COMMUNICATIONS DE L'OEB
RENSEIGNEMENT JURIDIQUE DE L'OFFICE EUROPEEN DES BREVETS No. 3/85 rev.
Taxes de revendication - Plusieurs jeux de revendications
S'il a été déposé plusieurs jeux de revendications, seul le jeu comportant le plus grand nombre de revendications donne lieu au paiement de taxes, en application de la règle 31 CBE. Si le jeu comportant à l'origine le plus grand nombre de revendications est réduit au point qu'un autre jeu contient désormais un plus grand nombre de revendications, il convient également de réduire le nombre de revendications contenues dans ce dernier jeu, si aucune taxe de revendication n'a été acquittée.
Note : Les principes énoncés dans ce renseignement révisé sont toujours valables. Il y a lieu de tenir compte des modifications apportées aux règles 31 et 51 CBE (voir aussi observations sur le renseignement juridique nº 4/80).
1. Exigibilité des taxes de revendication
Les taxes de revendication peuvent devenir exigibles
a) à compter du dépôt de la demande de brevet européen (règle 31(1) CBE), si celle-ci comporte plus de dix revendications et
b) à la date de la notification prévue à la règle 51(4) CBE, lorsque le nombre des revendications prévues pour la délivrance qui donnent lieu au paiement de taxes est supérieur au nombre de taxes de revendication acquittées après le dépôt de la demande (règle 31(2) CBE).
Ad a)
Si le demandeur n'acquitte pas de taxe pour les revendications assujetties à une taxe dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande, il est invité à acquitter ces taxes dans un délai que lui impartit l'OEB (Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, A-III, 9). Il en va de même lorsque le demandeur acquitte des taxes de revendication, mais que le montant payé ne suffit pas à couvrir toutes les revendications assujetties à une taxe, et qu'il n'indique pas de manière précise l'objet du paiement (indication des numéros des revendications auxquelles correspondent les taxes payées).
Si les taxes de revendication ne sont pas acquittées dans leur intégralité dans le délai supplémentaire et si l'objet du paiement n'est pas indiqué de manière précise, les taxes ne sont considérées comme acquittées que pour le nombre de revendications à compter de la onzième pour lequel le montant payé est suffisant. Les principes énoncés à l'article 9(2) du règlement relatif aux taxes, qui régit la suppression des désignations, sont appliqués par analogie aux taxes de revendication. Le défaut de paiement des taxes afférentes aux autres revendications vaut abandon de celle-ci (règle 31(3) CBE).
Ad b)
Si la demande comporte plus de dix revendications à la date de la notification prévue à la règle 51(4) CBE, le demandeur est invité à acquitter une taxe pour chacune des revendications en sus de ce nombre dans un délai de trois mois à compter de la signification de la notification prévue à la règle 51(4) CBE, à moins qu'il n'ait déjà acquitté les taxes pour ces revendications au cours de la procédure devant la section de dépôt. En cas de défaut de paiement dans les délais de la taxe de revendication afférente à une revendication, le demandeur est réputé avoir abandonné cette revendication (règle 31(3) CBE). A la différence de ce qui se passe au cours de la procédure devant la section de dépôt, le défaut de paiement en temps utile des taxes de revendication exigibles ne constitue pas une irrégularité à laquelle il peut être remédié.
L'abandon d'une revendication est communiqué au demandeur en application des dispositions de la règle 69 (1) CBE. Si celui-ci estime que de telles conclusions ne sont pas fondées, il peut requérir une décision en l'espèce en vertu de la règle 69 (2) CBE. D'autre part, il peut, le cas échéant, solliciter la restitutio in integrum en vertu de l'article 122 CBE. La notification prévue à la règle 51(4) CBE reste valable bien que la revendication soit réputée abandonnée. Les dispositions C-VI, 15.4.3 et 15.4.4 des Directives ne sont pas applicables.
2. Abandon de revendications
Les revendications portant les numéros 11 et suivants contenues dans la demande lors du dépôt1 sont assujetties à une taxe de revendication. L'abandon des revendications numérotées de 1 à 10 ne modifie pas la numérotation pour le paiement des taxes (cf. Directives, A-III,9, où il est fait expressément mention des revendications 11 et suivantes", ainsi que la décision de la Chambre de recours juridique J 9/84, JO nº 8/1985, p. 233).
A compter de la signification de la notification prévue à la règle 51(4) CBE, le demandeur ne peut plus abandonner de revendications sans l'accord de la division d'examen. Un tel abandon doit être considéré comme équivalent à la formulation d'objections (règle 51(4), deuxième phrase CBE) ; la notification prévue à la règle 51(4) CBE est réputée n'avoir pas été faite.
3. Plusieurs jeux de revendications
Le renseignement juridique nº 3 (JO nº 6-7/1979, p. 292) concernait l'obligation de payer des taxes lorsqu'il a été déposé plusieurs jeux de revendications2.
Selon ce renseignement, dix revendications ont été exonérées pour chacun des jeux de revendication. C'est à ce mode de calcul qu'il est jusqu'ici fait référence dans les Directives, partie C-III, 8.5 et C-VI, 15.
Cette pratique a été révisée par la Chambre de recours juridique dans sa décision J 8/84 du 28 mai 1985, JO nº 9/1985, p. 261.
Dans cette décision, la Chambre a fait observer que l'interprétation donnée jusqu'ici a reçu une large approbation et a été également acceptée par les demandeurs concernés. Les taxes acquittées dans les différents cas sont donc définitivement acquises à l'Office (cf. point 11 des motifs de la décision). La pratique que l'OEB suivra à l'avenir tiendra toutefois compte de l'interprétation donnée par la Chambre dans la décision sus-mentionnée.
Selon cette décision, seul le jeu qui comporte le plus grand nombre de revendications donne lieu au paiement de taxes conformément à la règle 31 CBE. Des taxes de revendication ne peuvent donc plus être dues pour plusieurs jeux à la fois.
4. Suppression lorsqu'il a été déposé plusieurs jeux de revendications
Cette nouvelle interprétation pose la question de la méthode à suivre lorsque les taxes dues pour le jeu comportant le plus grand nombre de revendications ne sont pas acquittées ou ne le sont qu'en partie et que de ce fait certaines revendications contenues dans ce jeu se trouvent supprimées, si bien que leur nombre devient inférieur à celui d'un autre jeu. Dans ce cas, l'autre jeu devient dorénavant celui qui comporte le plus grand nombre de revendications et qui donne donc lieu au paiement de taxes conformément à la règle 31 CBE3.
On peut donc tirer les conclusions suivantes :
si le nombre de revendications maintenues dans le jeu donnant lieu à l'origine au paiement de taxes devient inférieur, après suppression de revendications par suite du défaut de paiement des taxes de revendication, à celui d'un autre jeu, le nombre de revendications contenues dans ce dernier doit lui aussi être réduit de manière à correspondre au nombre de revendications restant dans le jeu qui a donné lieu à l'origine au paiement de taxes.
Ce principe est illustré par les exemples suivants :
Exemple 1 :
Jeu de revendications pour tous les Etats contractants, à l'exception de l'Autriche : 17
Jeu de revendications pour l'Autriche (art. 167 (2) a) CBE) : 23
Taxes de revendication acquittées : 5
Suppression : les deux jeux sont ramenés à 15 revendications.
Exemple 2 :
Jeu de revendications pour tous les Etats contractants, à l'exception de la France, du Royaume-Uni et de l'Autriche : 18
Jeu de revendications pour la France (règle 87 CBE) : 16
Jeu de revendications pour le Royaume-Uni (droit national antérieur) : 16
Jeu de revendications pour l'Autriche (art. 167(2) a) CBE) : 14
Taxes de revendication acquittées : 4
Suppression : tous les jeux sont ramenés à 14 revendications.
1 Dans le cas des demandes internationales, c'est le nombre de revendications en vigueur lors de l'entrée dans la phase régionale qui est déterminant pour les taxes à payer. En ce qui concerne la possibilité de déposer auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou d'office élu des revendications modifiées avant l'expiration du délai de 20 ou de 30 mois et de réduire de la sorte le nombre de revendications donnant lieu au paiement de taxes, cf. avis aux déposants PCT JO n° 12/1984, p. 621 s., C.4 et E.6, et p. 631 s., C.4 et D.5.
2 En ce qui concerne les conditions dans lesquelles il est possible de déposer plusieurs jeux de revendications, cf. renseignement juridique n° 9, JO n° 3/1981, p. 68 et Directives, C-III, 8.
3 Sinon, le défaut de paiement des taxes de revendication afférentes à un jeu séparé de revendications permettrait également de se soustraire à l'obligation de payer des taxes pour l'autre jeu lorsque le nombre de revendications contenues dans ce dernier demeure élevé.