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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 10 janvier 2000, relatif à la modification de l'avis de l'OEB concernant la procédure de prélèvement automatique

Par décisions du Conseil d'administration en date du 10 décembre 19981 et du 13 octobre 19992, le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen et le règlement relatif aux taxes ont été modifiés. L'avis de l'OEB concernant la procédure de prélèvement automatique3 a donc été lui aussi modifié comme suit :

1. A la section II, point 3 d) RPA (taxe(s) de désignation), l'ancienne première phrase est remplacée par le texte suivant :

Pour les demandes européennes et les demandes internationales déposées à compter du 1^er juillet 19994, les taxes de désignation sont réputées payées pour tous les Etats contractants si le demandeur acquitte un montant égal à sept fois celui d'une taxe de désignation (art. 2, point 3 RRT). Les rubriques 32.1 du formulaire de requête en délivrance (OEB Form 1001) et 10.1 du formulaire relatif à l'entrée dans la phase européenne (OEB Form 1200) ont été précochées de manière à indiquer que le demandeur déclare qu'il envisage d'effectuer un paiement en ce sens. Un montant égal à sept fois celui d'une taxe de désignation est alors prélevé par la voie de la procédure de prélèvement automatique, sauf contre-ordre reçu par l'OEB avant l'expiration du délai normal de paiement des taxes de désignation (art. 79 (2) ; règle 107 (1) d) CBE).

Si, en revanche, le demandeur se propose, lors du dépôt de la demande ou lors de l'entrée dans la phase européenne, d'acquitter des taxes de désignation pour moins de sept Etats contractants, ces Etats contractants doivent être indiqués à la rubrique 32.2 du formulaire 1001 ou à la rubrique 10.2 du formulaire 1200. Dans ce cas, les taxes de désignation ne sont prélevées, dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique, que pour les Etats contractants indiqués dans ces rubriques.

2. A la section II, point 3 d) RPA (taxe(s) de désignation), à la deuxième phrase, "... Etats contractants différents de ceux cochés à la rubrique 32.2, ..." est remplacé par "... Etats contractants différents de ceux indiqués à la rubrique 32.2, ...".

3. A la section II, point 3 d) RPA (taxe(s) de désignation), l'ancien second paragraphe est supprimé.

4. A la section II, point 3 e) RPA (taxes de revendication) (règles 31 (1) et 51 (7) CBE)), l'ancien deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant :

Taxes de revendication visées à la règle 110 CBE

Pour les demandes internationales, le calcul et le prélèvement automatique des taxes de revendication qui pourraient être dues lors de l'entrée dans la phase européenne s'effectuent à partir des pièces de la demande sur lesquelles doit se fonder la procédure européenne de délivrance (règle 110 CBE). Si ces pièces comportent plus de dix revendications, une taxe de revendication doit être acquittée pour toute revendication en sus de la dixième dans le délai prévu à la règle 107 (1) CBE. Sans préjudice de la règle 86 (2), (3) et (4) CBE, la demande peut être modifiée une seule fois, dans un délai non reconductible d'un mois à compter de la signification d'une notification en informant le demandeur (règle 109 CBE). Si des revendications modifiées sont produites dans ce délai, les taxes de revendication exigibles sont calculées sur la base de ces revendications modifiées (règle 110 (2) CBE).

5. A la section II, point 3 g) RPA (taxe d'examen), la référence à la règle 104ter (6) CBE figurant dans la première parenthèse est remplacée par une référence à la règle 107 (2) CBE.

6. A la section II, point 3 t) RPA (taxe d'extension), la référence à l'art. 79 (2) CBE figurant entre parenthèses est complétée par une référence supplémentaire à la règle 107 (1) d).