CHAMBRES DE RECOURS
Décisions de la Chambre de recours juridique
Décision de la Chambre de recours juridique, en date du 18 janvier 1995 - J 7/94 - 3.1.1
(Traduction)
Composition de la Chambre:
Président : | R. Schulte |
Membres : | R. E. Teschemacher |
G. Davies |
Demandeur : Fontech Ltd
Référence : Déclaration de priorité (correction)/FONTECH
Mot-clé : "Correction d'erreurs (priorité)" - "Correction après la publication" - "Intérêt des tiers"
Sommaire
I. Il ne peut être fait droit à une requête en rectification des indications relatives à la priorité, qui n'a pas été présentée suffisamment tôt pour être signalée dans la publication de la demande, que si des circonstances particulières le justifient (confirmation de la décision J 6/91, JO OEB 1994, 349). Ce principe est également applicable à l'adjonction d'une priorité plus tardive que celle revendiquée par erreur.
II. Le simple fait qu'une priorité existante n'a pas été revendiquée ne justifie pas la correction.
Exposé des faits et conclusions
3I. La demande de brevet européen n° 91 111 531.9, déposée le 11 juillet 1991, revendiquait la priorité de trois demandes antérieures en Israël. La déclaration de priorité, à la rubrique 25 du formulaire de requête, contenait les indications suivantes :
Date de dépôt Demande n°
11 juillet 1990 95037
16 janvier 1991 96969
16 janvier 1991 96973
II. Les documents de priorité concernant ces trois priorités ont été déposés le 5 septembre 1991 selon les formes, et la demande a été publiée revêtue des indications relatives à la priorité qui figuraient dans le formulaire de requête. Le rapport de recherche européenne a été expédié le 15 décembre 1992.
III. Le 11 février 1993, le demandeur a, au titre de la règle 88, 1re phrase CBE, requis la correction de la déclaration portant sur la première priorité, qui aurait dû être libellée comme suit "date de dépôt : 25 octobre 1990, demande n° IL 96118". En rédigeant le fascicule de la demande n° 96969, il avait été fait par erreur référence à la demande n° 95037, erreur qui a ensuite été reportée dans la demande n° 96973 et dans la présente demande. Selon le demandeur, il apparaissait immédiatement qu'il s'agissait d'une erreur de dactylographie, dont la correction ne portait aucun préjudice au droit des tiers, et qu'aucun texte autre que celui résultant de la rectification n'avait pu être envisagé par lui. Il a déposé parallèlement le document de priorité se rapportant à la demande n° 96118.
IV. Par décision de la section de dépôt en date du 14 décembre 1993, la requête en rectification a été rejetée au motif que, conformément à la décision J 4/82 (JO OEB 1982, 385), il peut être fait droit à une requête en rectification d'une déclaration de priorité dès lors qu'elle a été présentée suffisamment tôt pour être signalée dans la publication de la demande, afin que les tiers puissent se fier aux informations publiées relatives aux priorités. L'on ne saurait parler en l'espèce de circonstances particulières justifiant une exception à cette règle, comme cela avait été le cas dans les affaires J 14/82 (JO OEB 1983, 121), J 3/91 (JO OEB 1994, 365) ou J 2/92 (JO OEB 1994, 375). Rien, dans la publication, n'indiquait que la déclaration de priorité était manifestement erronée ; en outre, la correction n'a pas été requise très peu de temps après le dépôt de la demande.
V. Le demandeur a formé un recours le 10 février 1994, et a payé la taxe de recours le 16 février 1994. Il a déposé le 8 avril 1994 le mémoire exposant les motifs du recours, qu'il a complété ultérieurement en réponse à une notification de la chambre.
VI. Les moyens invoqués à l'appui du recours peuvent être résumés comme suit :
La jurisprudence pertinente, notamment les décisions J 3/91 et J 2/92, n'assujettit pas les requêtes en rectification à un délai, ni exige qu'un avis figure dans la publication de la demande. La requête en rectification respecte pleinement l'équilibre entre l'intérêt du demandeur, qui est d'obtenir une protection optimale, et celui du public, qui est d'obtenir une sécurité juridique, comme indiqué dans les décisions J 3/91 et J 2/92.
La section de dépôt a eu tort de rejeter la requête au motif que l'erreur ne ressortait pas de la demande publiée. L'exposer clairement suffisait. Une comparaison entre la demande publiée et la demande IL 95037 aurait révélé cette erreur, qui est devenue manifeste à compter du moment où la correction a été requise, d'autant que les chiffres de la présente demande ne figuraient pas dans la demande précédente. Cette état de fait satisfait à la condition pour obtenir une correction au titre de la règle 88, seconde phrase CBE, telle qu'énoncée par la Grande Chambre de recours dans les décisions G 3/89 et G 11/91 (JO OEB 1993, 117 et 125), où il est dit qu'une erreur est évidente dès lors qu'il est hors de doute pour l'homme du métier que l'information est incorrecte.
La déclaration de priorité ne rendait pas compte de l'intention véritable du demandeur, qui était de citer l'ensemble des documents de priorité, dont le contenu correspondait au fascicule de la présente demande. La seule raison possible pour laquelle l'erreur de priorité a été commise est de nature dactylographique, et c'est également la raison pour laquelle le demandeur a entrepris ces démarches successives. Une telle erreur justifie l'adjonction de la priorité omise, comme cela est indiqué, notamment, dans la décision J 11/92 (JO OEB 1995, 25), où l'affaire était très similaire à la présente.
Il a été relevé que le demandeur avait fait preuve de toute la diligence requise pour demander la correction dans les plus brefs délais. Il ne lui avait pas été possible de déceler l'omission avant la vérification de la demande et de la priorité à la lumière du rapport de recherche. C'est pourquoi, le laps de temps séparant la date de priorité et le dépôt de la demande d'une part, et la présentation de la requête en rectification de l'autre, importe moins que le fait d'avoir requis la correction peu de temps après avoir reçu le rapport de recherche.
Enfin, le public connaissait le contenu technique de la demande IL 96118 dès la
publication de la présente demande, puisqu'il s'y trouve exposé. Toute modification de la demande de priorité est impossible, car elle existe depuis sa date de dépôt auprès de l'Office israélien des brevets.
Motifs de la décision
1. Il ne peut être fait droit au recours, qui est recevable.
2. La Chambre a résumé dans la décision J 6/91 (JO OEB 1994, 349) sa jurisprudence relative à la correction, au titre de la règle 88, 1re phrase CBE, d'erreurs portant sur la date de priorité. En l'espèce, la requête en rectification avait été rejetée au motif qu'elle n'avait pas été présentée suffisamment tôt pour être signalée dans la publication de la demande, et qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait cette correction à un stade tardif de la procédure. La section de dépôt avait appliqué cette règle générale en conformité avec la décision J 6/91 (point 3(4) des motifs).
3. Le requérant n'a pas été en mesure d'invoquer des circonstances justifiant la primauté de l'intérêt du requérant, qui est d'obtenir la correction, par rapport à l'intérêt des tiers (cf. J 6/91, point 3(6) des motifs).
4. Pour statuer sur une requête en rectification d'une priorité, il appartient à la Chambre de garder à l'esprit l'objet des formalités à accomplir pour revendiquer une priorité. La CBE énonce ces formalités à l'article 88 et à la règle 38. Elles doivent avoir été effectuées à la date de dépôt ou dans des délais stricts (règle 38(2) à (4) CBE), peu importe que l'état de la technique pertinent soit ou non compris dans le délai de priorité.
Ces dispositions sont conformes à l'article 4D(1), seconde phrase de la Convention de Paris, aux termes duquel chaque pays déterminera à quel moment, au plus tard, la déclaration de priorité devra être effectuée. Ce moment ou cette période doivent être fixés de manière à satisfaire à l'obligation, faite par l'article 4D(2) de la Convention de Paris, de publier les indications contenues dans la déclaration. Ces règles ont pour but d'éviter de créer une situation insatisfaisante, où la revendication de priorité prend au dépourvu les tiers affectés par le brevet (Bodenhausen, Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, Genève 1968, art. 4D, note a) ; Ladas, Patents, Trademarks and Related Rights, National and International Protection, Vol. 1, Cambridge, Mass. 1975, §§ 271 et s). Dans le système du brevet européen, la publication de la demande doit notamment réduire la période pendant laquelle les concurrents sont dans l'incertitude quant aux brevets naissants (van Empel, The Granting of European Patents, Leyde 1975, pt. 371). La publication peut remplir son objet uniquement lorsqu'elle contient les éléments essentiels pour la brevetabilité de l'invention qui a fait l'objet d'une demande de brevet. La brevetabilité d'une invention ne saurait être appréciée indépendamment de l'état de la technique pertinent, lequel ne peut être déterminé qu'à condition de savoir si une priorité a été revendiquée et dans quelle mesure elle est valide (article 54 ensemble l'article 89 CBE). C'est pourquoi la règle 38(5) CBE exige que les indications contenues dans la déclaration des priorités soient mentionnées dans la demande publiée.
5. Cette information n'est pas uniquement nécessaire aux tiers pour prévoir les brevets dont il y a lieu de tenir compte à l'avenir. L'article 67 CBE assure provisoirement au demandeur la protection à compter de la date de publication de la demande. Cela signifie que les concurrents sont contraints de prendre en considération les effets de la protection par brevet dès cette date (Paterson, The European Patent System, Londres 1992, paragraphe 6-18). Cependant, l'on ne peut attendre d'eux qu'ils se soumettent à ces effets que s'ils disposent dans le même temps d'une base juridique fiable pour les décisions économiques à prendre. Il s'agit notamment de la date de priorité, comme indiqué plus haut.
6. C'est pour cette raison que la jurisprudence a mis l'accent sur la sécurité juridique lorsque la requête en rectification d'une déclaration de priorité n'avait pas été présentée suffisamment tôt pour être signalée dans la publication, et c'est aussi pourquoi la Chambre ne peut partager le point de vue du requérant selon lequel le remplacement d'une priorité erronée par une nouvelle ne lèse pas les intérêts des tiers mais informe simplement le lecteur de la priorité véritable. Au contraire, la possibilité de modifier ou d'ajouter librement des déclarations de priorité après la publication porterait atteinte à la fiabilité des indications les plus importantes de la publication.
7. On observera en outre que, vu le principe posé à l'article 164(2) CBE, toute interprétation du règlement d'exécution doit être conforme à la Convention (G 1/88, JO OEB 1989, 189, point 4 des motifs). Les articles 88(1), 91(1) d) et (3) CBE sont applicables en l'espèce. Ils disposent que l'inobservation des dispositions relatives à la revendication de priorité entraîne la perte du droit de priorité. Autrement dit, il serait contraire à la Convention d'autoriser l'adjonction illimitée de déclarations de priorité au titre de la règle 88 CBE en dehors du cadre de l'article 88 ensemble la règle 38 CBE. En conséquence, il ne suffit pas qu'une priorité existante n'ait pas été revendiquée pour en justifier l'adjonction par le biais d'une correction. Aussi la chambre confirme-t-elle la jurisprudence selon laquelle une rectification à ce stade est recevable uniquement lorsque des circonstances particulières le justifient, notamment lorsqu'il ressort de la demande publiée qu'une priorité est fausse ou a été omise.
8. Tel n'est pas le cas en l'espèce. Il ne suffit pas, comme le suggère le requérant, de déceler une erreur après avoir consulté le document de priorité, étant donné que les données publiées doivent être fiables à la date de leur publication. En tout état de cause, le document de priorité déposé se rapportant à la priorité indiquée dans le formulaire de requête ne faisait pas apparaître que les indications relatives à la priorité étaient incorrectes. L'argument du requérant selon lequel l'erreur ressortait déjà du fait que diverses feuilles de dessin de la présente demande ne correspondaient pas aux dessins du document de priorité n'est guère convaincant, dans la mesure où rien n'oblige la demande antérieure à être plus ou moins similaire à la demande pour laquelle la priorité est revendiquée. Il est parfois opportun qu'un demandeur revendique une priorité uniquement pour une certaine forme de réalisation d'une invention qu'il n'est pas nécessaire de montrer dans un dessin. S'il en était autrement, l'article 88(2) et (3) CBE, qui traite des priorités multiples et partielles, n'aurait aucun intérêt. Aucune divergence entre les domaines techniques des demandes concernées n'a été constatée.
9. De l'avis du requérant, l'adjonction d'une ou de plusieurs priorités supplémentaires ne lèse en rien les intérêts des tiers. S'il est vrai que, dans un tel cas, la publication de la demande ne souffre d'aucun retard, ce qui est important compte tenu des dispositions de l'article 93 CBE, qui prescrit une publication dans les plus brefs délais, il n'en reste pas moins que l'adjonction d'une priorité ultérieure à celle qui a été revendiquée par erreur risque de léser les tiers, étant donné que toute priorité supplémentaire est utile pour apprécier la validité du brevet.
10. La Chambre ne constate aucune circonstance particulière, comparable à celles acceptées dans la jurisprudence précédente, qui justifie la correction requise. D'une part, l'OEB n'est pas responsable de l'omission d'une mention au public au stade de la publication (cf. J 3/82, JO OEB 1983, 171) , d'autre part, les tiers n'ont pas été informés de toute l'étendue de la protection recherchée par le biais d'une demande déposée parallèlement (cf. J 11/92, op. cit.).
11. Etant donné que, pour les raisons précitées, il ne peut être fait droit à la requête, il est inutile de chercher à déterminer si l'erreur commise est de nature dactylographique, comme le prétend le requérant.
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.