Article 69

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 3 juillet 2024, concernant la réduction, en faveur des ressortissants de certains États, des taxes afférentes à la recherche internationale et à l'examen préliminaire international effectués pour des demandes internationales – liste révisée des États

1. Par décision du 12 décembre 2019,1 le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a révisé le système de réduction introduit en 20092 concernant les taxes afférentes à la recherche internationale et à l'examen préliminaire international effectués pour des demandes internationales déposées par les ressortissants de certains États. Le présent communiqué est republié afin de fournir une liste mise à jour des États dont les ressortissants bénéficient des réductions de taxes (annexe I).

2. Conformément à l'article 11.3)iii) de l'accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT,3 l'annexe D de l'accord a été révisée avec effet au 1^er avril 2020 pour tenir compte de la décision du Conseil d'administration.

3. Les taxes afférentes à la recherche internationale, à la recherche internationale supplémentaire et à l'examen préliminaire international effectués pour des demandes internationales, prévues à l'article 2(1), points 2 et 19 du règlement relatif aux taxes, sont réduites de 75 % lorsque la demande internationale, la demande de recherche internationale supplémentaire ou la demande d'examen préliminaire international est déposée par un demandeur qui remplit les critères suivants :

• le demandeur ou, en cas de pluralité de demandeurs, chaque demandeur est une personne physique qui a la nationalité – et son domicile sur le territoire – d'un État qui n'est pas un État partie à la Convention sur le brevet européen et qui, à la date du dépôt de la demande ou à la date du paiement de la taxe de recherche internationale supplémentaire ou de la taxe d'examen préliminaire international, est classé par la Banque mondiale comme économie à faible revenu ou à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (cf. annexe I du présent communiqué), ou bien
• le demandeur ou, en cas de pluralité de demandeurs, chaque demandeur est une personne physique ou morale qui, au sens de la règle 18 du Traité de coopération en matière de brevets, a la nationalité – et son domicile sur le territoire – d'un État dans lequel un accord de validation conclu avec l'Organisation européenne des brevets est en vigueur.

4. Actuellement, les États suivants relèvent de la seconde catégorie : Maroc (MA), République de Moldavie (MD), Tunisie (TN), Cambodge (KH) et Géorgie (GE).

5. Le présent communiqué est une version mise à jour qui remplace le communiqué du 10 juillet 2023.⁴ La réduction de la taxe de recherche internationale s'applique à toutes les demandes internationales déposées à compter du 1^er juillet 2024. La réduction de la taxe de recherche internationale supplémentaire ou de la taxe d'examen préliminaire international s'applique aux paiements effectués à compter du 1^er juillet 2024. Selon la classification actuelle des États en tant qu'économies à faible revenu ou à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, l'Algérie, l'Iran, la Mongolie et l'Ukraine ont été retirés de la liste précédente (voir l'annexe I).

ANNEXE I