CHAMBRES DE RECOURS
Communication de la Grande Chambre de recours
Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 2/10
Dans l'affaire T 1068/07, la chambre de recours technique 3.3.08 a, par décision intermédiaire du 25 juin 2010, soumis à la Grande Chambre de recours la question de droit suivante en application de l'article 112(1)a) CBE :
"Un disclaimer enfreint-il l'article 123(2) CBE si son objet a été divulgué en tant que mode de réalisation de l'invention dans la demande telle que déposée ?"
Le texte de la saisine en langue anglaise peut être consulté sur le site Internet de l'OEB à l'adresse suivante : http://www.epo.org/patents/appeals/eba-decisions/pending.html.
La Grande Chambre de recours qui examinera les questions de droit soumises sera composée de la façon suivante : P. Messerli (CH) (Président), B. Günzel (DE), P. Alting van Geusau (NL), B. Schachenmann (CH), J.-P. Seitz (FR), A. Wirén (FI), R. Young (GB).
Les tiers qui le souhaitent ont la possibilité de présenter des observations écrites, conformément à l'article 10 du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours (JO OEB 2007, 303 s.), dans l'une des langues officielles de l'OEB (allemand, anglais, français). Afin que ces observations puissent être dûment prises en compte, elles devront être adressées au greffe de la Grande Chambre de recours d'ici fin décembre 2010 sous le numéro de référence G 2/10.
Il convient de joindre à ces observations une liste des documents cités, ainsi que des copies des nouveaux documents éventuellement mentionnés.