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  5. 4 - avril
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4 - avril

Vue d'ensemble

Table des matières
1-2 - janvier-février
3 - mars
4 - avril
5 - mai
6 - juin
7 - juillet
8 - août
9 - septembre
10 - octobre
11 - novembre
12 - décembre
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Supplément au JO 3/1993
Supplément au JO 9/1993
Supplément au JO 12/1993
Édition spéciale

Pages 229-234

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Référence: JO OEB 1993, 229
Date de publication en ligne: 30.4.1993
COMMUNICATIONS DE L'OEB

RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES DE L'OFFICE EUROPEEN DES BREVETS* - N° 5/93 rév.**

Règle 83 (4) CBE

Règle 85 CBE

Règle 85bis(2) CBE

Calcul des délais composés

Lorsqu'un délai commence à courir à l'expiration d'un délai antérieur, il convient, pour calculer la date d'expiration du deuxième délai, de déterminer d'abord celle du premier.

En pareil cas, la date d'expiration du délai antérieur constitue l'événement de référence (règle 83 CBE) pour le calcul du délai suivant. Actuellement, cela vaut pour le délai supplémentaire accordé pour le paiement des taxes de désignation conformément à la règle 85bis(2) CBE et, exceptionnellement, dans le cas des demandes euro-PCT auxquelles s'applique l'article 39(1) PCT, pour le délai supplémentaire accordé au titre de l'article 86(2) CBE pour le paiement avec surtaxe de la taxe annuelle au titre de la troisième année, si la taxe visée à la règle 37(1) CBE a été due avant l'expiration du délai de 31 mois prévu à la règle 104ter(1)e) CBE.

I. Principes généraux

1. Les délais fixés par la CBE ou impartis par l'Office européen des brevets sont généralement exprimés en mois. Leur date d'expiration est calculée conformément à la règle 83(4) CBE. Le délai expire dans le mois ultérieur à prendre en considération (selon la durée du délai), le jour ayant le même quantième que celui où l'événement de référence a eu lieu (cf. cependant le point II.3 en ce qui concerne les taxes annuelles pour les demandes de brevet européen).

La durée du délai peut toutefois varier selon les circonstances. Si le mois ultérieur à prendre en considération n'a pas de jour ayant le même quantième, le délai expire le dernier jour de ce mois. De ce fait, le délai peut être raccourci de quelques jours (dans le cas, par exemple, d'un délai de deux mois allant du 31 juillet au 30 septembre). Si, en revanche, la date d'expiration d'un délai, calculée conformément à la règle 83(4) CBE tombe, par exemple, soit un jour où l'un des bureaux de réception de l'Office européen des brevets au sens de l'article 75(1)a) CBE n'est pas ouvert pour recevoir les pièces, soit un jour où, pour d'autres raisons, le courrier normal n'y est pas distribué1, le délai est prorogé jusqu'au premier jour suivant où l'Office européen des brevets est ouvert pour recevoir ces pièces et où le courrier normal est distribué (Règle 85(1) CBE)2.

2. L'événement de référence par rapport auquel est fixé le point de départ d'un délai est déterminé conformément aux dispositions applicables à ce délai. Cet événement peut être, par exemple, le dépôt de la demande (ainsi dans le cas du délai d'un mois prévu à l'article 79(2), deuxième partie de la seconde phrase CBE pour le paiement des taxes de désignation) ou la signification réputée faite d'une invitation à présenter ses observations conformément à l'article 96(2) CBE.

Cependant, l'événement déterminant pour le point de départ d'un délai peut également être l'expiration d'un autre délai. Il en est ainsi, par exemple, du délai supplémentaire pour le paiement des taxes de désignation prévu à la règle 85bis(2) CBE.

Le mode de calcul des délais composés de ce type est indiqué ci-après.

II. Exemples de délais composés

1. Délai supplémentaire prévu par la règle 85bis(2) CBE

En cas de désignation à toutes fins utiles, le demandeur renonce à la notification prévue à la règle 85bis(1) CBE. Si, alors, il ne respecte pas les délais prévus à l'article 79(2) CBE pour le paiement des taxes de désignation, il peut, conformément à la règle 85bis(2) CBE, acquitter les taxes en question dans un délai supplémentaire de deux mois à compter de l'expiration du délai, moyennant versement d'une surtaxe dans ce délai supplémentaire.

Ainsi, le dernier jour où ces taxes peuvent être payées est déterminé par deux délais successifs : le délai de base pertinent prévu à l'article 79(2) CBE et un délai supplémentaire de deux mois. L'expiration du premier délai constituant l'événement par référence auquel est fixé le point de départ du délai supplémentaire (règle 83(4) CBE), il convient de calculer d'abord la date d'expiration de ce premier délai (cf. points I.1 et 2). Le dernier jour du premier délai qu'on détermine ainsi doit servir de base pour le calcul du délai supplémentaire.

Il serait erroné de considérer qu'il s'agit d'un délai unique de trois mois par exemple (le délai d'un mois prévu à l'article 79(2) en liaison avec l'article 78(2) CBE auquel on ajoute le délai supplémentaire de deux mois visé à la règle 85bis(2) CBE), et de prendre comme événement de référence pour déterminer le dernier jour du délai de paiement, délai supplémentaire inclus, la date à laquelle a été effectué le dépôt de la demande de brevet européen. Le délai correctement calculé peut en effet expirer quelques jours plus tôt ou plus tard.

C'est pourquoi, dans les exemples donnés ci-après, on suppose que les taxes de désignation n'ont pas été acquittées dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen (article 79(2) en liaison avec l'article 78(2) CBE). Ces taxes peuvent néanmoins être valablement acquittées dans un délai supplémentaire de deux mois à compter de la date d'expiration du délai de base (règle 85bis(2) CBE)3.

Exemple A :

Le délai de paiement des taxes de désignation est inférieur à trois mois à compter de la date de dépôt de la demande :

Date de depot

31 octobre

Date de l'événement par référence auquel est

 

fixé le point de départ du délai d'un mois

 

Date d'expiration du délai d'un mois

30 novembre

Date d'expiration du délai supplémentaire

 

de deux mois

30 janvier

 

(au lieu du 31 janvier)

Exemple B :

Le délai de paiement des taxes de désignation est supérieur à trois mois à compter de la date de dépôt de la demande :

Date de depot

vendredi 16 avril 1993 Date de l'événement par référence

auquel est fixé le point de départ

 

du délai d'un mois

 

Date d'expiration du délai d'un mois

lundi 17 mai 1993

Date d'expiration du délai

 

supplémentaire de deux mois

lundi 19 juillet 1993

2. Délai prévu à l'article 86(2) CBE dans le cas des demandes euro-PCT auxquelles s'applique l'article 39(1) PCT

Dans ces cas, la taxe annuelle pour la troisième année, si elle a été exigible plus tôt conformément à la règle 37(1) CBE, n'est due qu'au terme du 31e mois, c'est-à-dire le dernier jour du délai de 31 mois prévu à la règle 104ter(1)e) CBE. Cette échéance différée, et par conséquent, l'expiration d'un autre délai (le délai de 31 mois) est déterminante pour calculer le délai supplémentaire prévu pour le paiement de la taxe annuelle avec surtaxe (cf. décision de la Chambre de recours juridique J 1/89, JO OEB 1992, 17, applicable par analogie compte tenu de la modification de la règle 104ter CBE).

L'exemple ci-après illustre plus en détail les principes susmentionnés.

Exemple :

Date de priorité

mardi 1er janvier 1991

Date de l'événement par référence

 

auquel est fixé le point de départ

 

du délai de trente et un mois

 

Date de depot

lundi 3 juin 1991

Date à laquelle est due la taxe

 

annuelle pour la troisième année

mercredi 30 juin 1993

Date d'expiration du délai de trente et

lundi 2 août 1993

un mois au titre de l'article 104ter(1)e) CBE

(prorogé au titre de la règle 85(1) CBE)

Date d'expiration du délai de six mois prévu à l'article 86(2) CBE

mercredi 2 février 1994

3. Les principes régissant le calcul du délai de paiement de la taxe annuelle due pour les demandes euro-PCT au titre de la troisième année conformément à l'article 86(1) CBE ne s'appliquent qu'à titre exceptionnel, c'est-à-dire dans le cas où la taxe visée à la règle 37(1) CBE aurait été exigible avant l'expiration du délai de 31 mois prévu à la règle 104ter(1)e) CBE. En règle générale, ces principes ne s'appliquent pas au calcul du délai supplémentaire de six mois prévu à l'article 86(2) CBE pour le paiement valable d'une taxe annuelle assortie d'une surtaxe lorsque la taxe annuelle n'a pas été acquittée à l'échéance ou avant celle-ci, conformément à une décision récente de la Chambre de recours juridique J 4/91, JO OEB 1992, 402. Dans cette décision, la Chambre a indiqué que le renseignement de nature juridique n° 5/80 relatif au "Calcul des délais composés" (JO OEB 1980, 149) n'est pas applicable pour déterminer la date de départ du délai supplémentaire prévu à l'article 86(2) CBE, qui commence à courir le dernier jour du mois visé à la règle 37 (1), première phrase CBE, même si ce jour-là l'on se trouve dans l'un des cas visés à la règle 85, paragraphes 1, 2 et 4 CBE. Par conséquent, si une telle situation se produit au début du délai de six mois, l'expiration de ce délai aura toujours lieu à la fin du sixième mois et ne sera pas reportée au septième.

Exemple A :

Date de depot

15 décembre

Date à laquelle est due la taxe annuelle

31 décembre

L'Office étant fermé les 31 décembre et

 

1er janvier, le paiement peut être effectué

 

sans surtaxe jusqu'au

2 janvier

(règle 85(1) CBE)

 

Si la taxe n'est pas acquittée à cette date :

 

Date d'expiration du délai de paiement avec

 

surtaxe prévu à l'article 86(2) CBE

30 juin

Si le 30 juin est un samedi, la taxe peut

 

encore être valablement acquittée avec

 

surtaxe jusqu'au

2 juillet

(règle 85(1) CBE)

 

Exemple B :

 

Date de depot

15 février

Date à laquelle est due la taxe annuelle

28/29 février

Si l'Office est ouvert le 28/29 février et que la

 

taxe n'a pas été acquittée à cette date :

 

avec surtaxe prévu à l'article 86(2) CBE

31 août

Si le 31 août est un samedi, la taxe peut

 

encore être valablement acquittée avec

 

surtaxe jusqu'au

2 septembre

(règle 85(1) CBE)

 

4. Les taxes annuelles pour les demandes divisionnaires constituent un autre cas particulier. Les "taxes annuelles courues" sont exigibles à la date du dépôt de la demande divisionnaire (règle 37(3), première phrase CBE). Si une telle taxe annuelle est exigible un samedi, un dimanche ou un jour férié parce que la demande divisionnaire a été déposée un tel jour, l'échéance pour la (les) taxe(s) annuelle(s) courue(s) n'est pas reportée.

Le délai de quatre mois pour le paiement sans surtaxe (règle 37(3), deuxième phrase CBE) ainsi que le délai parallèle de six mois pour le paiement avec surtaxe (règle 37(3), troisième phrase CBE) doivent être calculés à compter de l'échéance de la (les) taxe(s) annuelle(s) courue(s) pour la demande divisionnaire :

Exemple :

Date de dépôt de la demande initiale :

15 juin 1991

Echéance de la taxe annuelle au titre de

 

la troisième année pour la demande

 

initiale

30 juin 1993

Date du dépôt de la demande divisionnaire

 

= échéance de la taxe annuelle courue

 

pour la 3e année

dimanche 

 

17 juillet 1993

 

17 novembre 1993

 

(jour férié)

Date d'expiration du délai de quatre mois

 

(règle 37(3), deuxième phrase CBE)

18 novembre 1993

 

(prorogée en vertu de

 

la règle 85(1) CBE)

Date d'expiration du délai de six mois

 

(règle 37(3), troisième phrase CBE)

17 janvier 1994

III. Prorogation des délais conformément à la règle 84 CBE

Lorsqu'un délai imparti par l'Office européen des brevets est prorogé, sur requête, conformément à la règle 84, deuxième phrase CBE, il n'en résulte pas un délai composé. En effet, le délai initial devient dans ce cas un délai unique prorogé (cf. Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, E-VIII, 1.6). En conséquence, les principes relatifs au calcul des délais composés ne sont pas applicables. L'événement par référence auquel est fixé le point de départ du délai prorogé est le même que pour le délai initial. C'est par référence à cet événement qu'il convient de calculer le délai unique prorogé (règle 83(4) CBE).

Exemple :

Date de signification d'une notification

 

fixant un délai de deux mois dans lequel

 

il peut être remédié à une irrégularité

30 décembre

Ce délai est prorogé, avant sa date d'expiration

 

(28 février), pour une durée d'un mois

 

Date d'expiration du délai porté à

 

trois mois

30 mars

 

 

* Dans cette rubrique, l'Office répond à des questions d'intérêt général. Comme son nom l'indique, elle a essentiellement pour objet de fournir des renseignements sur des questions de procédure. Ces renseignements n'engagent pas les organes compétents de l'Office européen des brevets, notamment les chambres de recours et la Grande Chambre de recours.

** Version révisée du renseignement de nature juridique n° 5/80 (JO OEB 1980, 149) tenant compte des modifications apportées aux règles 85bis, 85ter et 104ter(1) CBE.

1 La prorogation des délais en raison d'une interruption générale de la distribution du courrier dans un Etat contractant ou entre un Etat contractant et l'Office européen des brevets est prévue par la règle 85(2) CBE. De plus, la règle 85(4) CBE dispose qu'en cas de retard dans les notifications de l'Office européen des brevets portant indication de l'expiration de délais, par suite de circonstances exceptionnelles telles que catastrophe naturelle ou grève ayant interrompu ou perturbé le fonctionnement normal de l'Office, les actes devant être accomplis dans ces délais peuvent être valablement accomplis dans un délai d'un mois à compter de la signification de la notification effectuée avec retard. Le début et la fin de l'interruption ou de la perturbation sont indiqués par le Président de l'Office européen des brevets.

2 Un Communiqué du Président de l'Office européen des brevets relatif aux jours de fermeture des bureaux de réception de l'OEB au cours de l'année suivante est publié vers la fin de chaque année.

3 Dans les exemples A et B, on suppose que le délai prévu à la règle 85bis(2) CBE, pour autant qu'il court, n'expire pas avant le délai prévu à la règle 85bis(1) CBE ; cf. la décision J 5/91 de la Chambre de recours juridique, qui doit être publiée et dont le sommaire est paru dans le JO OEB 10/1992.


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