OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 1er juillet 2024, relatif à la poursuite des procédures d'examen et d'opposition compte tenu de la saisine G 1/24
1. La saisine G 1/24 ("aérosol chauffé") est en instance devant la Grande Chambre de recours. La chambre à l'origine de la saisine cherche à clarifier trois questions.
(1) L'article 69(1), deuxième phrase CBE et l'article premier du protocole interprétatif de l'article 69 CBE doivent-ils être appliqués à l'interprétation des revendications de brevet lors de l'appréciation de la brevetabilité d'une invention en vertu des articles 52 à 57 CBE ?
(2) La description et les figures peuvent-elles être consultées lors de l'interprétation des revendications pour apprécier la brevetabilité et, dans l'affirmative, peuvent-elles l'être en général ou seulement si la personne du métier estime qu'une revendication n'est pas claire ou est ambiguë lorsqu'elle est lue isolément ?
(3) Une définition ou des informations similaires concernant un terme utilisé dans les revendications qui sont explicitement fournies dans la description peuvent-elles être ignorées lors de l'interprétation des revendications pour apprécier la brevetabilité et, dans l'affirmative, dans quelles conditions ?
Les questions soumises à la Grande Chambre de recours figurent dans la décision T 439/22.
2. Afin d'assurer le bon fonctionnement de l'OEB et de garantir la sécurité juridique, le Président de l'OEB a décidé que les procédures devant les divisions d'examen et d'opposition devaient se poursuivre.
3. Le présent communiqué est applicable avec effet immédiat.