a pris toutes les mesures préparatoires nécessaires afin d'adapter sa pratique aux exigences de la CBC en maintenant les coûts au niveau le plus bas possible.
La coopération avec les Etats contractants s'est poursuivie avec succès. Les contacts particuliers noués avec le CEIPI à Strasbourg et dont l'objectif est d'élaborer un programme de formation commun ont été intensifiés ; des mesures en matière de formation ont déjà été mises en oeuvre sous la direction d'un agent de l'Office en charge de la section internationale du CEIPI, notamment à l'intention des pays d'Europe centrale et orientale. Le Président de l'Office a relevé la coopération avec l'Office espagnol des brevets et l'OMPI en vue de la production d'un CD-ROM réunissant les pages de titre des demandes de brevet émanant des 18 pays d'Amérique latine, ce projet appelé "DOPALES-PRIMERAS" représentant en effet un succès remarquable tant du point de vue technique que politique. Sur l'invitation du gouvernement portugais, a eu lieu la "Patinnova" organisée par la direction générale XIII "Télécommunications, industries de l'information et innovation" de la Commission des CE et qui avait pour objectif de sensibiliser les petites et moyennes entreprises à l'importance que revêt la propriété industrielle en matière de concurrence ; une intensification de l'action dans ce domaine est envisagée en collaboration avec la DG XIII.
Le Président a également indiqué que le cercle des Etats contractants va s'élargir avec l'adhésion de l'Irlande le 1er août 1992, couronnant ainsi les efforts déployés par le gouvernement irlandais depuis de longues années ; les douze Etats membres de la Communauté feront donc partie de l'OEB. Il a également noté une évolution positive dans le cas de la Norvège dont une délégation a été reçue à l'Office pour examiner les perspectives d'une adhésion à la Convention ainsi qu'un renforcement de la coopération avec l'OEB.
Le Conseil d'administration a approuvé une modification du règlement d'exécution de la CBE et visant, d'une part, à normaliser la représentation de séquences de nucléotides et d'acides aminés dans les demandes de brevets européens en exigeant le dépôt des listes de séquences, et d'autre part, à fixer la procédure de réserve prévue par le PCT dans sa version modifiée dans la CBE (voir ce même numéro du JO OEB, p. 342). Le Conseil a également décidé un relèvement de taxes de la procédure européenne de délivrance (de 3 % environ), avec effet au 1er octobre 1992, portant exclusivement sur les taxes de délivrance, de recours et d'opposition ; il a également décidé de relever, avec effet au 1er octobre 1992, les montants de la taxe de recherche internationale et de la taxe d'examen préliminaire international (voir ce même numéro du JO OEB, p. 344).
Le Conseil a, sur proposition du Président de l'Office, procédé aux nominations du Président de la Chambre de recours juridique ainsi que d'un membre des chambres de recours.