Article 46

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 24 avril 2023, relative à la révision de la norme ST.26 de l'OMPI

Conformément à l'article premier, paragraphe 5 de la décision en date du 9 décembre 2021 relative au dépôt de listages de séquences1 et compte tenu de l'article 10(2) CBE, des règles 30(1) et 163(3) CBE ainsi que de la règle 13ter.1 PCT, considérant que la norme ST.26 de l'OMPI relative à la présentation normalisée des séquences de nucléotides et d'acides aminés a été révisée après approbation du Comité des normes de l'OMPI (CWS) lors de sa dixième session,2 et que cette nouvelle version – version 1.6 – entrera en vigueur le 1^er juillet 2023, le Président de l'Office européen des brevets décide :

Article premier

Version de la norme ST.26 de l'OMPI devant être utilisée pour générer un listage de séquences conforme à cette norme

(1) Conformément à l'article premier de la décision susmentionnée en date du 9 décembre 2021, la description doit contenir un listage des séquences au format XML établi conformément à la norme ST.26 de l'OMPI si des séquences de nucléotides ou d'acides aminés sont exposées dans une demande de brevet européen déposée à compter du 1^er juillet 2022.

(2) Tout listage de séquences déposé à compter du 1^er juillet 2023 pour des demandes de brevet européen auxquelles la norme ST.26 de l'OMPI s'applique doit se conformer à la version 1.5 ou à la version 1.6 de cette norme.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1^er juillet 2023.

Fait à Munich, le 24 avril 2023

António CAMPINOS

Président