COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués du Président
Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 1er juillet 1997, relatif au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen - "PACE"1
Afin d'aider les demandeurs qui désirent une recherche ou un examen rapide, l'Office a amélioré et simplifié son programme PACE de traitement accéléré des demandes de brevet européen. Ce programme s'applique également, sauf indication contraire, aux demandes internationales entrant dans la phase européenne devant l'OEB ("demandes euro-PCT").
Lorsque le demandeur satisfait aux options disponibles selon PACE, il peut raccourcir considérablement la procédure de délivrance par rapport au temps de traitement moyen qui s'écoule entre le dépôt d'une demande et la délivrance d'un brevet européen.
Recherche
1. Concernant les demandes de brevet européen ne revendiquant pas de priorité (premiers dépôts), l'Office fait en sorte que les rapports de recherche soient en règle générale à la disposition des demandeurs au plus tard six mois à compter de la date de dépôt. La recherche accélérée étant automatique dans ces cas, il n'est pas besoin de présenter de requête.
2. Concernant les demandes de brevet européen revendiquant une priorité, il est possible de demander, par écrit, une recherche accélérée lors du dépôt de la demande. Dans un tel cas, l'Office fera tout son possible pour établir le rapport de recherche le plus tôt possible.
Examen
3. Il est possible de demander, par écrit, un examen accéléré à tout moment : lors du dépôt de la demande de brevet européen, en réponse au rapport de recherche ou ultérieurement.
Pour les demandes euro-PCT, cet examen accéléré peut être demandé lors de l'entrée dans la phase européenne devant l'OEB ou ultérieurement2. S'il est demandé lors de l'entrée dans la phase européenne, le traitement accéléré des demandes euro-PCT comprend l'examen relatif aux formalités, l'établissement du rapport complémentaire de recherche européenne et l'examen quant au fond. Lorsqu'un tel rapport complémentaire n'est pas nécessaire3, le traitement accéléré des demandes euro-PCT comprend l'examen relatif aux formalités ainsi que l'examen quant au fond.
4. Lorsqu'une requête en examen accéléré a été déposée, l'Office fait tout son possible pour produire le premier rapport d'examen dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la demande ou de la requête en examen accéléré par la division d'examen (la plus tardive étant retenue).
D'autres rapports d'examen sont émis dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la réponse du demandeur, à condition que cette réponse ait lieu dans le délai imparti dans le rapport d'examen précédent et traite tous les points soulevés par la division d'examen.
Autres possibilités d'accélérer la procédure de délivrance européenne :
5. Le demandeur peut présenter la requête en examen très tôt (article 96(1) CBE). Un renoncement inconditionnel à son droit d'être invité par l'OEB à confirmer qu'il désire la poursuite du traitement de la demande aide en outre à accélérer la procédure4. Cette renonciation, qui permet une transmission plus rapide de la demande à la division d'examen, peut être faite lors du dépôt de la demande de brevet européen ou ultérieurement dans une notification séparée adressée à l'OEB.
6. Le demandeur peut produire une réponse concrète au rapport de recherche ou, dans le cas d'une demande euro-PCT, lorsque la demande entre dans la phase européenne devant l'OEB en qualité d'office élu, au rapport d'examen préliminaire international, c.-à-d. des observations motivées ou des modifications appropriées de la demande, sans attendre le premier rapport d'examen.
7. Si la demande est en instance de délivrance et que le demandeur a reçu la notification visée à la règle 51(4) CBE, la procédure ultérieure peut être considérablement raccourcie si le demandeur approuve le texte sans retard et demande la délivrance immédiate du brevet conformément à l'article 97(6) CBE5.
Une telle requête n'est valable que si, au plus tard lorsqu'il la présente, le demandeur
- acquitte les taxes de délivrance et d'impression,
- produit les traductions des revendications,
- acquitte les autres taxes de revendication éventuellement dues, et
- produit la traduction éventuellement nécessaire du document de priorité ou la déclaration correspondante (règle 38(4) CBE).
La requête ne peut être traitée que si les taxes de désignation (article 79(2), règle 51(8a) CBE) une taxe annuelle et, le cas échéant, une surtaxe déjà exigibles ont été acquittées. Si la requête est présentée moins de 3 mois avant la date d'échéance de la taxe annuelle suivante, il est recommandé d'acquitter également cette taxe lors de la présentation de la requête6.
1 Version modifiée et complétée du communiqué publié au JO OEB 1996, 520.
2 Dans le cas des demandes euro-PCT, le demandeur peut accélérer l'entrée dans la phase européenne en requérant expressément que sa demande soit traitée de façon anticipée en application des articles 23(2) ou 40(2) PCT. Toutefois, ceci n'entraîne pas automatiquement un examen accéléré dans la phase européenne - pour parvenir à ce résultat, il faut déposer une requête séparée dans le cadre du programme PACE.
3 C'est le cas lorsque le rapport de recherche internationale a été établi par l'OEB, l'Office suédois, l'Office espagnol ou l'Office autrichien des brevets.
4 Ceci s'applique, mutatis mutandis, aux demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne lorsqu'un rapport complémentaire de recherche européenne doit être établi (cf. également supplément n° 1 au JO OEB 12/1992, p. 9, C.2, dernier paragraphe et p. 24, B.III.2, dernier paragraphe).
5 Cf. pour plus de détails JO OEB 1995, 841
6 Les participants à la procédure de prélèvement automatique, doivent acquitter ces taxes par paiement spécial afin d'assurer la délivrance rapide du brevet (cf. n° 12 de la réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique et l'avis de l'OEB - Supplément au JO OEB n° 6/1994).