Article 68

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 2 juillet 2024, concernant un changement de pratique pour l'accès aux documents de la littérature brevet cités dans les procédures de recherche et d'examen

Par décision du 13 octobre 2022,1 le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a adopté des modifications de la règle 65 CBE concernant la transmission des documents cités dans des rapports de recherche. L'objectif était de supprimer toutes les restrictions juridiques à la numérisation et de soutenir ainsi le développement de solutions technologiques permettant une procédure de délivrance des brevets plus durable en réduisant l'utilisation du papier.2

Poursuivant l'objectif d'établir une procédure de délivrance des brevets moderne et entièrement numérisée, l'OEB offre un meilleur accès aux notifications pendant les procédures EP, UP et PCT, par le biais de la Mailbox dans MyEPO Portfolio. La Mailbox couvre désormais 99 % des notifications émises dans les procédures devant l'OEB et est accessible à tous les utilisateurs, y compris aux mandataires et demandeurs internationaux qui n'ont pas leur domicile ou leur siège sur le territoire d'un État partie à la CBE, mais sont autorisés à assurer une représentation devant l'OEB durant la phase internationale des procédures selon le PCT. Près de 75 % de toutes les notifications sont donc signifiées par voie électronique. Malgré ces évolutions, le volume des notifications signifiées par des services postaux (c'est-à-dire le nombre de pages) reste élevé, notamment au stade de la recherche (les copies de documents brevets signifiées par voie postale représentent quelque six millions de pages par an).

Compte tenu de son engagement à devenir une organisation plus durable, de l'amélioration continue de MyEPO Portfolio et de la facilité d'accès aux documents de la littérature brevet sur Espacenet, l'OEB a décidé de ne plus envoyer de copies papier de la littérature brevet citée dans les procédures de recherche et d'examen, comme détaillé ci-dessous. Les demandeurs et leurs mandataires utiliseront Espacenet pour accéder aux copies numériques de ces documents.3 La littérature non-brevet et les traductions de la littérature brevet citée continueront d'être envoyées sur support papier.

Les utilisateurs de MyEPO Portfolio continueront à recevoir tous les types de documents par voie électronique dans leur Mailbox, tant pour les procédures CBE que pour les procédures PCT. Par conséquent, la case indiquant dans le formulaire PCT/ISA/210 que le rapport de recherche internationale est accompagné d'une copie de chaque document relatif à l'état de la technique qui y est cité restera sélectionnée par défaut. Cela reflète également le fait que les copies des documents de la littérature non-brevet continueront d'être envoyées par voie postale aux utilisateurs qui n'ont pas encore choisi la Mailbox comme méthode de signification.

Cette nouvelle pratique s'appliquera aux documents brevets cités dans les rapports (complémentaires) de recherche européenne, les rapports de recherche internationale (supplémentaire), les rapports d'examen préliminaire international et les notifications des divisions d'examen (notifications émises au titre de l'article 94(3), de la règle 71(3) et de la règle 164(2)b) CBE). Dans la phase internationale, et conformément au cadre juridique du PCT, les demandeurs pourront encore solliciter des copies papier des documents brevets cités.4

Les rapports de recherche, les avis au stade de la recherche, les rapports d'examen préliminaire international et les notifications des divisions d'examen continueront d'être transmis aux demandeurs par voie électronique à la Mailbox ou par voie postale.

L'accès aux documents brevets cités est garanti par Espacenet, qui fournit un accès gratuit à plus de 150 millions de documents brevets dans le monde. Il dispose d'une interface conviviale disponible dans presque toutes les langues européennes et permet aux utilisateurs de retrouver les documents de la littérature brevet cités en saisissant le numéro de publication concerné dans le champ de recherche correspondant. Une formation spécifique sur l'utilisation d'Espacenet et un guide de poche sont disponibles sur le site Internet de l'OEB.5 En outre, dès qu'une demande de brevet est publiée, tous les documents cités disponibles dans Espacenet apparaîtront également sous forme de liens dans le Registre européen des brevets.

Ce changement de pratique s'appliquera aux rapports de recherche européenne et internationale, aux rapports d'examen préliminaire international et aux notifications des divisions d'examen envoyés à compter du 1^er octobre 2024. Il s'agit d'une étape importante vers la numérisation et aussi, compte tenu de la réduction significative de la consommation de papier, vers la responsabilité environnementale.