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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués de l'OEB

Communiqué en date du 11 janvier 2000, relatif à la nouvelle version du formulaire 1200 et à la poursuite de l'utilisation de la version précédente

Vers le mois de mars 2000, les premières demandes internationales déposées à compter du 1^er juillet 1999 auprès d'un office récepteur au titre du PCT vont entrer dans la phase européenne (OEB agissant en qualité d'office désigné). C'est pourquoi il est publié une nouvelle version1 du formulaire 1200 pour l'entrée dans la phase européenne (OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu). Il convient avant tout de signaler dans cette nouvelle version la prise en compte dans les rubriques 10 et 12 du plafonnement des taxes de désignation (art. 2, point 3 RRT)2, entré en vigueur le 1^er juillet 1999.

Le formulaire et la notice remaniée en conséquence sont reproduits ci-après.

1. La nouvelle version du formulaire 1200 ne doit être utilisée que pour les demandes internationales déposées à compter du 1^er juillet 1999

Le nouveau formulaire 1200 (imprimé 03.00) ne doit être utilisé que pour les demandes internationales qui ont été déposées à compter du 1^er juillet 1999 auprès d'un office récepteur au titre du PCT, car le plafonnement des taxes de désignation (cf. infra, point 3.1) ne vaut, dans la phase européenne, que pour ce type de demandes. Cette restriction de l'utilisation du formulaire est signalée dans l'en-tête, en caractères de couleur.

Les premières de ces demandes internationales entreront normalement dans la phase européenne (OEB agissant en qualité d'office désigné) vers le mois de mars 2000 (juillet 1999 + 9 mois). Il s'agit de demandes pour lesquelles il n'a pas été demandé d'examen préliminaire international et auxquelles le délai de 21 mois à compter de la date de priorité visé à l'art. 22 PCT ensemble la règle 107(1) CBE3 est par conséquent applicable ; si une priorité est revendiquée, le délai de 21 mois peut déjà venir à expiration au bout de 9 mois. Les demandes internationales déposées à compter du 1^er juillet 1999, pour lesquelles il n'avait pas été revendiqué de priorité ou pour lesquelles il a été demandé un examen préliminaire international n'entreront pour certaines que beaucoup plus tard dans la phase européenne. Les demandes internationales déposées à compter du 1^er juillet 1999, pour lesquelles il a été demandé un examen préliminaire international et pour lesquelles il n'a pas été revendiqué de priorité, entreront dans la phase européenne à partir de février 2002 (juillet 1999 + 31 mois).

2. Pour les demandes internationales déposées jusqu'au 30 juin 1999, c'est la version précédente du formulaire 1200 qui doit encore être utilisée

Pour les demandes internationales déposées jusqu'au 30 juin 1999 qui entrent dans la phase européenne (OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu), il convient de continuer à utiliser la version précédente du formulaire 1200 (imprimé 04.99)4, car ses rubriques 10 et 12 sont encore en accord avec la réglementation en matière de taxes de désignation en vigueur jusqu'au 30 juin 1999 (pas de plafonnement), qui continue de s'appliquer à ce type de demandes. Les demandes internationales déposées jusqu'au 30 juin 1999, pour lesquelles il a été demandé un examen préliminaire international et pour lesquelles il n'a pas été revendiqué de priorité, seront les dernières à entrer dans la phase européenne (en janvier 2002 = juin 1999 + 31 mois).

Il sera encore possible de se procurer comme d'habitude la version précédente du formulaire 1200 (imprimé 04.99) au cours de la période transitoire. Afin qu'il soit possible de la distinguer de la nouvelle version, elle sera également signalée comme version précédente lors de la prochaine réimpression.

3. Modifications apportées à la nouvelle version du formulaire 1200 : commentaires

3.1 Modification des rubriques 10 et 12 (plafonnement des taxes de désignation)

Depuis la modification de l'art. 2, point 3 RRT, le paiement d'un montant égal à sept fois celui d'une taxe de désignation est réputé valoir pour la désignation de tous les Etats contractants, ceci valant également pour les demandes internationales déposées à compter du 1^er juillet 1999 qui entrent dans la phase européenne. Les Etats parties à la CBE doivent certes avoir déjà été désignés lors du dépôt de la demande internationale (règle 4.1 a)iv) PCT). Les rubriques 10 et 12 du nouveau formulaire 1200 ont été adaptées pour tenir compte de la nouvelle situation juridique.Pour les demandes européennes directes, cette nouvelle situation juridique avait déjà été prise en compte dans la nouvelle version du formulaire de requête en délivrance (formulaire 1001)5. Dans le cas des demandes internationales, cette modification de la situation juridique ne commencera normalement à produire ses effets qu'à compter du mois de mars 2000, en raison du retard avec lequel se produit l'entrée dans la phase européenne (OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu).

Lors de l'entrée dans la phase européenne, le demandeur indique à la rubrique 10 les Etats parties à la CBE pour lesquels il envisage actuellement d'acquitter les taxes de désignation, parce qu'il voudrait effectivement obtenir un brevet européen pour ces Etats.

La nouvelle rubrique 10.1 du nouveau formulaire (imprimé 03.00) a été conçue à l'intention des demandeurs qui se proposent, lors de l'entrée dans la phase européenne, d'acquitter un montant égal à sept fois celui d'une taxe de désignation. Par ce paiement, les taxes de désignation seraient réputées acquittées pour tous les Etats parties à la CBE désignés dans la demande internationale. Le demandeur n'a pas à faire d'autres déclarations concernant les Etats contractants, que ce soit sur le formulaire 1200, ou lors du paiement, l'OEB étant déjà informé des Etats parties à la CBE qui ont été désignés dans la demande internationale. Il a été possible de supprimer dans le formulaire la liste de tous les Etats parties à la CBE qui figurait à la rubrique 10.1 de la version précédente du formulaire 1200 (imprimé 04.99), qui permettait de connaître les Etats pour lesquels le demandeur se proposait de payer des taxes de désignation. Les Etats parties à la CBE à la date de l'impression ne sont indiqués que pour information dans la note en bas de page relative à la rubrique 10.1.

Si, en revanche, le demandeur se propose, lors de l'entrée dans la phase européenne, d'acquitter un montant représentant moins de sept fois le montant d'une taxe de désignation, il doit indiquer sur les nouvelles lignes libres de la rubrique 10.2 pour quels Etats il se propose d'acquitter ces taxes. Comme c'était le cas auparavant, cette déclaration, considérée en combinaison avec l'autre déclaration figurant à la fin de la rubrique 10.2, vise avant tout, dans le cas où le montant versé représente moins de sept fois le montant d'une taxe de désignation, à faciliter la comptabilisation correcte des taxes de désignation qui ont été acquittées et à éviter à l'Office d'avoir à envoyer inutilement des notifications au titre des règles 85bis (1) et 69(1) CBE, dès lors que le demandeur s'abstient à dessein de payer des taxes de désignation pour certains Etats qui étaient désignés dans la demande internationale, du fait qu'il ne souhaite plus bénéficier d'une protection par brevet pour ces Etats.6

A la rubrique 12 modifiée, il est précisé clairement, par des références aux rubriques 10.3 et 11, pour quels Etats il conviendra le cas échéant d'exécuter un ordre de prélèvement automatique des taxes de désignation et d'extension.

3.2 Modification de la rubrique 7

S'il doit être produit une traduction de la demande antérieure dans l'une des langues officielles de l'OEB, il convient de présenter une déclaration selon laquelle la demande internationale telle qu'elle a été déposée initialement est une traduction intégrale de la demande antérieure (nouvelle règle 38(5) CBE). Une nouvelle case a été créée à la rubrique 7 à l'intention des demandeurs qui veulent, pour des raisons de rationalisation, présenter une telle déclaration dès l'entrée dans la phase européenne (renseignement juridique n° 19/997), .

3.3 Il a par ailleurs été tenu compte des modifications de la CBE8 entrant en vigueur au 1^er mars 2000, et il a été procédé à des modifications mineures d'ordre rédactionnel.

3.4 La notice a été remaniée en conséquence.