OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 10 juillet 2024, relatif à la suspension de procédures d'inscription de l'effet unitaire par mesure de précaution en raison du 14e train de sanctions de l'UE contre la Russie
1. Le 24 juin 2024, le Conseil de l'Union européenne (UE) a adopté un 14e train de mesures restrictives économiques et individuelles eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. Ces mesures sont conçues pour cibler les secteurs à forte valeur ajoutée de l'économie russe, tels que l'énergie, la finance et le commerce, et rendent de plus en plus difficile le contournement des sanctions de l'UE. Le train de mesures impose des restrictions à l'acceptation des demandes d'enregistrement dans l'UE de certains droits de propriété intellectuelle pour des ressortissants russes, des personnes physiques résidant en Russie et des sociétés établies en Russie, avec des exceptions pour les ressortissants d'un État membre de l'UE, d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse, et pour les personnes physiques titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre de l'UE, dans un pays membre de l'EEE ou en Suisse.
2. En vertu de l'article premier, paragraphe 19 du règlement (UE) 2024/1745 du Conseil du 24 juin 2024, un article 5 vicies est inséré dans le règlement (UE) no 833/2014.
3. Le paragraphe 2 de cet article 5 vicies dispose que les États membres de l'UE, en leur qualité d'États contractants de la Convention sur le brevet européen (CBE) et dans le respect des obligations internationales qu'ils ont contractées dans le cadre de la CBE, mettent tout en œuvre pour veiller à ce que l'Office européen des brevets (OEB) refuse les demandes d'effet unitaire, au sens du règlement (UE) no 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil, qui sont déposées par des ressortissants russes, par des personnes physiques résidant en Russie ou par des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie, y compris si elles sont déposées conjointement par un ressortissant russe ou des personnes physiques résidant en Russie, des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie et une ou plusieurs personnes physiques ou morales non russes résidant ou établies en dehors de la Russie.
4. En vertu de l'article 5 vicies, paragraphe 5, le paragraphe 2 ci-dessus ne s'applique pas aux ressortissants d'un État membre de l'UE, d'un pays membre de l'EEE ni de la Suisse, ni aux personnes physiques titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre de l'UE, dans un pays membre de l'EEE ou en Suisse.
5. Les effets de l'article premier, paragraphe 19 du règlement (UE) 2024/1745 du Conseil du 24 juin 2024, y compris la nécessité d'éventuelles mesures de suivi, font actuellement l'objet de discussions avec les représentants des États contractants de la CBE.
6. Toutefois, eu égard à son impact potentiel, le Président de l'OEB a décidé, conformément à la règle 3 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, de suspendre d'office, par mesure de précaution, les procédures d'inscription de l'effet unitaire dans le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet lorsque la demande d'effet unitaire est/a été présentée :
- par des ressortissants russes ou des personnes physiques résidant en Russie, ou
- par des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie,
y compris si la demande est/a été présentée conjointement par un ressortissant russe ou des personnes physiques résidant en Russie, des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie et une ou plusieurs personnes physiques ou morales non russes résidant ou établies en dehors de la Russie.
7. Une exception s'applique aux ressortissants d'un État membre de l'UE, d'un pays membre de l'EEE ou de la Suisse et aux personnes physiques titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent dans un État membre de l'UE, dans un pays membre de l'EEE ou en Suisse.
8. Si une procédure est suspendue, l'OEB en informera les parties. Il retirera également toute notification leur impartissant un délai de réaction et n'enverra aucune autre notification de ce type jusqu'à la reprise de la procédure.
9. Les parties ayant présenté une demande d'effet unitaire et souhaitant invoquer l'exception prévue à l'article 5 vicies, paragraphe 5 telle qu'énoncée à l'article premier, paragraphe 19 du règlement (UE) 2024/1745 du Conseil du 24 juin 2024 (cf. paragraphes 4 et 6 ci-dessus) sont tenues de fournir toute preuve pertinente à l'OEB en réponse à sa notification les informant de la suspension d'une procédure. Le cas échéant, l'OEB lèvera alors la suspension de la procédure.
10. Le présent communiqué s'applique avec effet immédiat à toutes les demandes pour lesquelles l'effet unitaire n'a pas encore été inscrit.