Incidences sur le droit national de la Convention sur le brevet européen
Le 1er juillet 2009, Saint-Marin est devenu un Etat partie à la CBE. Le décret-loi n° 76 du 22 juin 2009 ("Normes d'application de la Convention sur le brevet européen") et la loi consolidée sur la propriété industrielle (loi n° 79 du 25 mai 2005, modifiée en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2005) comportent des dispositions relatives à l'application de la CBE et à l'harmonisation du droit des brevets de Saint-Marin avec la CBE. Le décret délégué n° 78 du 20 avril 2010 ("Taxes pour les brevets, les marques et les dessins") a apporté en 2010 d'autres modifications aux dispositions nationales régissant le fonctionnement du système de la CBE.
A. Bases juridiques nationales
1. Loi n° 79 du 25 mai 2005 (loi consolidée sur la propriété industrielle), publiée au Journal officiel 2005, n° 5, 2e partie (ci-après dénommée : LPI).
2. Loi n° 114 du 20 juillet 2005 (modifications relatives à la loi n° 79 du 25 mai 2005), publiée au Journal officiel 2005, n° 7, 1ère partie (ci-après dénommée : loi n° 114/2005).
3. Décret délégué n° 78 du 20 avril 2010 (taxes pour les brevets, les marques et les dessins), publié au Journal officiel 2010, n° 4 (ci-après dénommé : décret relatif aux taxes).
4. Décret-loi n° 76 du 22 juin 2009 (normes d'application de la Convention sur le brevet européen), publié au Journal officiel 2009, n° 3 (ci-après dénommé : décret-loi n° 76/2009).
B. Application de la CBE à Saint-Marin
On trouvera ci-après un résumé des principales dispositions relatives à l'application de la CBE à Saint-Marin.
Le plan suivi ici est le même que dans la brochure de l'OEB "Droit national relatif à la CBE".
I. Dépôt de demandes de brevet européen (article 75 CBE, article 3 du décret-loi n° 76/2009)
Les demandes de brevet européen, à l'exception des demandes divisionnaires européennes, peuvent être déposées auprès de l'OEB ou de l'Office d'Etat des brevets et des marques (USBM) de la République de Saint-Marin :
Ufficio di Stato Brevetti e Marchi (USBM)
Repubblica di San Marino
Via 28 Luglio, 196
47893 Borgo Maggiore B4
Rep. San Marino
Tél. +378 88 29 82
Télécopie +378 88 38 56
Les demandes de brevet européen peuvent être déposées auprès de l'USBM dans l'une des langues visées à l'article 14(2) CBE. Le dépôt par télécopie est autorisé.
II. A. Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication (articles 67 et 93 CBE, article 4(2) du décret-loi n° 76/2009, article 21(7) LPI)
En vertu de l'article 4(2) du décret-loi n° 76/2009, une demande de brevet européen publiée, dans laquelle la République de Saint-Marin a été désignée, confère au demandeur une protection provisoire correspondant à celle dont bénéficient les demandes de brevet national au titre de l'article 21(7) LPI - droits identiques à ceux conférés par un brevet national (cessation de la contrefaçon, réparation de ses conséquences, renonciation aux gains obtenus de manière illicite et réparation du préjudice conformément aux articles 118 et 121 LPI) - à compter de la date à laquelle le demandeur a remis au contrefacteur présumé une traduction italienne des revendications publiées.
II. B. Traductions pour l'obtention de la protection provisoire (articles 67(3) et 70(4)b) CBE, articles 4(2) et 6(5) du décret-loi n° 76/2009)
Les revendications doivent être traduites en italien et cette traduction doit être fournie au contrefacteur présumé.
Le demandeur ou le titulaire d'un brevet européen peut réviser à tout moment la traduction et la communiquer au contrefacteur présumé. En ce qui concerne les droits des utilisateurs antérieurs dans le cas où une traduction est révisée, l'article 6(5) du décret-loi n° 76/2009 prévoit les garanties mentionnées à l'article 70(4)b) CBE.
III. Exigences en matière de traduction après la délivrance du brevet (article 65 CBE, article 5 du décret-loi n° 76/2009, tableau 1 du décret relatif aux taxes)
Un brevet européen ne prend effet dans la République de Saint-Marin que si son titulaire produit auprès de l'USBM une traduction italienne de la description et des revendications du brevet tel que délivré par l'OEB, et ce dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance est publiée au Bulletin européen des brevets (article 5(2) du décret-loi n° 76/2009).
Si, à la suite d'une opposition ou d'une requête en limitation formée auprès de l'OEB, le brevet européen est maintenu sous une forme modifiée, le titulaire du brevet doit fournir à l'USBM, dans un délai de six mois à compter de la publication de la décision de l'OEB, une traduction italienne des revendications modifiées (article 5(4) du décret-loi n° 76/2009).
La traduction doit être signée par le mandataire agréé et être accompagnée d'une déclaration, signée par le titulaire du brevet ou le mandataire, selon laquelle la traduction est fidèle au texte original (article 5(2) du décret-loi n° 76/2009).
Les pièces satisfaisant aux conditions de forme énoncées à la règle 49(2) à (12) CBE sont acceptées.
Lorsqu'il produit la traduction (comprenant le titre de l'invention, la description, les éventuels dessins et les revendications) en quatre exemplaires, le titulaire du brevet doit acquitter la taxe de publication de la traduction. Conformément au tableau 1 du décret relatif aux taxes, le titulaire du brevet doit payer 100 EUR plus 15 EUR pour chaque page de traduction à partir de la 21e. La somme totale doit être versée dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet européen est publiée au Bulletin européen des brevets. L'USBM met la traduction à la disposition du public, aux fins de consultation, dans sa salle de lecture et publie une mention de la traduction au Bulletin officiel (article 5(5) du décret-loi n° 76/2009).
Le titulaire du brevet peut produire à tout moment une traduction révisée (en deux exemplaires), moyennant le paiement de la taxe de publication précitée (article 5(4) du décret-loi n° 76/2009).
Les demandeurs n'ayant ni domicile ni siège dans la République de Saint-Marin doivent désigner un mandataire agréé qui est inscrit sur la liste des mandataires de l'USBM. Il convient d'indiquer une adresse pour la correspondance dans la République de Saint-Marin (article 92 LPI tel que modifié par la loi n° 114/2005, article 8 du décret-loi n° 76/2009).
Si la traduction italienne de la description et des revendications n'est pas produite auprès de l'USBM, ou si la taxe de publication prescrite n'est pas acquittée, le brevet est dès l'origine réputé sans effet dans la République de Saint-Marin (article 5(6) du décret-loi n° 76/2009).
IV. Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi (article 70 CBE, article 6 du décret-loi n° 76/2009)
La traduction constitue le texte faisant foi de la demande de brevet européen ou du brevet européen, si la protection est moins étendue que celle conférée dans la langue de la procédure (article 6(2) du décret-loi n° 76/2009). Ceci ne s'applique cependant pas aux procédures de nullité (article 6(3) du décret-loi n° 76/2009).
Le demandeur ou le titulaire d'un brevet européen peut produire à tout moment une traduction révisée (en deux exemplaires). La traduction révisée est opposable aux tiers à compter de sa mise à la disposition du public par l'USBM ou de sa communication au contrefacteur présumé (article 6(4) du décret-loi n° 76/2009). En ce qui concerne les droits des utilisateurs antérieurs dans le cas où une traduction est révisée, l'article 6(5) du décret-loi n° 76/2009 prévoit les garanties mentionnées à l'article 70(4)b) CBE.
V. Paiement des taxes annuelles afférentes aux brevets européens (article 141 CBE, article 33(3) LPI, article 7 du décret-loi N° 76/2009, tableau 1 du décret relatif aux taxes)
Les taxes annuelles afférentes aux brevets européens devant prendre effet dans la République de Saint-Marin sont dues à l'USBM pour chaque année-brevet suivant l'année au cours de laquelle l'OEB publie la mention de la délivrance du brevet européen. Chaque année-brevet commence à la date anniversaire du dépôt de la demande de brevet. Les taxes annuelles dues au titre de chaque année-brevet suivante sont exigibles le dernier jour du mois au cours duquel l'année-brevet précédente expire (article 33(3) LPI).
En cas d'inobservation du délai susmentionné, l'USBM émet un rappel et les taxes annuelles peuvent encore être acquittées dans un délai supplémentaire de six mois à compter de l'échéance, moyennant le paiement simultané d'une surtaxe s'élevant à 25 % du montant de la taxe due. En cas de non-paiement de la taxe annuelle dans le délai supplémentaire, l'USBM en avise le titulaire du brevet et inscrit ce fait au Registre des brevets, en indiquant que le brevet s'est éteint en raison du défaut de paiement de la taxe annuelle. L'avis relatif à l'extinction du brevet est ensuite publié au Bulletin officiel (article 33(3) LPI).
Le titulaire du brevet peut demander la restitutio in integrum quant aux délais précités, à condition que cette requête soit présentée dans les deux mois à compter de la notification de l'USBM relative à l'expiration du délai, mais au plus tard six mois à compter de l'expiration du délai non observé (article 89(2) LPI).
Les demandeurs n'ayant ni domicile ni siège dans la République de Saint-Marin doivent désigner un mandataire agréé qui est inscrit sur la liste des mandataires de l'USBM. Il convient d'indiquer une adresse pour la correspondance dans la République de Saint-Marin (article 92 LPI tel que modifié par la loi N° 114/2005, article 8 du décret-loi N° 76/2009).
Les montants des taxes annuelles sont actuellement les suivants (tableau 1 du décret relatif aux taxes) :
Année | EUR |
|---|---|
4e |
70 |
5e |
70 |
6e |
70 |
7e |
70 |
8e |
140 |
9e |
140 |
10e |
140 |
11e |
140 |
12e |
270 |
13e |
270 |
14e |
270 |
15e |
270 |
16e |
400 |
17e |
460 |
18e |
530 |
19e |
600 |
20e |
650 |
plus les éventuels frais bancaires.
VI. Transformation de demandes de brevet européen en demandes de brevet nationales (articles 135 et 137 CBE, article 9 du décret-loi n° 76/2009, tableau 1 du décret relatif aux taxes)
La loi de Saint-Marin prévoit la transformation d'une demande de brevet européen en demande de brevet nationale en cas d'inobservation du délai mentionné à l'article 14(2) CBE ensemble la règle 6(1) CBE, ou lorsque la demande de brevet européen est réputée retirée au titre de l'article 77(3) CBE. Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l'invitation de l'USBM, le demandeur est tenu d'acquitter la taxe de dépôt, d'indiquer, s'il ne l'a déjà fait, une adresse pour la correspondance à Saint-Marin et de produire une traduction en italien du texte original de la demande de brevet européen ainsi que, le cas échéant, de la demande telle que modifiée pendant la procédure devant l'OEB.
Si le demandeur n'a ni domicile ni siège dans la République de Saint- Marin, ces actes de procédure doivent être accomplis par un mandataire agréé inscrit sur la liste des mandataires de l'USBM. Il convient d'indiquer une adresse pour la correspondance dans la République de Saint-Marin (article 92 LPI tel que modifié par la loi n° 114/2005, article 8 du décret-loi n° 76/2009).
VII. Paiement des taxes (décret relatif aux taxes)
Toutes les taxes peuvent être acquittées par virement ou versement sur un compte de chèques postal.
L'USBM possède trois comptes sur lesquels le paiement peut être effectué :
(1) Banca di San Marino – Agenzia Città 1
Compte n° 5500419
IBAN : SM91 R 08540 09804 000550041910
SWIFT : ICRAITRR
(2) BANCA AGRICOLA COMMERCIALE – Filiale Tavolucci
Compte n° 703262
IBAN : SM95 C030 3409 809 000020703262
SWIFT : BASMSMSMAEIBDEFX
(3) Compte de chèques postal (CCP) n° 11751294
IBAN : IT87 I 07601 13200 000011751294
SWIFT : BPPIITRRXXX
En cas de virement, la date à laquelle le paiement est réputé effectué est la date à laquelle le montant est porté au crédit du compte en question. En cas de versement sur le compte, la date à laquelle le paiement est réputé effectué est la date à laquelle le cachet de la poste est apposé sur le formulaire de paiement.
Les taxes peuvent également être payées en espèces auprès de l'USBM ; dans ce cas, la date à laquelle le paiement est réputé effectué est la date du cachet apposé sur le formulaire de paiement remis à l'USBM. Enfin, les taxes peuvent aussi être acquittées par mandat postal, auquel cas la date à laquelle le paiement est réputé effectué est la date à laquelle le cachet de la poste est apposé sur le mandat postal (dans un bureau de poste italien).
VIII. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens (articles 93 et 94 LPI, tableau 4 du décret relatif aux taxes)
Pour faire inscrire un transfert de droits ou des licences concernant un brevet européen, la partie intéressée doit remettre le document où est enregistré le transfert de droits ou l'accord de licence (original ou copie certifiée conforme) au Bureau d'enregistrement de Saint-Marin et acquitter un droit de timbre ainsi qu'une taxe d'enregistrement.
Ensuite, la partie intéressée doit présenter une requête écrite à l'USBM et produire le document sur la base duquel l'USBM procédera à une inscription dans son Registre (articles 93 et 94 LPI). L'utilisation d'un formulaire particulier n'est pas nécessaire pour la présentation de la requête, mais le demandeur est tenu d'acquitter une taxe spéciale de 120 EUR (tableau 4 du décret relatif aux taxes). En outre, tous les documents étrangers doivent contenir une apostille conformément à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, et être accompagnés d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté.
Les demandeurs n'ayant ni domicile ni siège sur le territoire de Saint-Marin sont tenus d'agir dans les procédures devant l'USBM par l'intermédiaire d'un mandataire agréé qui est inscrit sur la liste des mandataires de l'USBM. Il convient d'indiquer une adresse pour la correspondance dans la République de Saint-Marin (article 92 LPI tel que modifié par la loi n° 114/2005, article 8 du décret-loi n° 76/2009).
Les renseignements et données suivants sont inscrits au Registre par l'USBM : transferts de droits, en vertu d'un acte juridique ou de la loi, et de licences. L'inscription de transferts et de licences a un effet déclaratoire à l'égard des parties.
Un transfert inscrit par l'OEB en application de la règle 85 CBE n'est pas reconnu.
IX. Divers
1. Protections cumulées (articles 139(3) et 140 CBE)
Un cumul de protection avec des brevets nationaux conformément à l'article 139(3)
CBE est exclu. Dans la mesure où il protège la même invention, le brevet national cesse de produire ses effets à la date à laquelle :
a) le délai prévu pour former une opposition contre le brevet européen a expiré sans qu'une opposition n'ait été formée ;
b) la procédure d'opposition a abouti à une décision de maintien du brevet européen.
2. Champ d'application territorial de la CBE (article 168 CBE)
La CBE s'applique sur le territoire de la République de Saint-Marin.
C. Autres traités internationaux
Saint-Marin est partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle depuis le 4 mars 1960 et à l'Acte de Stockholm de cette convention depuis le 26 juin 1991.
Saint-Marin est partie à la Convention instituant l'OMPI depuis le 26 juin 1991.
Le Traité de coopération en matière de brevets est entré en vigueur à l'égard de Saint-Marin le 14 décembre 2004.
Enfin, Saint-Marin a signé le Traité sur le droit des brevets le 10 octobre 2000.