INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
DE Allemagne
Arrêt du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice), Xe Chambre civile, en date du 17 février 1999
(X ZR 22/97)*
Référence : "Kontaktfederblock" (bloc de ressorts de contact)
§ 14 PatG (Loi sur les brevets)
Mot-clé : "Etendue de la protection conférée par le brevet - Contrefaçon par équivalence - Objection "Formstein" (élément de bordure profilé)
Sommaire :
1. Si les caractéristiques d'une revendication d'un brevet délivré sont mises en oeuvre de façon identique dans le cadre du mode de réalisation attaqué, il n'est pas possible d'objecter que le mode de réalisation argué de contrefaçon ne constitue pas, eu égard à l'état de la technique, une invention (objection dite "Formstein") (BGHZ 98, 12 et suiv.).1
2. L'examen de l'objection dite "Formstein" implique de clarifier toutes les caractéristiques et leur fonction dans le cadre de l'enseignement selon le brevet et, en outre, de constater, ou du moins supposer qu'il est fait usage de chacune des caractéristiques de la revendication du brevet litigieux dans le cadre du mode de réalisation attaqué, mais qu'au moins une de ces caractéristiques n'est pas mise en oeuvre au sens littéral du terme.
DE 3/99
* Texte officiel de la décision, dont les motifs sont intégralement publiés dans GRUR 1999, 914.