CONSEIL D'ADMINISTRATION
Rapports sur les sessions du Conseil d'administration
Compte-rendu de la 57e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (du 7 au 9 juin 1995)
Le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a tenu sa 57e session à Munich, du 7 au 9 juin 1995, sous la présidence de Monsieur P. Thoft (DK).
Le Conseil a élu Monsieur S. Fitzpatrick (IE), chef de la délégation irlandaise, Vice-Président du Conseil; il prendra ses fonctions à partir du 1er décembre 1995 pour un mandat d'une durée de trois ans. Le Conseil a également élu Monsieur H. Thöni (CH), membre de la délégation helvétique, Président du groupe de travail "Statistiques".
Le Président de l'Office, Monsieur P. Braendli, a présenté le rapport annuel pour 1994. Il a également fait rapport au Conseil sur les activités de l'Office au cours du premier semestre 1995. Concernant le nombre de dépôts, le Président de l'Office a constaté que le nombre de demandes qui seront déposées en 1995 dépassera sensiblement le chiffre de 70 000 qui avait été retenu dans le plan d'activités du budget pour 1995, si la tendance notée jusqu'au 31 mai se maintenait, l'augmentation du nombre des demandes serait d'environ 7,3% par rapport au chiffre de 70 000 retenu.
Le nombre de demandes euro-PCT entrant dans la phase régionale est lui aussi légèrement supérieur à ce que l'on attendait; il en résulte un accroissement plus important que prévu de la charge de travail dans les domaines de l'examen et de la recherche. Le nombre notamment des demandes d'examen préliminaire en souffrance a augmenté par rapport au chiffre qui avait été avancé. Des mesures appropriées ont été prises pour remédier à des retards dans le traitement des dossiers. Le volume de la charge de travail représentée par les recours techniques à traiter dépasse lui aussi légèrement les chiffres indiqués dans le budget.
Concernant le projet BEST, il a indiqué qu'à présent plus de 230 examinateurs de la DG 1, soit près du tiers du total, effectuent déjà des tâches d'examen quant au fond dans le cadre de BEST; leur contribution et la production pour l'année 1995 devrait être de l'ordre de 8 000 équivalentes examens. A la DG 2, 34 examinateurs participent au programme BEST; ce nombre passera à 83 d'ici la fin de l'année 1995.
Le Président a également mentionné la délivrance du 300 000e brevet européen au cours de ce premier semestre, 15 ans après la délivrance du premier brevet; le certificat a été remis au représentant de la Société Asea Brown Boveri. Il porte sur un injecteur qui améliore le processus de combustion dans les turbines à gaz et le rend moins polluant.
Le Président a également rapporté que des représentants de l'OEB et des offices nationaux des Etats contractants se sont réunis à Newport pour la quatrième table ronde EUROTAB. Les thèmes principaux de discussion étaient cette fois la protection des inventions en matière de logiciel et la recherche relative à des demandes portant sur ce type d'inventions, la rectification d'erreurs dans les demandes de brevet et une première analyse des problèmes auxquels les demandeurs de brevets européens se trouvent confrontés, aux "interfaces" entre la procédure centralisée de délivrance régie par la CBE et les procédures régies par le droit national des Etats contractants.
Quant au programme PACE, ("traitement accéléré des demandes de brevet européen") [voir JO OEB 1995, 485], il a mentionné que l'Office a reçu quelques 800 demandes de recherche d'examen accéléré, ce qui représente une augmentation de 20% environ par rapport au chiffre enregistré durant la période correspondante de l'année précédente.
Passant ensuite aux questions juridiques et aux affaires internationales, le Président de l'Office a indiqué que 820 candidats se sont présentés à l'examen européen de qualification, soit un tiers de plus que l'année 1994 dont 82 examinateurs de l'OEB; la réunion annuelle du SACEPO, qui s'était tenue au mois de mars, avait pour principaux thèmes de discussion l'étude que l'Office a effectuée au sujet des coûts de la protection par brevet en Europe, ainsi que les propositions de l'Office concernant la politique de tarification à moyen terme. L'étude sur les coûts a été bien accueillie dans l'ensemble. Toutes les personnes interrogées s'accordent à juger excellent le rapport qualité-prix des services offerts par l'Office, surtout si l'on fait une comparaison avec la situation aux Etats-Unis et au Japon, où il faut bien souvent déposer plusieurs demandes distinctes pour protéger certaines inventions qui, en règle générale, auraient pu faire l'objet d'une seule demande devant l'OEB. C'est le cas, par exemple, des inventions concernant à la fois un produit et un procédé. Les propositions de l'Office concernant la politique de tarification à moyen terme portaient, entre autres, sur l'abaissement de certaines taxes, lequel, compte tenu des excédents budgétaires considérables réalisés ces dernières années, paraît non seulement possible du point de vue financier, mais également nécessaire. L'Office a proposé d'abaisser légèrement le montant des taxes de désignation et de réduire simultanément de 50% le montant de la taxe de dépôt. Cettre proposition a été bien accueillie en général, mais la Commission du budget et des finances n'a pas donné un avis favorable en avril.
En ce qui concerne le programme des stages internes et externes de formation, programme d'échanges entre l'Office d'une part, et l'industrie et la profession libérale d'autre part, organisé à l'extérieur de l'Office pour les examinateurs de l'OEB et des stages à l'intérieur de l'Office pour de jeunes mandataires en brevets, entre 1992 et 1994, 150 examinateurs au total (87 provenant de la DG 1 et 63 de la DG 2) ont suivi des stages à l'extérieur de l'Office, dans 13 Etats contractants au total. De 1991 à 1993, l'OEB a accueilli 43 bénéficiaires d'un stage à l'intérieur de l'Office, qui ont été formés pendant un mois à la DG 2 et/ou à la DG 3. En 1994, l'Office a reçu 16 stagiaires, dont 2 examinateurs de l'office suisse des brevets qui ont passé six semaines à la DG 1, puis six semaines à la DG 2. Cette année, le nombre total de stagiaires sera de 30.
En ce qui concerne les affaires internationales, il a rendu compte de l'état d'avancement du système d'extension à des pays tiers des effets produits par les brevets européens. Le nombre des demandes d'extension ne cesse de croître: l'année passée, on comptait 1 032 demandes pour la Slovénie et 252 pour la Lituanie. Les chiffres correspondants pour les premiers mois de cette année sont de 467 pour la Slovénie et de 242 pour la Lituanie. Pour la Lettonie, le système d'extension est entré en vigueur le 1er mai 1995 ; les chiffres concernant les demandes d'extension ne sont pas encore disponibles.
En Roumanie, avec laquelle un accord d'extension a été signé en septembre 1994, la mise en oeuvre de l'accord est retardée du fait que les travaux législatifs nécessaires ne sont pas encore achevés. En mai 1995, des négociations en vue de la conclusion d'un accord similaire ont été engagées avec l'Albanie, dont la loi sur les brevets prévoit déjà l'extension des effets des brevets. Malte, qui avait déjà sollicité en 1992 une invitation du Conseil d'administration à adhérer à la Convention, conformément à l'article 166(1) b), adapte actuellement sa législation sur les brevets aux dispositions de la CBE, et envisage également un accord d'extension à titre de solution transitoire.
La Turquie, qui a le droit d'adhérer à la CBE en vertu de l'article 166(1) a) CBE, a déclaré au cours des premiers contacts qui ont été pris qu'elle avait l'intention d'adhérer à la CBE une fois achevé son programme de modernisation de son système des brevets. Vu les engagements pris par la Turquie dans le cadre de l'accord douanier avec l'UE et de l'accord ADPIC, il est probable qu'elle franchira le pas d'ici 1999, à condition qu'elle accepte les brevets protégeant des substances, qui ne sont pas encore prévus dans sa législation. En attendant, la Turquie cherche à intensifier sa collaboration dans le domaine de la recherche et de l'examen.
La réduction des taxes de recherche internationale et d'examen préliminaire international perçues par l'OEB pour des demandes internationales provenant d'Etats en voie de réforme, réduction décidée lors de la session de décembre 1994 du Conseil d'administration, est entrée en vigueur depuis le 1er avril de cette année pour tous les Etats bénéficiaires de cette mesure, à l'exception de l'Albanie, du Kirghizistan et du Turkménistan.
En matière d'information brevets, le Président a rapporté que les premiers CD-ROM contenant des documents de brevets grecs ont été produits fin mai. Ces CD-ROM contiennent les images en fac-similé des documents de brevets grecs pour la période allant d'août 1988 à juillet 1994, avec le logiciel correspondant. En ce qui concerne les informations sur la situation juridique, il est à noter qu'à présent la base de données EPIDOS-INPADOC sur la situation juridique des brevets contient également des données suédoises ainsi que des données sur le dépôt de traductions italiennes de brevets européens. L'acquisition de ces deux collections de données a permis à l'OEB d'atteindre presque complètement son objectif, qui était d'intégrer dans sa base de données sur la situation juridique des brevets des données provenant de tous les Etats contractants de la CBE.
Le symposium PATLIB des centres européens d'information brevets s'est tenu cette année à Luxembourg, du 15 au 17 mai. La réussite de ce symposium, auquel ont pris part de hautes personnalités de la Chambre de commerce luxembourgeoise, de la Commission européenne et du Parlement européen est due pour une bonne part au concours apporté par le service luxembourgeois de la propriété intellectuelle.
En accord avec le Président de l'Office, le Conseil d'administration a pris note des hypothèses de base et données relatives aux prévisions budgétaires, au plan financier, au plan d'activités (1996-2000) et notamment de ne prévoir aucun ajustement des taxes dans le projet de budget 1996. Le Conseil a approuvé à l'unanimité un accord de coopération entre l'Organisation européenne des brevets et l'Office espagnol des brevets et des marques relatif à l'activité de recherche internationale; il a pris une décision relative à la renonciation au rapport complémentaire de recherche. Il a approuvé des passations de marché (acquisition d'écrans à haute résolution, services d'impression et de photocopie, production des documents EP-A et EP-B ,...). Il a également approuvé les propositions de nomination/reconduction de membres des Chambres de recours et de la Grande Chambre de recours.