COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Avis aux déposants PCT concernant l'interface entre la phase internationale et la phase régionale devant l'OEB agissant en qualité d'Office élu au sens du PCT
1. Il est fait référence aux avis aux déposants concernant les délais et les actes de procédure à accomplir devant l'OEB agissant en qualité d'Office désigné ou élu, publiés au JO OEB 1991, 328, 329, plus particulièrement aux chapitres B, ainsi qu'à l'avis juridique n° 18/92 relatif aux actes que le déposant "non-résident" de demandes euro-PCT peut accomplir lui-même devant l'OEB agissant en qualité d'Office désigné ou d'Office élu, publié au JO OEB 1992, 58.
2. Lorsque le déposant demande l'examen préliminaire international, conformément au chapitre II PCT, vers la fin du 19e mois à compter de la date de priorité de la demande internationale, l'OEB devenant dès lors Office élu, il arrive qu'il s'écoule plusieurs semaines avant que le Bureau international reçoive la demande et puisse notifier à l'OEB son élection conformément à l'article 31.7) et la règle 61.2 PCT.
3. Si, entretemps, le délai de 21 mois prévu à la règle 104ter (1) CBE a aussi expiré, l'OEB, se considérant comme Office désigné, procède aux notifications prévues à la règle 85bis et, le cas échéant, 69 CBE (Formulaires OEB 1217 et 1205), invitant le demandeur à acquitter la taxe nationale dans le délai supplémentaire ou constatant une perte de droit, puisque le déposant n'a, en règle générale, pas accompli les actes nécessaires à l'entrée dans la phase régionale auprès de l'OEB en tant qu'Office désigné.
4. Lorsque le demandeur n'a ni domicile, ni siège sur le territoire de l'un des Etats contractants de la CBE et qu'il n'a pas encore constitué de mandataire agréé près l'OEB, l'Office, pour les raisons exposées dans le renseignement juridique n° 18/92, adresse les notifications visées au point 3 ci-dessus au demandeur lui-même (et non pas au représentant du demandeur, compétent pour la phase internationale).
5. Dès que l'OEB est informé de son élection et que les notifications selon le point 3 ci-dessus ont été déjà effectuées, il informe le demandeur d'ignorer ces notifications, puisque le délai pour effectuer les actes d'entrée dans la phase régionale est reporté à l'expiration du délai de 31 mois, conformément à la règle 104ter CBE (Formulaire OEB 1215).
6. Les demandeurs qui reçoivent une notification telle que mentionnée au point 3 ci-dessus alors qu'ils ont déposé une demande d'examen préliminaire internationale avant l'expiration du délai de 19 mois à compter de la date de priorité de la demande internationale, sont invités à en informer l'OEB, afin que celui-ci puisse, à son tour, vérifier pourquoi il n'a pas été encore averti de son élection.