INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
DE Allemagne
Décision du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice), Xe Chambre civile, en date du 19 mai 1999
(X ZR 67/98)*
Référence : "Anschraubscharnier" (Charnière à visser)
Article 1, 3 (1) PatG (Loi sur les brevets)
Articles : 52, 54 (2) CBE
Mot-clé : "Nouveauté - Utilisation antérieure publique constituée par une livraison"1
Sommaire :
Livrer un objet à une entreprise donnée de transformation sans avoir pris de mesures pour en garantir la confidentialité rend l'enseignement technique concrétisé par cet objet accessible au public au moins dès lors que ledit objet est destiné à être transformé pour des tiers dans les ateliers de production de cette entreprise.
DE 4/99
* Sommaire officiel de la décision. Les motifs de la décision sont publiés intégralement dans Mitt. 1999, 369.
1 Cf. également T 482/89 - Alimentation électrique, JO OEB 1992, 646.