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COMMUNICATIONS DE L'OEB

RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES COMMUNIQUES PAR L'OFFICE EUROPEEN DES BREVETS^* - N° 10/92 rév.^**

Articles 153 et 94(2) CBE

Jonction d'une demande de brevet européen et d'une demande euro-PCT

Remboursement de la taxe d'examen

1. Une demande de brevet européen et une demande internationale, pour laquelle l'OEB agit en qualité d'office désigné ou d'office élu, peuvent, sur requête du demandeur, être jointes aux fins de la mise en oeuvre d'une procédure unique devant la division d'examen. Les demandes devant être jointes doivent avoir la même chronologie (date de dépôt, priorités) ; le texte de la description et des revendications ainsi que les dessins doivent en outre être identiques.

2. La jonction ne peut être décidée que lorsque la division d'examen est devenue compétente pour les deux demandes conformément à l'article 18(1) CBE.

3. Si la jonction des procédures est demandée avant que la division d'examen ne soit devenue compétente pour les deux demandes conformément à l'article 18(1) CBE, la décision de jonction a pour effet qu'une procédure d'examen séparée ne sera pas engagée pour l'une des deux demandes ; la taxe d'examen acquittée au titre de la demande de brevet européen sera dès lors intégralement remboursée (par analogie à l'article 10ter a) du règlement relatif aux taxes). Si la jonction des procédures est demandée après que la division d'examen est devenue compétente pour les deux demandes conformément à l'article 18(1) CBE, mais avant que l'examen quant au fond de la deuxième demande n'ait également commencé, la taxe d'examen acquittée au titre de la demande de brevet européen sera remboursée à raison de 75 % (par analogie à l'article 10ter b) du Règlement relatif aux taxes).

I. Introduction

1. Les Etats parties à la CBE ne sont pas toujours parties au PCT. Tel fut le cas pour la Belgique et l'Italie au moment où la première version du présent renseignement juridique a été publiée ; tel fut ultérieurement aussi le cas pour la Grèce, l'Espagne et le Portugal1. A l'avenir, les nouveaux Etats parties à la CBE risquent de se trouver dans la même situation.

Le déposant d'une demande internationale, qui souhaite également obtenir un brevet européen pour des Etats qui ne sont pas parties au PCT, est obligé de déposer une demande de brevet européen pour les Etats parties à la CBE qui ne sont pas parties au PCT, en plus de sa demande internationale pour les Etats parties à la CBE qui sont parties au PCT (ci-après dénommée "demande euro-PCT").

2. Une demande euro-PCT peut toutefois être jointe, au stade de l'examen, à une demande de brevet européen identique déposée pour les raisons mentionnées ci-dessus, et ce aux fins de la mise en oeuvre d'une procédure unique de délivrance de brevet.

II. Importance fondamentale de la jonction des procédures

3. La CBE garantit au demandeur, sous certaines conditions, le droit de diviser sa demande, dont l'exercice se traduit par le dépôt d'une demande divisionnaire. La Convention ne donne pas de réponse à la question de savoir si une jonction de demandes est admissible. Tant que le principe de l'unicité de la demande et du brevet européen (cf. notamment article 118 CBE) n'est pas affecté, la division d'examen est habilitée, comme exposé ci-dessous, à joindre deux demandes aux fins de la mise en oeuvre d'une procédure commune lorsque le demandeur en présente la requête et que la jonction s'avère pertinente compte tenu du stade de la procédure concernant les deux demandes.

4. L'OEB (la division d'examen compétente) a, dans le cadre de ses compétences pour la mise en oeuvre de la procédure d'examen, le droit et l'obligation de prendre les mesures nécessaires à un déroulement efficace de la procédure. La jonction de deux procédures en une seule signifie pour le demandeur une réduction des frais de procédure ultérieurs et pour l'OEB une diminution des frais administratifs, ce dernier n'ayant plus à traiter qu'un seul dossier et à prendre qu'une seule décision de délivrance du brevet ou de rejet. La jonction des procédures correspond ainsi aux objectifs de la CBE consistant à instituer une procédure efficace et économique de délivrance de brevet pour l'acquisition d'un titre de protection pour plusieurs Etats européens à la fois.

5. Le rapport entre la CBE et le PCT permet de déduire d'autres arguments en faveur de la jonction. La Convention est, au sens de l'article 45(1) du PCT, un traité régional, ce à quoi le préambule de la CBE fait par ailleurs expressément référence. La CBE a en outre été sciemment et systématiquement alignée sur le PCT et s'est assigné la tâche, en qualité de traité régional, dans les limites du PCT, de contribuer à la réalisation des objectifs du PCT dans son champ d'application territorial. Les objectifs majeurs définis dans le préambule de ce traité consistent à simplifier et à rendre plus économique la protection des inventions dans un grand nombre de pays par une coopération internationale à l'échelle mondiale. Les effets concomitants du PCT et de la CBE dans une demande internationale permettent d'obtenir la protection dans les Etats contractants de la CBE par la voie dite de l'euro-PCT. Toutefois, le fait que les Etats parties à la CBE ne sont pas toujours tous parties au PCT à la date de dépôt, constitue un obstacle économique considérable pour le demandeur qui choisit la voie euro-PCT.

6. Si le demandeur qui désire obtenir un brevet européen décide de déposer une demande de brevet européen en plus d'une demande euro-PCT pour les Etats contractants de la CBE qui ne sont pas parties au PCT, il en résulte pour lui des frais supplémentaires qu'impliquent la procédure parallèle de délivrance, le maintien en vigueur de la demande (taxes annuelles européennes) et la délivrance (taxes de délivrance et d'impression, taxes de revendication) lorsque les procédures séparées ne peuvent être jointes. Ces inconvénients compliquent considérablement la voie de l'euro-PCT. La jonction des demandes revêt dès lors une importance fondamentale pour la procédure euro-PCT. L'admission de la jonction correspond à un intérêt légitime du demandeur qui est en conformité avec les objectifs de la CBE et du PCT. Pour autant que l'unicité de la demande et du brevet européen n'est pas affectée et que le stade de la procédure concernant les deux demandes le permet, aucune disposition de la CBE ne s'oppose à la jonction des deux demandes.

III. Conditions matérielles de la jonction

7. La mise en oeuvre d'une procédure unique de délivrance d'un brevet européen (cf. notamment article 118 CBE) suppose que soient réunies les conditions suivantes :

a) la date de dépôt des deux demandes doit être la même (article 80 CBE et article 11(1) PCT) ;

b) les priorités revendiquées doivent être identiques : dans les cas où les priorités revendiquées diffèrent, cette identité peut être obtenue en renonçant à des priorités. Il suffit que les priorités revendiquées soient identiques à la date à laquelle la décision de jonction a été prise ;

c) abstraction faite des exceptions faisant l'objet des Directives relatives à l'examen à l'OEB C-III, 8 (cf. article 54(3), (4), article 167(2)a), règle 16(1), (2) CBE), le texte de la description et des revendications ainsi que les dessins des demandes à joindre doivent être identiques.

"Identiques", ne signifie pas simplement que la description, les revendications et les dessins doivent être les mêmes au sens technique. Il faut entendre par là que la formulation utilisée doit être exactement la même. Tel doit être le cas tant à la date de dépôt qu'à la date de la décision de jonction. Il peut toutefois arriver que le texte des demandes ait été modifié au cours de la procédure avant la date à laquelle la requête de jonction a été déposée. Cela pourrait être le cas, par exemple, lorsque le demandeur a modifié les revendications en vertu de la règle 86(2) CBE ou de l'article 19 PCT. Si la requête de jonction a été déposée et que les deux demandes ne sont plus identiques en raison de modifications apportées après la date de dépôt des demandes, il est facile de satisfaire à l'exigence d'identité des demandes en produisant une déclaration indiquant que la demande à joindre a été modifiée de façon à concorder avec la demande pour laquelle la procédure conjointe va être poursuivie (cf. point 15) ;

d) la langue de la procédure doit être la même pour les deux demandes.

e) lorsque les demandes n'ont pas été déposées dans une langue officielle de l'OEB, la langue initiale de ces demandes (par exemple, le suédois) doit également être la même ; l'article 14 CBE s'applique. Le texte de la description et des revendications ainsi que les dessins des documents déposés initialement doivent être les mêmes ; à cet égard, il y a lieu d'inviter le demandeur à faire une déclaration en ce sens.

8. Le fait que les deux demandes soient déposées par des demandeurs différents ne s'oppose pas à la procédure unique, puisque la CBE (article 59) admet plusieurs demandeurs qui désignent des Etats contractants différents. Dans ce cas, la jonction doit cependant faire l'objet d'une requête présentée par tous les demandeurs.

9. Ces exigences résultent du principe de l'unicité de la demande et du brevet européen, conformément à l'article 118 CBE notamment. Cela signifie que la base sur laquelle la décision est prise dans les deux demandes doit être la même. Cela s'applique en particulier au contenu de la demande telle que déposée et à l'état de la technique pertinent. Etant donné que la question de la jonction se pose avant que l'examen quant au fond n'ait lieu, ces exigences doivent être clairement satisfaites du point de vue formel. Il s'ensuit que la chronologie de la demande (date de dépôt, priorités) ainsi que le contenu de la demande telle que déposée initialement (description, revendications et dessins) doivent être identiques pour tous les Etats désignés, abstraction faite des exceptions mentionnées au point 7 c) ci-dessus. La nécessité de documents initiaux identiques ressort notamment du fait qu'il est encore possible d'invoquer une infraction à l'article 123 CBE dans les procédures d'opposition et d'annulation (articles 100 c) et 138(1)c) CBE) et que les documents qui ne seraient pas à cet égard identiques seraient en contradiction avec le principe de l'unicité du brevet européen. Si les exigences mentionnées sont par contre satisfaites, les conditions matérielles de la décision de jonction sont réunies.

IV. Stade de la procédure concernant les demandes lorsque la décision de jonction est prise

10. Tant que la demande euro-PCT se trouve dans la phase internationale et que subsiste l'interdiction, conformément à l'article 23(1) ou encore à l'article 40(1) PCT, de procéder à l'examen et d'engager toute autre procédure, la jonction n'est pas encore admissible. En ce qui concerne la demande euro-PCT, la transition dans la phase européenne doit être achevée. Enfin, la division d'examen doit avoir compétence pour instruire les deux demandes.

11. Il en résulte les exigences suivantes :

a) les conditions de l'introduction de la phase européenne de la demande euro-PCT, visées aux articles 22 et 39 PCT, doivent être remplies ; les taxes prévues à la règle 104ter(1) CBE doivent notamment avoir été acquittées ;

b) la requête en examen doit être présentée valablement pour les deux demandes ; le cas échéant, la déclaration de maintien en vigueur visée à l'article 96(1) CBE doit avoir été faite ;

c) la compétence pour l'instruction ne doit pas être passée de la division d'examen à une chambre de recours par suite d'un recours.

12. La division d'examen a compétence pour prendre la décision de jonction. La requête en jonction peut également être déposée après la date à laquelle la division d'examen est devenue compétente ou après que l'examen quant au fond a déjà commencé pour les deux demandes (article 18(1) CBE). Il est toutefois recommandé de déposer la requête suffisamment à temps afin d'assurer le remboursement de la taxe d'examen dans son intégralité (cf. points 16 à 18 et 21).

V. Langues

13. Si la demande euro-PCT a été déposée dans une langue autre qu'une langue officielle de l'OEB (par exemple, le suédois - cf. point 7 e)), la production d'une traduction n'est pas nécessaire pour commencer la phase européenne (articles 22 et 29 PCT) puisque la demande euro-PCT est traduite en langue anglaise par l'administration chargée de la recherche internationale et que cette traduction est publiée par le Bureau international. La communication, à l'OEB, de cette demande publiée conformément à l'article 20 PCT par le Bureau international, remplit les conditions visées à l'article 22 ou 39 PCT en liaison avec l'article 158(2) CBE. Si le demandeur ne produit pas de traduction de sa propre initiative, la langue anglaise est considérée comme la langue choisie pour la procédure. La publication internationale (traduction de la demande en anglais) constitue la base de la suite de la procédure devant l'OEB. Le demandeur a cependant la possibilité de choisir la langue allemande ou française comme langue initiale de la procédure devant l'OEB en produisant, dans la période indiquée à la règle 104ter(1)a) CBE, une traduction dans l'une de ces deux langues (cf. avis aux déposants PCT, JO OEB 1991, 328, note 6 en bas de page, 339, note 5 en bas de page)2. La jonction est admissible lorsque la langue de la demande euro-PCT et celle de la demande de brevet européen sont la même.

14. Les exemples suivants ont pour but d'illustrer ce qui a été dit ci-dessus :

Exemple I :

La demande euro-PCT est déposée en langue suédoise et traduite en anglais par le Bureau international. Le déposant ne produit pas de traduction conformément à l'article 22 ou 39 PCT. La demande de brevet européen est également déposée en langue suédoise.

Dans ce cas, les demandes peuvent être jointes si la demande de brevet européen est suivie d'une traduction en anglais conformément à l'article 14(2) CBE.

Exemple II :

La demande euro-PCT est déposée en langue suédoise. Le déposant produit une traduction en allemand ou en français en engageant la phase européenne (articles 22 et 39 PCT). La demande de brevet européen est également déposée en langue suédoise.

Dans ce cas, les demandes peuvent être jointes si la demande de brevet européen est suivie, conformément à l'article 14(2) CBE, d'une traduction dans la langue qui a été choisie pour la traduction de la demande euro-PCT.

VI. Demande pour laquelle la procédure conjointe est poursuivie

15. Lorsque les requêtes en examen et en jonction ont été déposées en même temps pour les deux demandes, le demandeur peut choisir la demande pour laquelle la procédure conjointe doit être poursuivie. Si la demande de jonction est soumise ultérieurement, la procédure conjointe sera poursuivie pour la demande pour laquelle l'examen quant au fond aura atteint le stade le plus avancé.

VII. Remboursement de la taxe d'examen

16. La décision de jonction présume que des requêtes en examen valables ont déjà été présentées pour les deux demandes devant être jointes (cf. point 11 b)). Si la jonction des deux procédures est demandée avant que la division d'examen ne soit devenue compétente pour les deux demandes conformément à l'article 18(1) CBE, la décision de jonction a pour effet qu'une procédure d'examen séparée ne sera pas ouverte pour l'une des demandes ; la taxe d'examen acquittée au titre de la demande de brevet européen sera remboursée (par analogie à l'article 10ter a) du règlement relatif aux taxes).

Si la jonction des procédures est demandée après que la division d'examen est devenue compétente pour les deux demandes conformément à l'article 18(1) CBE, mais avant que l'examen quant au fond de la deuxième demande n'ait également commencé, la taxe d'examen acquittée au titre de la demande de brevet européen sera remboursée à raison de 75 % (par analogie à l'article 10ter b) du règlement relatif aux taxes)3.

17. Si l'Office européen des brevets a établi le rapport d'examen préliminaire international concernant la demande euro-PCT, le demandeur ne doit acquitter la taxe d'examen qu'à concurrence de 50 % lors de l'entrée dans la phase régionale, conformément à la règle 104ter(6) CBE et à l'article 12(2) du règlement relatif aux taxes : dans ce cas également, la taxe d'examen acquittée pour la demande de brevet européen sera remboursée.

18. Aucune taxe d'examen ne pourra être remboursée si la jonction des procédures est demandée après que l'examen quant au fond a débuté pour les deux demandes.

VIII. Taxes annuelles

19. Si des taxes annuelles (article 86 CBE) sont exigibles après la signification de la décision de jonction, elles ne doivent être acquittées que pour la demande pour laquelle la procédure est poursuivie.

Les taxes annuelles doivent être payées pour chacune des deux demandes jusqu'à la date à laquelle est signifiée la décision de jonction. Toutefois, les taxes annuelles afférentes à la deuxième demande, qui ont été acquittées après la date à laquelle les conditions requises pour prendre la décision de jonction des demandes ont été remplies (cf. explications détaillées aux points III et IV), seront remboursées.

IX. Dispositions d'exécution de la décision de jonction concernant les dossiers et les registres

20. Les mesures suivantes sont nécessaires :

a) Une mention sera portée sur le Registre européen des brevets, signalant la jonction des demandes, et publiée au Bulletin européen des brevets. Si un brevet est ultérieurement délivré, la page du titre du fascicule de brevet signalera la jonction et indiquera le numéro de dépôt de la demande qui a été jointe.

b) En ce qui concerne la demande par laquelle la procédure de délivrance conjointe est poursuivie, les modifications correspondantes seront apportées dans le Registre (adjonction d'autres Etats désignés) et une communication correspondante sera faite dans le Bulletin européen des brevets.

X. Informations supplémentaires

21. Une taxe d'examen ne peut être remboursée intégralement ou à raison de 75 % que si la requête en jonction a été déposée en temps utile (cf. article 10ter du règlement relatif aux taxes et points 16 à 18 ci-dessus). Lors du dépôt de la demande de brevet européen, il est conseillé aux demandeurs de déposer, en même temps que le formulaire de requête en délivrance (EPO Form 1001.1) et sur une feuille supplémentaire signée, une requête enjonction ultérieure des deux demandes aux fins de la mise en oeuvre d'une procédure d'examen commune, tout en faisant référence à la demande euro-PCT parallèle.

L'attention des demandeurs est attirée sur le fait qu'il y a lieude commencer par acquitter la taxe d'examen pour les deux demandes et qu'aucune taxe ne pourra être remboursée tant que la jonction des deux procédures n'aura pas eu lieu (cf. décision J XX/87, JO OEB 1988, 177).