TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
I. APPLICATION DU PCT DANS L'EX-UNION SOVIETIQUE
Le PCT s'applique actuellement à la Fédération de Russie et à l'Ukraine.
a) Fédération de Russie (RU)
1. Le 4 janvier 1992, la Fédération de Russie a déposé auprès du Directeur général de l'OMPI une déclaration de continuation qui a pour effet l'application du PCT par la Russie à compter du 25 décembre 1991, date à laquelle l'Union soviétique a cessé d'exister. En conséquence, les nationaux de la Fédération de Russie et les personnes qui y sont domiciliées peuvent déposer des demandes internationales depuis le 25 décembre 1991 ; c'est aussi à compter de cette date qu'il est possible de désigner la Fédération de Russie.
2. Le Bureau international de l'OMPI a traité les désignations (et les élections) concernant l'Union soviétique et figurant dans les demandes internationales déposées après le 24 décembre1991 comme des désignations (élections) de la Fédération de Russie, alors que les désignations (et les élections) figurant dans les demandes internationales déposées avant le 25 décembre1991 et concernant l'Union soviétique sont considérées, dans les communications et les publications du Bureau international, comme des désignations (élections) de l'Union soviétique.
3. Pour de plus amples informations sur les conditions requises pour désigner ou élire la Fédération de Russie, consulter la Gazette du PCT n° 01/1993 ainsi que le PCT-Guide du déposant, Volume II, chapitre national RU, Résumé daté de janvier 1993.
L'adresse de l'Office russe des brevets est la suivante :
Office russe des brevets
M. Cherkassky per. 2/6 Moscou Centre, GSP, 103621
Fédération de Russie
Téléphone : (095) 206 62 03, 206 88 06
Fax : (095) 923 40 93
Télex : 411 248 KIO SU
b) Ukraine (UA)
1. Le 21 septembre 1992, l'Ukraine a déposé auprès du Directeur général de l'OMPI une déclaration de continuation qui a pour effet l'application du PCT par l'Ukraine. En conséquence, l'Ukraine est devenu Etat contractant du PCT, de sorte que les nationaux de cet Etat et les personnes qui y sont domiciliées peuvent, depuis, déposer des demandes internationales, et il est possible de désigner cet Etat dans les demandes internationales.
2. Le 29 septembre 1992, l'Assemblée de l'Union PCT a adopté une nouvelle règle 32 PCT relative à l'extension des demandes internationales à certains Etats successeurs1.
Cette nouvelle règle prévoit que lorsqu'un Etat (dit "Etat successeur") dont le territoire faisait auparavant partie d'un Etat contractant qui a par la suite cessé d'exister (dit "Etat prédecesseur") est devenu Etat contractant du PCT par le fait qu'il a déposé auprès du Directeur général de l'OMPI une déclaration de continuation dans laquelle il indique qu'il applique le PCT, tout déposant peut, par le dépôt d'une demande d'extension auprès du Bureau international de l'OMPI, accompagnée du paiement d'une taxe d'extension, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le Bureau international lui a notifié le droit de faire cette demande, étendre les effets de sa demande internationale à l'Etat successeur (règle
32.1.c) PCT). Seules sont susceptibles d'extension les demandes internationales dont la date de dépôt se situe, généralement, entre le jour qui suit le dernier jour de l'existence de l'Etat prédecesseur et l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la notification par l'OMPI des Etats contractants de la CUP2 de la déclaration faite par l'Etat successeur (règle 32.1.b) PCT).
3. Lorsque l'Etat successeur est lié par le chapitre II PCT et qu'une demande d'examen préliminaire international a été déposée avant l'expiration du délai de 19 mois à compter de la date de priorité, le déposant, dont la demande d'extension a été faite après ledit délai de 19 mois, peut effectuer une élection ultérieure de l'Etat successeur dans un délai de trois mois à compter de la date de la demande d'extension (règle 32.2.b) PCT).
4. Toute requête en extension valablement déposée a pour effet que (règle 32.2.a) PCT) :
(i) l'Etat successeur est considéré comme ayant été désigné dans la demande internationale ;
(ii) le délai applicable selon l'article 22 ou 39(1) PCT en ce qui concerne cet Etat est étendu jusqu'à l'expiration de troismois à compter de la date de la demande d'extension, si ce délai expire après celui visé à l'article 22 ou 39(1) PCT ; chaque Etat successeur peut fixer des délais qui expirent plus tard que ceux visés à la phrase précédente (règle 32.2.c) PCT). L'Ukraine a fixé l'expiration des délais au 31 décembre 1993.
5. Le Bureau international de l'OMPI notifie actuellement à tous les déposants de demandes internationales déposées entre le 25 décembre 1991 et le 23 novembre 1992 que la nouvelle règle 32 est applicable à l'égard de l'Ukraine3.
6. Pour de plus amples informations, consulter la Gazette du PCT n° 32/1992, Section IV et n° 01/1993, ainsi que le PCT-Guide du déposant, Volume II, chapitre national UA, Résumé daté de janvier 1993.
L'adresse de l'Office ukrainien des brevets est la suivante :
Office ukrainien des brevets
26, bulvar Lesi Ukrainki, 252133 Kiev
Ukraine
Téléphone : (044) 293 21 88
Fax : (044) 295 63 00
II. Application du PCT dans l'ex-Tchécoslovaquie
1. Le 31 décembre 1992, la Tchécoslovaquie a cessé d'exister. La République tchèque (CZ) et la République slovaque (SK), en leur qualité d'Etats successeurs au sens de la règle 32 PCT, ont déposé auprès du Directeur général de l'OMPI, respectivement les 18 et 30 décembre 1992, une déclaration de continuation de l'application du PCT par chacun d'eux après le 31 décembre 1992. En conséquence, ces deux pays sont dorénavant Etats contractants du PCT et leurs nationaux et les personnes qui y sont domiciliées peuvent déposer des demandes internationales ; de même, ces deux Etats peuvent, à compter du 1er janvier 1993, être désignés et élus dans les demandes internationales.
2. La procédure d'extension à la République tchèque, d'une part, à la République slovaque, d'autre part, prévue à la règle 32 PCT, est applicable. Elle concerne toute demande internationale déposée entre le 1 janvier 1993 et, d'une part, le 21 février 1993 pour ce qui est de la République tchèque et, d'autre part, le 6 mars 1993 pour ce qui est de la République slovaque. Le Bureau international compte effectuer les notifications prévues à la règle 32.1.c) PCT fin février et début mars 1993 (pour plus de détails, cf. point I.b.2. à 4. ci-dessus).
3. Les actes de procédure relatifs aux demandes internationales entrant dans la phase régionale doivent, bien entendu, à compter du 1er janvier 1993, être accomplies auprès de l'office national compétent de l'un ou de chacun des deux nouveaux Etats, selon que le déposant recherche une protection dans un seul ou dans les deux Etats.
4. Pour de plus amples informations sur les conditions requises pour désigner et élire la République tchèque et la République slovaque, consulter la Gazette du PCT n° 01/1993 ainsi que le PCT-Guide du déposant, Volume II, chapitres nationaux CZ et SK, Résumés datés de janvier 1993.
Les adresses des offices nationaux de ces Etats sont les suivantes :
République tchèque
Office de la propriété industrielle
Revolucní ulice 7
11346 Prague 1
République tchèque
Téléphone : (2) 231 27 21
Fax : (2) 231 92 30
Télex : 123 109 FUV
République slovaque
Office de la propriété industrielle
Nám. Slobody 29
81312 Bratislava
République slovaque
Téléphone : (7) 33 00 57
Fax : (7) 33 00 57
Télex : -
III. Mise à jour des formulaires de requête PCT (PCT/RO/101)(janvier 1993) et de demande d'examen préliminaire internationale selon le PCT (PCT/IPEA/401) (janvier 1993)
Le Bureau international a établi une version mise à jour au et applicable à comter du 1er janvier 1993 des formulaires en rubrique (cf. Gazette du PCT N° 32/1992, Section IV).
Les déposants sont invités à utiliser ces formulaires afin d'éviter toute erreur dans la désignation ou l'élection d'Etats.
Les formulaires peuvent être obtenus, gratuitement, auprès de l'OEB à Munich, à La Haye, à Berlin et à Vienne ainsi qu'auprès de tout autre office récepteur.