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TAXES

Réduction des taxes 1999

1. Le 10 décembre 1998, le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a modifié, avec effet au 1^er juillet 1999, l'article 2, points 2 et 3 du règlement relatif aux taxes (RRT)1. Ces modifications prévoient une nette réduction des taxes de recherche et un plafonnement des taxes de désignation à payer, à savoir que les taxes de désignation seront désormais réputées acquittées pour tous les Etats parties à la CBE dès lors qu'un montant correspondant à sept fois cette taxe aura été acquitté.

2. A compter du 1^er juillet 1999, la situation en matière de taxes sera la suivante :

3. Le nouveau texte de l'article 2 RRT n'est applicable qu'aux demandes européennes et internationales qui seront déposées à partir du 1^er juillet 1999.

4. Par conséquent, les nouveaux montants des taxes de recherche et le nouveau plafond prévu pour les taxes de désignation ne s'appliqueront pas aux demandes européennes et internationales qui auront été déposées avant le 30 juin 1999, et cela sera aussi le cas même si les délais de paiement arrivent à expiration au-delà de cette date ou que l'entrée dans la phase européenne a lieu à partir du 1^er juillet 1999. Si des taxes de recherche ou de désignation sont acquittées pour ces demandes en vertu de la nouvelle réglementation, le paiement sera considéré comme insuffisant, ce qui devra donner lieu à des paiements complémentaires assortis généralement d'une surtaxe, conformément à la règle 85bis CBE.

5. Etant donné que les anciens et les nouveaux montants des taxes seront applicables simultanément pendant une période transitoire prolongée pour tous les types de demandes (européennes, internationales, euro-PCT), les deux montants ont été mentionnés à la section 1, points 2.1 et 2.2 du barème des taxes en vigueur à compter du 1^er juillet 1999 (supplément au JO OEB 5/1999). Il est expliqué en détail ci-dessous dans quels cas il convient d'appliquer les dispositions relatives aux taxes antérieures au 1^er juillet 1999 ou celles en vigueur à compter de cette date.

Taxe de recherche pour une demande de brevet européen

6. En ce qui concerne les demandes de brevet européen déposées jusqu'au 30 juin 1999, il convient d'acquitter la taxe de recherche en vigueur avant le 1^er juillet 1999, soit 869 EUR, ou la contre-valeur applicable le jour du paiement. Cela vaut également pour les autres taxes de recherche exigibles en vertu de la règle 46 (1) CBE.

Taxe de recherche pour une demande internationale

7. S'agissant des demandes internationales déposées jusqu'au 30 juin 1999, il faut acquitter la taxe de recherche en vigueur avant le 1^er juillet 1999, soit 1 124 EUR, ou la contre-valeur applicable le jour du paiement. Cela vaut également pour les taxes de recherche exigibles en vertu de l'article 17 (3) a) PCT ensemble la règle 104bis (1) CBE.

Taxe pour une recherche européenne complémentaire (demandes euro-PCT)

8. Concernant les demandes internationales déposées jusqu'au 30 juin 1999 et pour lesquelles un rapport complémentaire de recherche européenne doit être établi, il convient d'acquitter la taxe de recherche européenne réduite de 20 %, en vigueur avant le 1^er juillet 1999, soit 869 EUR - 20 % = 695,20 EUR, ou la contre-valeur applicable le jour du paiement. Pour les autres taxes de recherche exigibles en vertu de la règle 104ter (4) CBE, c'est également l'ancien montant de taxe qui est déterminant.

Taxes de désignation pour des demandes de brevet européen

9. S'agissant des demandes de brevet européen déposées jusqu'au 30 juin 1999, il faut acquitter des taxes de désignation pour tous les Etats contractants pour lesquels le demandeur souhaite effectivement obtenir un brevet européen. Le plafond relatif aux taxes de désignation prévu à l'article 2, point 2 de la nouvelle version du RRT n'est pas applicable.

Taxes de désignation pour des demandes euro-PCT

10. Pour ce qui est des demandes internationales déposées jusqu'au 30 juin 1999, il convient d'acquitter des taxes de désignation pour tous les Etats contractants qui étaient désignés dans la demande internationale et pour lesquels le demandeur souhaite effectivement obtenir un brevet européen lors de l'entrée dans la phase européenne. Le plafond relatif aux taxes de désignation prévu à l'article 2, point 2 de la nouvelle version du RRT n'est pas applicable.

Demandes divisionnaires et demandes au titre de l'article 61 (1) b) CBE

11. En ce qui concerne les demandes divisionnaires (article 76 CBE) et les demandes déposées au titre de l'article 61 (1) b) CBE, il faut acquitter la taxe de recherche en vigueur à la date de dépôt de ces demandes. Si la date de dépôt de la demande initiale est antérieure au 1^er juillet 1999 et que la demande divisionnaire ou la demande au titre de l'article 61 (1) b) CBE est déposée à partir du 1^er juillet 1999, il faut acquitter la nouvelle taxe de recherche réduite (690 EUR).

Dans ce cas, il convient d'acquitter des taxes de désignation pour les Etats contractants désignés dans la demande ultérieure et pour lesquels le demandeur souhaite effectivement obtenir un brevet européen, le montant à verser étant toutefois plafonné à sept fois celui de ladite taxe (532 EUR).

Si la date de dépôt de la demande divisionnaire ou de la demande au titre de l'article 61 (1) b) CBE est antérieure au 1^er juillet 1999, l'ancienne taxe de recherche (869 EUR) doit être acquittée, et les taxes de désignation sont dues pour tous les Etats contractants pour lesquels le demandeur souhaite effectivement obtenir un brevet européen. Le plafond relatif aux taxes de désignation, prévu à l'article 2, point 2 de la nouvelle version du RRT, n'est pas applicable.