III. RÈGLEMENTS DE PROCÉDURE DES CHAMBRES DE RECOURS
III.1 - Règlement de procédure de la Grande Chambre de recours
Initialement publiée au JO OEB 2015, A35 :
Décision du Conseil d'administration du 25 mars 2015 approuvant les modifications du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets (CA/D 3/15)
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,
vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 23, paragraphe 4,
vu les modifications du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours, arrêtées le 19 mars 2015 conformément à la règle 13, paragraphe 2 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen,
DÉCIDE :
Les modifications apportées au règlement de procédure de la Grande Chambre de recours, qui figurent en annexe à la présente décision, sont approuvées.
La présente décision entre en vigueur le 25 mars 2015.
Fait à Munich, le 25 mars 2015
Par le Conseil d'administration
Le Président
Jesper KONGSTAD
ANNEXE
DÉCISION
Modifications apportées au règlement de procédure de la Grande Chambre de recours, JO OEB 1983, 3, tel que modifié dans le JO OEB 1989, 362, le JO OEB 1994, 443, le JO OEB 2003, 58 et le JO OEB 2007, 303
En vertu de la règle 13 du règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens, la Grande Chambre de recours a décidé de modifier son règlement de procédure. La version modifiée de celui-ci est désormais la suivante :
Article premier
Champ d'application
Les dispositions du présent règlement de procédure sont applicables aux procédures devant la Grande Chambre de recours visées à l'article 23, paragraphe 1, première phrase CBE, à l'article 112 CBE et à l'article 112bis CBE.
Article 2
Répartition des affaires et composition
(1) Avant le début de chaque année d'activité, les membres de la Grande Chambre de recours nommés selon l'article 11, paragraphe 3 CBE établissent un plan de répartition des affaires. Ce plan désigne les membres titulaires et les membres suppléants dans les procédures introduites pendant l'année au titre de l'article 23, paragraphe 1, première phrase CBE, de l'article 112 CBE et de l'article 112bis CBE. Ce plan peut être modifié en cours d'année.
(2) Le président de la Grande Chambre de recours détermine dans chaque cas particulier la composition de la Chambre conformément au plan de répartition des affaires. Dans les procédures visées à l'article 23, paragraphe 1, première phrase CBE, la composition de la Chambre est déterminée par le suppléant du président de la Grande Chambre de recours, dans les conditions prévues au paragraphe 5.
(3) Afin d'examiner une requête visée à l'article 112bis CBE, dans la formation prévue à la règle 109, paragraphe 2 b) CBE, la formation prévue, aux fins de l'examen, selon la règle 109, paragraphe 2 a) CBE, est complétée par deux membres juristes.
(4) Lors des procédures devant la Grande Chambre de recours visées à l'article 112, paragraphe 1 a) CBE, celle-ci doit être composée de telle sorte que quatre au moins de ses membres n'aient pas participé à la procédure devant la chambre qui soumet la question de droit.
(5) Dans les procédures visées à l'article 23, paragraphe 1, première phrase CBE, la composition de la Grande Chambre de recours est déterminée conformément aux dispositions de l'article 22, paragraphe 2, première phrase CBE, le président étant remplacé par son suppléant et deux des membres juristes étant des membres externes de la Grande Chambre de recours.
(6) L'article 24 CBE est applicable aux procédures visées à l'article 112bis CBE. Le président d'une chambre nommé selon l'article 11, paragraphe 3 CBE ne peut pas participer à la procédure de révision si la requête en révision se rapporte à une décision rendue par cette chambre.
(7) Dès après sa détermination ou son changement, la composition de la Grande Chambre de recours est notifiée aux parties.
Article 3
Remplacement des membres
(1) Les motifs de remplacement sont l'empêchement et notamment la maladie, la surcharge de travail et les engagements auxquels il n'est pas possible de se soustraire.
(2) Tout membre qui souhaite se faire remplacer informe sans délai le président de la Chambre de son empêchement.
(3) Le président de la Grande Chambre de recours peut, conformément au plan de répartition des affaires, désigner un autre membre juriste titulaire de la Chambre pour le remplacer.
Article 4
Récusation
(1) Si la Chambre a connaissance d'un motif de récusation éventuelle de l'un de ses membres, autrement que par ce dernier ou par l'une des parties, l'article 24, paragraphe 4 CBE s'applique.
(2) Le membre intéressé est invité à donner son avis sur le motif de récusation.
(3) La procédure relative à l'affaire est suspendue jusqu'à ce qu'une décision ait été prise au sujet de la récusation.
Article 5
Rapporteurs
(1) Le président de la Chambre désigne, pour chaque cas, l'un des membres de la Chambre ou lui-même pour assumer les fonctions de rapporteur. Le président peut désigner un corapporteur. Le rapporteur de la Chambre siégeant dans la formation prévue à la règle 109, paragraphe 2 a) CBE reste en règle générale rapporteur pour la procédure conduite dans la formation prévue à la règle 109, paragraphe 2 b) CBE.
(2) Si un corapporteur a été désigné, les mesures prévues aux paragraphes 3 à 5 sont prises conjointement par le rapporteur et le corapporteur, sous réserve des directives du président.
(3) Le rapporteur procède à une étude préliminaire du cas et rédige en tant que de besoin, sous réserve des directives du président de la Chambre, les notifications aux parties habilitées à participer. Le rapporteur signe les notifications au nom de la Chambre.
(4) Le rapporteur prépare les réunions internes de la Chambre et les procédures orales.
(5) Le rapporteur rédige les projets de décisions ou d'avis.
(6) Si le rapporteur ou le corapporteur estime que sa connaissance de la langue de la procédure n'est pas suffisante pour rédiger des projets de notifications et de décisions ou d'avis, il peut les rédiger dans une autre des langues officielles. L'Office européen des brevets traduit les projets dans la langue de la procédure et le rapporteur ou un autre membre de la Chambre vérifie les traductions.
Article 6
Greffe
(1) Il est institué auprès de la Grande Chambre de recours un greffe, dont les attributions sont exercées par le greffier en chef des chambres de recours ou par les agents du greffe affectés à cet effet.
(2) Les membres de la Grande Chambre de recours nommés selon l'article 11, paragraphe 3 CBE peuvent confier au greffe des tâches ne présentant aucune difficulté technique ou juridique particulière, notamment celles concernant l'ouverture des dossiers à l'inspection publique, les citations, les significations ou les autorisations de poursuite de la procédure.
(3) Les procès-verbaux des procédures orales et des instructions sont établis par le greffier en chef, par l'agent du greffe affecté à cet effet ou par tout autre agent de l'Office désigné par le président de la Chambre.
Article 7
Modification de la composition de la Chambre
(1) Si la composition de la Chambre est modifiée après une procédure orale, les parties habilitées à participer sont informées que, si l'une d'elles le demande, une nouvelle procédure orale aura lieu devant la Chambre dans sa nouvelle composition. Une nouvelle procédure orale a également lieu à la demande du nouveau membre de la Chambre si les autres membres en conviennent.
(2) Le paragraphe 1 n'est pas applicable si la composition est modifiée conformément à l'article 2, paragraphe 3. Dans ce cas, la requête en procédure orale reste valable même si une procédure orale a déjà eu lieu.
(3) Chaque nouveau membre de la Chambre est lié, au même titre que les autres membres, par les décisions interlocutoires déjà prises.
(4) Si l'un des membres de la Chambre a un empêchement alors que la Chambre a déjà pris une décision finale, il n'est pas remplacé. S'il s'agit du président, la décision est signée, au lieu et place de celui-ci, par le membre juriste le plus ancien de la Chambre ; à égalité d'ancienneté, le membre le plus âgé signe.
Article 8
Jonction de procédures
Si plusieurs questions de droit identiques ou analogues ou si plusieurs requêtes en révision de la même décision d'une chambre de recours sont soumises à la Chambre, celle-ci peut les examiner au cours d'une procédure commune.
Article 9
Droit du Président de l'OEB de présenter des observations
Dans les procédures visées à l'article 112 CBE, la Chambre peut, soit d'office soit sur demande écrite et motivée du Président de l'Office européen des brevets, inviter ce dernier à présenter par écrit ou oralement ses observations sur des questions d'intérêt général qui se posent dans le cadre d'une procédure pendante devant elle. Les parties ont le droit de prendre position au sujet de ces observations.
Article 10
Observations des tiers
(1) Au cours des procédures visées à l'article 112 CBE, la Chambre traite comme elle le juge bon toutes observations écrites qui lui sont adressées par les tiers relatives aux questions de droit objet de ladite procédure.
(2) Si elle l'estime utile, la Chambre publie dans le Journal officiel de l'Office européen des brevets toutes autres dispositions concernant de telles observations.
Article 11
Notifications particulières aux parties aux procédures visées à l'article 112bis CBE
Sans préjudice des significations ou notifications requises en vertu d'autres dispositions,
a) les autres parties sont informées de la mise au rôle d'une requête en révision et reçoivent copie de cette requête, référence étant faite à la règle 109, paragraphe 3 CBE ;
b) les parties sont informées qu'une requête en révision manifestement irrecevable ou non fondée a été rejetée au cours d'une procédure orale ;
c) les parties sont informées qu'une requête en révision a été transmise à la Chambre siégeant dans la formation prévue à la règle 109, paragraphe 2 b) CBE.
Article 12
Nouveaux moyens invoqués après l'expiration du délai pour agir dans les procédures visées à l'article 112bis CBE
(1) Sans préjudice de la règle 109, paragraphe 3 CBE, la Chambre peut tenir compte de nouveaux moyens invoqués par l'auteur de la requête en révision après l'expiration du délai de mise au rôle de ladite requête, si des motifs particuliers le justifient.
(2) Il en va de même pour la procédure conduite dans la formation prévue à la règle 109, paragraphe 2 b) CBE, en ce qui concerne tout nouveau moyen que les autres parties invoquent après avoir communiqué leur réplique.
Article 12bis
Procédure visée à l'article 23, paragraphe 1, première phrase CBE
(1) Une requête tendant à ce que la Grande Chambre de recours propose de relever un membre de ses fonctions, conformément à l'article 23, paragraphe 1, première phrase CBE, peut être présentée à la Chambre soit par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets, soit par le Vice-Président de l'Office européen des brevets en charge des chambres de recours.
(2) Si une telle requête est présentée par le Conseil d'administration, celui-ci est représenté à la procédure. Le Vice-Président de l'Office européen des brevets en charge des chambres de recours dispose également du droit d'être entendu dans une telle procédure.
(3) Si une telle requête est présentée par le Vice-Président en charge des chambres de recours, celui-ci est partie à la procédure.
(4) Le membre qui fait l'objet d'une requête tendant à ce que la Grande Chambre de recours propose de le relever de ses fonctions, conformément à l'article 23, paragraphe 1, première phrase CBE, est partie à la procédure en tant que défendeur.
(5) La requête visée au paragraphe 1 doit exposer tous les faits, arguments et preuves invoqués. Tous les documents cités doivent être joints à ladite requête.
(6) La procédure se déroule par écrit, une procédure orale au titre de l'article 14 pouvant également avoir lieu si nécessaire ou sur requête ; elle ne peut être conclue sans que le défendeur ait été informé des faits, arguments et preuves sous-tendant la requête, ni sans qu'il ait eu la possibilité d'être entendu à leur sujet. Le défendeur peut désigner une personne chargée de l'assister ou de le représenter.
(7) L'article 117, paragraphe 1 CBE est applicable.
(8) La procédure se déroule indépendamment de toute procédure disciplinaire ou de toute procédure devant une juridiction nationale.
(9) Dans la mesure où la Grande Chambre de recours n'en décide pas autrement, la procédure n'est pas publique et est confidentielle.
(10) La Grande Chambre de recours peut, sur requête, proposer le remboursement de tout ou partie des frais de procédure exposés par le défendeur, si la requête tendant à ce que la Chambre propose de le relever de ses fonctions est rejetée.
Article 13
Notifications n'ayant pas de caractère contraignant pour la Chambre
Si la Chambre considère qu'il est souhaitable d'informer les parties habilitées à participer de la manière dont elle pourrait apprécier certaines questions de fait ou de droit, elle fait en sorte que cette notification ne puisse être interprétée comme pouvant la lier.
Article 14
Procédures orales
(1) En cas de procédure orale, la Chambre s'efforce de faire en sorte que les parties habilitées à participer fournissent toutes les informations et tous les documents utiles avant l'audience.
(2) Dans la notification visée à l'article 13, la Chambre peut signaler les points qui semblent revêtir une importance particulière ou le fait que certaines questions ne semblent plus être litigieuses, ou y fait des observations pouvant aider à concentrer la procédure sur les points essentiels.
(3) La Chambre peut, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, changer à titre exceptionnel la date d'une procédure orale sur requête écrite et motivée. Cette requête doit être présentée aussitôt que possible avant la date fixée pour la procédure orale.
(4) La Chambre n'est pas tenue de différer une étape de la procédure, y compris sa décision, au seul motif qu'une partie dûment convoquée est absente lors de la procédure orale ; elle pourra en ce cas considérer que cette partie se fonde uniquement sur ses écritures.
(5) Le président conduit la procédure orale et en garantit le déroulement équitable, régulier et efficace.
(6) Lorsque, dans une procédure orale, une affaire est en état d'être jugée, le président donne lecture des requêtes finales des parties habilitées à participer et prononce la clôture des débats. Aucun moyen ne peut être invoqué par les parties après la clôture des débats, sauf si la Chambre décide de rouvrir les débats.
(7) La Chambre fait en sorte que l'affaire examinée soit en état d'être jugée à la clôture de la procédure orale, à moins que des raisons particulières ne s'y opposent. Avant la clôture de la procédure orale, le président peut prononcer la décision ou l'avis de la Chambre.
Article 15
Participation d'interprètes
En tant que de besoin, le président de la Chambre fait assurer la traduction, lors des procédures orales, des mesures d'instruction et des délibérations de la Chambre.
Article 16
Délibéré et vote
(1) Seuls les membres de la Chambre participent au délibéré ; toutefois, le président peut autoriser d'autres agents à y assister. Le délibéré est secret.
(2) Lors du délibéré, le rapporteur puis, le cas échéant, le corapporteur expriment leur opinion les premiers et le président en dernier, à moins qu'il ne soit lui-même rapporteur.
(3) Le même ordre est suivi s'il est nécessaire de voter, sauf si le président est également rapporteur, auquel cas il vote en dernier. Nul ne peut s'abstenir.
Article 17
Transfert de l'affaire de la Chambre siégeant dans la formation prévue à la règle 109, paragraphe 2 a) CBE à celle siégeant dans la formation prévue à la règle 109, paragraphe 2 b) CBE
Si, après avoir délibéré dans des procédures visées à l'article 112bis CBE dans la formation prévue à la règle 109, paragraphe 2 a) CBE, la Chambre ne parvient pas à l'unanimité à la conclusion que la requête en révision doit être rejetée au motif qu'elle est manifestement irrecevable ou non fondée, elle soumet immédiatement ladite requête pour décision à la Chambre siégeant dans la formation prévue à la règle 109, paragraphe 2 b) CBE, sans avis sur le fond.
Article 18
Motifs de la décision ou de l'avis
(1) Sous réserve des dispositions de la règle 109, paragraphe 2 a) CBE, la décision ou l'avis rendu par la Chambre se fonde sur le vote de la majorité de ses membres.
(2) Sous réserve de l'accord d'une majorité des membres, les opinions autres émises par une minorité des membres peuvent, dans les procédures visées à l'article 23, paragraphe 1, première phrase CBE ou à l'article 112 CBE, également être mentionnées dans les motifs de ladite décision ou dudit avis. Ni les noms, ni le nombre des membres qui composent cette minorité ne sont mentionnés.
(3) La décision finale rendue par la Grande Chambre de recours dans une procédure relevant de l'article 23, paragraphe 1, première phrase CBE, peut être publiée en tenant dûment compte de la confidentialité de ladite procédure.
Article 19
Caractère contraignant du règlement de procédure
Le présent règlement de procédure s'impose à la Grande Chambre de recours pour autant qu'il ne conduit pas à un résultat incompatible avec l'esprit et les objectifs de la Convention.
Article 20
Entrée en vigueur
Le présent règlement de procédure entre en vigueur le 1er avril 2015.
Fait à Munich, le 19 mars 2015
Pour la Grande Chambre de recours
Le Président
Wim VAN DER EIJK