TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
Adhésion de la Chine - Corrigendum
Une rectification est apportée au second paragraphe du point 1 du texte français de l'information publiée au JO OEB 1993, 764, qui doit se lire comme suit (le passage corrigé est indiqué en italique) :
"Par conséquent, à compter de cette date, les nationaux de cet Etat et les personnes qui y sont domiciliées pourront déposer des demandes internationales au titre du PCT et la Chine pourra être désignée et élue dans toute demande internationale."