COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué, en date du 1er décembre 1995, relatif à l'application de l'article 97(6) CBE - Accélération de la procédure
1. Le paragraphe 6 complétant l'article 97 CBE entre en vigueur le 1er janvier 1996 (cf. JO OEB 1995, 741). Il est ainsi rédigé :
(6) Sur requête du demandeur, la mention de la délivrance du brevet européen sera publiée avant l'expiration du délai prévu au paragraphe 4 ou 5. La requête ne peut être présentée que si les exigences visées aux paragraphes 2 et 5 sont remplies.
2. Cette nouvelle disposition offre au demandeur qui remplit rapidement les conditions formelles de délivrance une possibilité supplémentaire d'accélérer la délivrance du brevet européen. Suivant la date à laquelle la requête requise est présentée, le gain de temps peut être de plusieurs mois.
3. La requête n'est valable et n'entraîne la suppression du délai de cinq mois prévu à l'article 97(4) et (5) CBE que si le demandeur a déjà accompli les actes ci-après lorsqu'il présente sa requête ou les accomplit à ce moment-là :
- Accord donné en réponse à la notification prévue à la règle 51(4) CBE,
- Paiement de la taxe de délivrance, y compris la taxe d'impression (règle 51(6) CBE, article 2, point 8 règlement relatif aux taxes)
- Production des traductions des revendications dans les deux langues officielles de l'OEB autres que celle de la procédure (règle 51(6) CBE)
- Paiement des taxes annuelles déjà exigibles et, le cas échéant, des surtaxes (art. 97(2)c) CBE).
Par ailleurs, la requête ne peut être traitée que si, le cas échéant,
- les autres taxes de revendication (règle 51(7) CBE) ont été acquittées et
- la traduction du document de priorité ou la déclaration correspondante (règle 38(4) CBE) a été produite.
Pour éviter que la délivrance ne soit retardée en vertu de la règle 51(9) CBE, il est recommandé, lors de la présentation de la requête,
- d'acquitter aussi la taxe annuelle suivante lorsque la requête est présentée moins de trois mois avant la date d'échéance de cette taxe. (Cette dernière est remboursée si la mention de la délivrance est publiée pendant l'année-brevet en cours).
4. Lorsque toutes ces conditions sont réunies, la délivrance est immédiatement décidée. Le demandeur peut alors compter avec une publication de la mention de la délivrance (art. 97(4) CBE) dans un délai de deux mois. Ce délai est en tout cas nécessité par le traitement à l'Office et les préparatifs techniques en vue de la publication, de sorte qu'une requête selon l'article 97(6) CBE ne produit ses effets que si elle est présentée le plus tôt possible (immédiatement après la réception de la notification prévue à la règle 51(6) CBE ou, le cas échéant, dès la réponse à la notification selon la règle 51(4) CBE). A cet égard, l'on se reportera au point 7 du programme PACE (accord donné immédiatement en réponse à la notification prévue à la règle 51(4) CBE), qui permet une signification immédiate de la notification selon la règle 51(6) CBE.