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Référence: Publication supplémentaire 4, JO OEB 2020, Insert

Date de publication en ligne: 18.6.2020

TABLE DES MATIÈRES

AVANT-PROPOS du Président des chambres de recours	1
LA JURISPRUDENCE DES CHAMBRES DE RECOURS ET DE LA GRANDE CHAMBRE DE RECOURS EN 2018 ET 2019	2
I. BREVETABILITÉ	2
A. Exceptions à la brevetabilité	2
1. Brevetabilité des inventions biologiques	2
2. Revendications de produit relatives à des végétaux ou à du matériel végétal	4
3. Méthodes de traitement médical	6
3.1 Jurisprudence relative aux "traitements chirurgicaux" suite à la décision G 1/07	6
3.2 Revendication de dispositif – une revendication déguisée de méthode ?	7
B. Nouveauté	9
1. Connaissances générales de base	9
1.1 Les revues spécialisées en tant que connaissances générales de base	9
2. Accessibilité au public	9
2.1 Usage antérieur public – Structure interne ou composition d'un produit	9
2.2 Définition du terme "public" – Bibliothèque publique	11
2.3 Accessibilité au public des documents soumis pour normalisation	11
3. Détermination du contenu de l'état de la technique pertinent	13
3.1 Prise en considération de caractéristiques implicites	13
4. Constatation de différences	13
4.1 Caractéristiques fonctionnelles	13
5. Les inventions dans le domaine de la chimie et les inventions de sélection	14
5.1 Obtention d'un degré de pureté plus élevé	14
6. Première et deuxième application thérapeutique – Nouvelle application thérapeutique fondée sur le groupe de sujets devant recevoir le traitement	15
7. Deuxième (ou autre) application non thérapeutique – Critères de nouveauté pour des revendications de produit contenant des caractéristiques relatives à l'utilisation	16
C. Activité inventive	16
1. Approche problème-solution	16
2. Généralités sur la détermination de l'état de la technique le plus proche	17
3. Appréciation de l'activité inventive	17
3.1 Traitement de caractéristiques techniques et non techniques	17
3.2 L'approche problème-solution appliquée aux inventions "mixtes"	20
3.3 Activités mentales basées sur la visualisation de données	21
3.4 Exemples d'absence d'activité inventive – choix entre des variantes évidentes	22
II. DEMANDE DE BREVET ET MODIFICATIONS	23
A. Revendications	23
1. Interprétation de termes ambigus ou confirmation du libellé d'une revendication	23
B. Unité de l'invention	23
1. Appréciation de l'absence d'unité et évaluation des demandes de remboursement de nouvelles taxes de recherche dans la procédure d'examen	23
C. Possibilité d'exécuter l'invention	24
1. Exposé clair et complet	24
1.1 Paramètres	24
2. Exécution de l'invention sans effort excessif	27
2.1 Échec occasionnel	27
3. La condition de suffisance de l'exposé dans le domaine des biotechnologies	28
3.1 Dépôt de matière biologique	28
4. Rapport entre l'article 83 et l'article 84 CBE	29
4.1 L'article 83 CBE et la clarté des revendications	29
5. Preuve	30
D. Priorité	31
1. Droit de priorité du demandeur	31
2. Première demande relative à l'invention	33
2.1 Identité de l'invention	33
3. Priorités multiples ou priorité partielle pour une seule revendication	34
3.1 Application de la décision G 1/15 dans la jurisprudence des chambres de recours	34
E. Modifications	35
1. Extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée – dépendances de "style US"	35
2. Disclaimer	37
2.1 Antériorisation fortuite	37
2.2 Le disclaimer non divulgué ne doit pas être lié à l'enseignement de l'invention	37
3. Extension de la protection conférée	39
3.1 Article 123(3) CBE et article 69 CBE	39
3.2 Suppression des dessins	40
3.3 Changement de catégorie	41
F. Demandes divisionnaires	42
1. Requête en report de la décision concernant la demande de brevet européen antérieure	42
2. Double protection par brevet	43
2.1 Décision de saisine	43
2.2 Même objet revendiqué	43
III. PRINCIPES DIRECTEURS DE LA PROCÉDURE DEVANT L'OEB	45
A. Principe de protection de la confiance légitime	45
1. Connaissance des dispositions juridiques pertinentes et de la jurisprudence	45
2. Obligation d'avertir le demandeur d'irrégularités auxquelles il peut être facilement remédié	45
B. Droit d'être entendu	46
1. Il doit ressortir clairement de la décision que les arguments ont été entendus et pris en considération	46
2. Aucune obligation de traiter chacun des arguments présentés	47
3. Exigence d'un texte approuvé par le demandeur	47
C. Procédure orale	48
1. Droit à une procédure orale au stade de l'examen, de l'opposition et du recours	48
2. Préparation de la procédure orale – Fixation et report de la date d'une procédure orale	50
D. Délais, poursuite et interruption de la procédure	51
1. Date de réception des documents transmis par télécopie	51
2. Interruption de la procédure à cause d'une faillite (règle 142(1)b) CBE)	52
E. Restitutio in integrum	54
1. La date à laquelle l'erreur aurait dû être remarquée est décisive	54
F. Langues	55
1. Dérogations à la langue de la procédure dans les procédures orales	55
G. Aspects formels des décisions des instances de l'OEB	56
1. Forme des décisions	56
1.1 Signatures apposées à une décision selon la règle 113 CBE	56
1.2 Motifs incomplets et insuffisants au sens de la règle 111(2) CBE	56
H. Inspection publique, Registre européen des brevets et suspension de la procédure	57
1. Suspension de la procédure au titre de la règle 14(1) CBE	57
2. Règle 14(3) CBE	58
I. Intervention	58
1. Admissibilité	58
1.1 Action nationale en contrefaçon	58
J. Répartition des frais	59
K. Significations	61
1. Signification par un service postal	61
IV. PROCÉDURES DEVANT LES INSTANCES DU PREMIER DEGRÉ	62
A. Procédure d'examen	62
1. Décisions rendues en l'absence d'un texte soumis ou accepté par le demandeur (article 113(2) CBE)	62
2. Modifications et corrections requises en vertu de la règle 71(6) CBE	64
3. Nécessité d'une recherche additionnelle : le pouvoir d'appréciation limité de la division d'examen	64
B. Procédure d'opposition	65
1. Formation de l'opposition et conditions à remplir pour qu'elle soit recevable – fondement suffisant des motifs d'opposition	65
2. Moyens invoqués tardivement	68
2.1 Notion de production "en temps utile"	68
2.2 Critères d'exercice du pouvoir d'appréciation – pertinence de prime abord	69
2.3 Nouvel argument ou nouveau raisonnement	69
3. Modifications au cours de la procédure d'opposition	70
3.1 Moments où des modifications peuvent être déposées – pouvoir d'appréciation de la division d'opposition	70
3.2 Portée de l'examen en cas de modifications	72
V. PROCÉDURES DEVANT LES CHAMBRES DE RECOURS	73
A. Procédure de recours	73
1. Formation et recevabilité du recours	73
1.1 Partie déboutée (article 107 CBE)	73
1.2 Introduction du recours dans les délais – correction d'une erreur	73
1.3 Mémoire exposant les motifs du recours	74
1.3.1 Contenu du mémoire exposant les motifs du recours	74
1.3.2 Renvoi aux moyens invoqués en première instance	75
2. Examen des faits – cadre d'application de l'article 114 CBE dans la procédure de recours	76
2.1 Nouveau motif d'opposition au stade de la procédure de recours	76
2.2 La chambre n'est pas tenue de procéder à un examen d'office des faits	77
3. Réexamen de décisions rendues par une instance du premier degré exerçant son pouvoir d'appréciation	78
3.1 Moyen admis en première instance – élément de la procédure de recours	78
4. Nouveaux moyens invoqués dans la procédure de recours	78
4.1 Modifications après fixation de la date de la procédure orale	78
4.2 Notification des chambres de recours	79
4.3 Présentation de nouveaux arguments, objections et nouvelles lignes d'attaque dans la procédure de recours	80
4.4 Article 12(4) RPCR 2007	83
4.4.1 Extension de revendications examinées par la division d'opposition	83
4.4.2 Nouveau dépôt de requêtes retirées au cours de la procédure d'opposition	84
4.5 Textes des revendications convergents ou divergents	86
5. Remboursement de la taxe de recours	87
5.1 Recours réputé ne pas avoir été formé ou recours irrecevable	87
5.2 L'irrégularité doit être de nature procédurale	89
5.3 Erreur d'appréciation commise en première instance	90
5.4 Durée excessive de la procédure	90
5.5 Non-respect du principe de la protection de la confiance légitime	92
5.6 Retrait du recours au titre de la règle 103(2) CBE	93
B. Procédures devant la Grande Chambre de recours	93
1. Article 112bis(1) CBE – partie aux prétentions de laquelle il n'a pas été fait droit habilitée à présenter une requête en révision	93
2. Délai pour présenter une requête en révision	94
3. Aucune possibilité de prendre position, motifs surprenants	95
4. Article 112bis(2)a) CBE – violation alléguée de l'article 24 CBE	95
5. Article 112bis(2)c) CBE – violation fondamentale alléguée de l'article 113 CBE	96
6. Absence de droit d'être entendu à nouveau en première instance	97
7. Requêtes en révision accueillies au titre de l'article 112bis(2)c) CBE	98
ANNEXES
ANNEXE 1	99
Décisions traitées dans le rapport de jurisprudence 2018/2019	99
ANNEXE 2	110
Décisions citées	110
ANNEXE 3	116
Sommaires/exergues des décisions de l'année 2019 publiées (ou dont la publication est prévue)	116

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