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COMMUNICATIONS DE L'OEB

RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES DE L'OFFICE EUROPEEN DES BREVETS^* - N° 18/92

Articles 22(1), (3), 39(1), 27(7), 49 PCT

Articles 133(2), 150, 153(1), 156, règle 104ter CBE

Actes que le déposant "non-résident" de demandes euro-PCT peutac complir lui-même devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou d'office élu.

I. Si le déposant d'une demande euro-PCT1 n'a ni domicile nisiège sur le territoire de l'un des Etats contractants de la CBE ("déposant non-résident"), il doit, dans la phase régionale devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou d'office élu, être représenté par un mandataire agréé près l'Office européen des brevets et agir par son entremise.

II. Ce déposant peut néanmoins accomplir lui-même les actes requis pour que commence le traitement de la demande internationale, à condition de le faire avant la fin du 21^e ou du31^e mois à compter de la date de priorité2.

III. Le mandataire qui a représenté le déposant dans la phase internationale ne peut exercer au près de l'OEB agissant enqualité d'office désigné ou d'office élu que s'il est également habilité à agir en qualité de mandataire dans les procédures devant l'OEB (articles 49 PCT, 133(2) CBE).

IV. Les taxes peuvent être acquittées par toute personne, et notamment, par conséquent, par le déposant non-résident ou parle mandataire qui l'a représenté dans la phase internationale (cf. Renseignement juridique n° 6/91 rév., JO OEB 1991, 573).

1. Aux termes de l'article 133(2) CBE, les déposants qui n'ont ni domicile ni siège sur le territoire de l'un des Etats contractants de la CBE ("déposants non-résidents") doivent être représentés par un mandataire agréé près l'OEB, et agir par son entremise, dans toute procédure instituée par la Convention sur le brevet européen, sauf pour le dépôt d'une demande de brevet européen. Les avocats habilités à exercer auprès de l'OEB sont assimilés à cet égard aux mandataires agréés, en vertu de l'article 134(7) CBE.

2. Une question fréquemment posée à l'OEB est celle de savoir si, dans le cas du déposant non-résident d'une demande internationale pour laquelle l'OEB agit en qualité d'office désigné ou d'office élu, les actes requis pour l'entrée dans la phase régionale devant l'OEB peuvent être accomplis soit par ce déposant lui-même, soit par l'entremise du mandataire qui l'a représenté dans la phase internationale, mais qui n'est pas agréé près l'OEB ; il est demandé notamment si l'exception mentionnée à l'article 133(2) CBE ("sauf pour le dépôt d'une demande de brevet européen") vaut également pour les actes que le déposant d'une demande internationale est tenu d'accomplir en vertu de l'article 22(1) ou de l'article 39(1)a) PCT.

La réponse à donner à cette question est la suivante :

3. Aux termes de l'article 27(7) PCT, tout office désigné qui a commencé à traiter la demande internationale peut appliquer toute disposition de sa législation nationale (régionale) relative à la représentation obligatoire du déposant par un mandataire habilité auprès de cet office. L'OEB fait usage de cette faculté qui lui est donnée :

C'est ainsi que l'article 133(2) CBE est applicable aux demandes euro-PCT à compter de la date à laquelle l'OEB commence le traitement de la demande internationale (cf. point 6), et, en tout état de cause, à l'expiration du 21^e ou du 31^e mois à compter de la date de priorité, au plus tard.

4. L'exception prévue à l'article 133(2) CBE en ce qui concerne le "dépôt d'une demande de brevet européen" vise à permettre à un demandeur de brevet européen d'obtenir sans retard une date de dépôt, c'est-à-dire avant même d'avoir constitué un mandataire agréé. La date de dépôt de la demande internationale est fixée dès la phase internationale, après le dépôt de la demande. Lorsque l'OEB agit en qualité d'office désigné ou d'office élu pour une demande internationale, cette demande est réputée être une demande de brevet européen (article 150(3) CBE). De ce fait, l'entrée dans la phase régionale devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou d'office élu ne peut être assimilée au dépôt d'une demande de brevet européen.

5. Le déposant non-résident peut, avant l'expiration du 21^e ou du 31^e mois à compter de la date de priorité, accomplir lui-même les actes requis pour que l'OEB, agissant en qualité d'office désigné ou d'office élu, puisse commencer le traitement de sa demande. Il est vrai qu'aux termes des articles 23 et 40 PCT, l'OEB ne peut traiter ni examiner la demande jusqu'à l'expiration du 20^e ou du 30^e mois à compter de la date de priorité, mais cela n'empêche pas le déposant d'engager lui-même la procédure d'entrée dans la phase régionale devant l'OEB à tout moment avant l'expiration du 21^e ou du 31^e mois à compter de la date de priorité.

Ce cas mis à part, il n'y a pas lieu de s'écarter du principe de la représentation obligatoire énoncé à l'article 133(2) CBE dans la phase régionale devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou d'office élu. Après réception du rapport de recherche internationale ou, lorsqu'il a fait usage dans les délais des possibilités offertes par les dispositions du chapitre II PCT, après réception du rapport d'examen préliminaire international, le déposant non-résident dispose, jusqu'à l'expiration du 21^e ou du 31^e mois à compter de la date de priorité, d'un laps de temps suffisant pour accomplir les actes requis pour engager la procédure d'entrée dans la phase régionale devant l'OEB.

6. Le traitement de la demande commence le lendemain du jour où ont été accomplis les actes prescrits à l'article 22(1) ou, le cas échéant, à l'article 39(1)a) PCT ensemble l'article 157(2)b) et la règle 104ter(1) CBE. Toutefois, avant l'expiration du 20^eou du 30^e mois à compter de la date de priorité, le traitement n'est effectué que sur requête expresse du déposant (articles 23 et 40 PCT). Les actes prescrits3 sont notamment les suivants :

a) la remise d'une traduction de la demande conformément à l'article 158(2) CBE, si la demande internationale n'a pas été publiée dans l'une des langues officielles de l'OEB,

b) le paiement, conformément à l'article 158(2) CBE, de la taxe nationale, qui se compose de la taxe nationale de base, des taxes de désignation et, le cas échéant, des taxes de revendication, et

c) le paiement de la taxe de recherche conformément à l'article 157(2)b) CBE, à moins d'être en présence d'un cas où il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne au titre de l'article 157(3)a) CBE.

7. En même temps qu'il accomplit lesdits actes (mais pas plus tard), le déposant non-résident peut formuler la requête en examen visée à l'article 94(1) et (2) CBE et, le cas échéant, déposer en vertu de la règle 86(2) CBE des pièces modifiées de sa demande. Il peut également, s'il ne l'a pas encore fait, produire une attestation d'exposition, la désignation de l'inventeur et, lorsqu'il revendique la priorité d'une demande antérieure, le numéro de dépôt, la copie et la traduction de la demande antérieure (règle 104ter(1)f), (2) et (3) CBE).

8. A partir du moment où sa demande a commencé à être traitée ou,s'il n'a pas accompli dans les délais les actes requis à cettefin, à l'expiration du 21^e ou du 31^e mois à compter de la date depriorité, le déposant non-résident ne peut plus agir que parl'entremise d'un mandataire agréé près l'OEB, conformément àl'article 133(2) CBE. C'est ainsi, par exemple, qu'il ne peut valablement formuler la requête visée à la règle 69(2) CBE ou la requête en restitutio in integrum visée à l'article 122 CBE. S'il accomplit malgré tout de tels actes, ceux-ci sont sans effet - à l'exception des paiements, qui peuvent être effectués par toute personne (cf. Renseignement juridique n° 6/91 rév., JO OEB 1991, 573).

9. Si le mandataire qui avait représenté le déposant non-résidentdans la phase internationale n'est pas agréé près l'OEB, il nepeut en aucun cas, même avant l'expiration du 21^e ou du 31^e moisà compter de la date de priorité, représenter ce déposant auprèsde l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou d'office élu. Il ressort de l'article 49 PCT qu'il n'a pas le droit d'exercer auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou d'office élu. S'il accomplit néanmoins certains actes, ceux-ci sont sans effet (article 134(1) CBE) (à l'exception des paiements).

10. Le non-respect d'un délai par suite de l'absence d'effet des actes accomplis par le déposant non-résident (ou par le mandataire non agréé près l'OEB qui l'a représenté dans la phase internationale) peut entraîner des pertes de droits ou des préjudices du point de vue juridique.

Si, par exemple, la traduction de la demande n'est pas produite dans les délais, la demande est réputée retirée conformément à l'article 24(1)iii) ou 39(2) PCT. Si le déposant ne constitue pas en temps voulu un mandataire agréé près l'Office européen des brevets, comme il y a été invité, la demande est rejetée (article 91(3) ou 97(1) CBE) ou réputée retirée (article 96(3) CBE). S'il ne respecte pas les délais fixés pour le paiement des taxes désignées ci-dessus au point 6 b) ou c) ou pour la formulation de la requête en examen, il doit acquitter les surtaxes visées aux règles 85bis et 85ter CBE. Dans ces cas, les significations au déposant sont faites par remise à la poste de la pièce à signifier, sous forme de lettre ordinaire portant la dernière adresse du destinataire connu de l'Office européen des brevets. La signification est réputée faite dès lors que la remise à la poste a eu lieu, même si la lettre est renvoyée à l'expéditeur sans avoir pu être délivrée à son destinataire (règle 78(2) CBE). Le déposant peut donc subir une perte de droits ou un préjudice sans même avoir reçu la décision ou la notification de l'Office européen des brevets.

Aussi est-il instamment recommandé aux déposants non-résidents deconstituer en temps voulu un mandataire agréé près l'OEB pour lesreprésenter dans la procédure devant l'OEB agissant en qualitéd'office désigné ou d'office élu.