TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
I. Déclaration de continuation par le Bélarus
Le 14 avril 1993, le Bélarus1 a déposé auprès du Directeur général de l'OMPI une déclaration de continuation qui a pour effet l'application du PCT par cet Etat. En conséquence, le Bélarus est devenu Etat contractant du PCT, de sorte que les nationaux de cet Etat et les personnes qui y sont domiciliées peuvent, à compter de cette date, déposer des demandes internationales, ainsi que désigner et élire cet Etat dans les demandes internationales.
II. Adhésion de la Lettonie
La Lettonie ayant déposé son instrument d'adhésion au PCT, celui-ci entrera en vigueur à son égard le 7 septembre 1993.
Par conséquent, à compter de cette date, les nationaux de cet Etat et les personnes qui y sont domiciliées pourront déposer des demandes internationales au titre du PCT ainsi que désigner et élire la Lettonie dans les demandes internationales.
1 En ce qui concerne l'application du PCT dans la Fédération de Russie et en Ukraine, cf JO OEB 1993 100 En ce qui concerne l'application du PCT au Kazakhstan, cf JO OEB 1993, 335