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COMMUNICATIONS DE L'OEB

RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES DE L'OFFICE EUROPEEN DES BREVETS^* - N° 5/93 rév.**

Règle 83 (4) CBE

Règle 85 CBE

Règle 85bis(2) CBE

Calcul des délais composés

Lorsqu'un délai commence à courir à l'expiration d'un délai antérieur, il convient, pour calculer la date d'expiration du deuxième délai, de déterminer d'abord celle du premier.

En pareil cas, la date d'expiration du délai antérieur constitue l'événement de référence (règle 83 CBE) pour le calcul du délai suivant. Actuellement, cela vaut pour le délai supplémentaire accordé pour le paiement des taxes de désignation conformément à la règle 85bis(2) CBE et, exceptionnellement, dans le cas des demandes euro-PCT auxquelles s'applique l'article 39(1) PCT, pour le délai supplémentaire accordé au titre de l'article 86(2) CBE pour le paiement avec surtaxe de la taxe annuelle au titre de la troisième année, si la taxe visée à la règle 37(1) CBE a été due avant l'expiration du délai de 31 mois prévu à la règle 104ter(1)e) CBE.

I. Principes généraux

1. Les délais fixés par la CBE ou impartis par l'Office européen des brevets sont généralement exprimés en mois. Leur date d'expiration est calculée conformément à la règle 83(4) CBE. Le délai expire dans le mois ultérieur à prendre en considération (selon la durée du délai), le jour ayant le même quantième que celui où l'événement de référence a eu lieu (cf. cependant le point II.3 en ce qui concerne les taxes annuelles pour les demandes de brevet européen).

La durée du délai peut toutefois varier selon les circonstances. Si le mois ultérieur à prendre en considération n'a pas de jour ayant le même quantième, le délai expire le dernier jour de ce mois. De ce fait, le délai peut être raccourci de quelques jours (dans le cas, par exemple, d'un délai de deux mois allant du 31 juillet au 30 septembre). Si, en revanche, la date d'expiration d'un délai, calculée conformément à la règle 83(4) CBE tombe, par exemple, soit un jour où l'un des bureaux de réception de l'Office européen des brevets au sens de l'article 75(1)a) CBE n'est pas ouvert pour recevoir les pièces, soit un jour où, pour d'autres raisons, le courrier normal n'y est pas distribué1, le délai est prorogé jusqu'au premier jour suivant où l'Office européen des brevets est ouvert pour recevoir ces pièces et où le courrier normal est distribué (Règle 85(1) CBE)2.

2. L'événement de référence par rapport auquel est fixé le point de départ d'un délai est déterminé conformément aux dispositions applicables à ce délai. Cet événement peut être, par exemple, le dépôt de la demande (ainsi dans le cas du délai d'un mois prévu à l'article 79(2), deuxième partie de la seconde phrase CBE pour le paiement des taxes de désignation) ou la signification réputée faite d'une invitation à présenter ses observations conformément à l'article 96(2) CBE.

Cependant, l'événement déterminant pour le point de départ d'un délai peut également être l'expiration d'un autre délai. Il en est ainsi, par exemple, du délai supplémentaire pour le paiement des taxes de désignation prévu à la règle 85bis(2) CBE.

Le mode de calcul des délais composés de ce type est indiqué ci-après.

II. Exemples de délais composés

1. Délai supplémentaire prévu par la règle 85bis(2) CBE

En cas de désignation à toutes fins utiles, le demandeur renonce à la notification prévue à la règle 85bis(1) CBE. Si, alors, il ne respecte pas les délais prévus à l'article 79(2) CBE pour le paiement des taxes de désignation, il peut, conformément à la règle 85bis(2) CBE, acquitter les taxes en question dans un délai supplémentaire de deux mois à compter de l'expiration du délai, moyennant versement d'une surtaxe dans ce délai supplémentaire.

Ainsi, le dernier jour où ces taxes peuvent être payées est déterminé par deux délais successifs : le délai de base pertinent prévu à l'article 79(2) CBE et un délai supplémentaire de deux mois. L'expiration du premier délai constituant l'événement par référence auquel est fixé le point de départ du délai supplémentaire (règle 83(4) CBE), il convient de calculer d'abord la date d'expiration de ce premier délai (cf. points I.1 et 2). Le dernier jour du premier délai qu'on détermine ainsi doit servir de base pour le calcul du délai supplémentaire.

Il serait erroné de considérer qu'il s'agit d'un délai unique de trois mois par exemple (le délai d'un mois prévu à l'article 79(2) en liaison avec l'article 78(2) CBE auquel on ajoute le délai supplémentaire de deux mois visé à la règle 85bis(2) CBE), et de prendre comme événement de référence pour déterminer le dernier jour du délai de paiement, délai supplémentaire inclus, la date à laquelle a été effectué le dépôt de la demande de brevet européen. Le délai correctement calculé peut en effet expirer quelques jours plus tôt ou plus tard.

C'est pourquoi, dans les exemples donnés ci-après, on suppose que les taxes de désignation n'ont pas été acquittées dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen (article 79(2) en liaison avec l'article 78(2) CBE). Ces taxes peuvent néanmoins être valablement acquittées dans un délai supplémentaire de deux mois à compter de la date d'expiration du délai de base (règle 85bis(2) CBE)3.

Exemple A :

Le délai de paiement des taxes de désignation est inférieur à trois mois à compter de la date de dépôt de la demande :

Exemple B :

Le délai de paiement des taxes de désignation est supérieur à trois mois à compter de la date de dépôt de la demande :

2. Délai prévu à l'article 86(2) CBE dans le cas des demandes euro-PCT auxquelles s'applique l'article 39(1) PCT

Dans ces cas, la taxe annuelle pour la troisième année, si elle a été exigible plus tôt conformément à la règle 37(1) CBE, n'est due qu'au terme du 31^e mois, c'est-à-dire le dernier jour du délai de 31 mois prévu à la règle 104ter(1)e) CBE. Cette échéance différée, et par conséquent, l'expiration d'un autre délai (le délai de 31 mois) est déterminante pour calculer le délai supplémentaire prévu pour le paiement de la taxe annuelle avec surtaxe (cf. décision de la Chambre de recours juridique J 1/89, JO OEB 1992, 17, applicable par analogie compte tenu de la modification de la règle 104ter CBE).

L'exemple ci-après illustre plus en détail les principes susmentionnés.

Exemple :

3. Les principes régissant le calcul du délai de paiement de la taxe annuelle due pour les demandes euro-PCT au titre de la troisième année conformément à l'article 86(1) CBE ne s'appliquent qu'à titre exceptionnel, c'est-à-dire dans le cas où la taxe visée à la règle 37(1) CBE aurait été exigible avant l'expiration du délai de 31 mois prévu à la règle 104ter(1)e) CBE. En règle générale, ces principes ne s'appliquent pas au calcul du délai supplémentaire de six mois prévu à l'article 86(2) CBE pour le paiement valable d'une taxe annuelle assortie d'une surtaxe lorsque la taxe annuelle n'a pas été acquittée à l'échéance ou avant celle-ci, conformément à une décision récente de la Chambre de recours juridique J 4/91, JO OEB 1992, 402. Dans cette décision, la Chambre a indiqué que le renseignement de nature juridique n° 5/80 relatif au "Calcul des délais composés" (JO OEB 1980, 149) n'est pas applicable pour déterminer la date de départ du délai supplémentaire prévu à l'article 86(2) CBE, qui commence à courir le dernier jour du mois visé à la règle 37 (1), première phrase CBE, même si ce jour-là l'on se trouve dans l'un des cas visés à la règle 85, paragraphes 1, 2 et 4 CBE. Par conséquent, si une telle situation se produit au début du délai de six mois, l'expiration de ce délai aura toujours lieu à la fin du sixième mois et ne sera pas reportée au septième.

Exemple A :

4. Les taxes annuelles pour les demandes divisionnaires constituent un autre cas particulier. Les "taxes annuelles courues" sont exigibles à la date du dépôt de la demande divisionnaire (règle 37(3), première phrase CBE). Si une telle taxe annuelle est exigible un samedi, un dimanche ou un jour férié parce que la demande divisionnaire a été déposée un tel jour, l'échéance pour la (les) taxe(s) annuelle(s) courue(s) n'est pas reportée.

Le délai de quatre mois pour le paiement sans surtaxe (règle 37(3), deuxième phrase CBE) ainsi que le délai parallèle de six mois pour le paiement avec surtaxe (règle 37(3), troisième phrase CBE) doivent être calculés à compter de l'échéance de la (les) taxe(s) annuelle(s) courue(s) pour la demande divisionnaire :

Exemple :

III. Prorogation des délais conformément à la règle 84 CBE

Lorsqu'un délai imparti par l'Office européen des brevets est prorogé, sur requête, conformément à la règle 84, deuxième phrase CBE, il n'en résulte pas un délai composé. En effet, le délai initial devient dans ce cas un délai unique prorogé (cf. Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, E-VIII, 1.6). En conséquence, les principes relatifs au calcul des délais composés ne sont pas applicables. L'événement par référence auquel est fixé le point de départ du délai prorogé est le même que pour le délai initial. C'est par référence à cet événement qu'il convient de calculer le délai unique prorogé (règle 83(4) CBE).

Exemple :