REPRÉSENTATION
Examen européen de qualification
Examen européen de qualification 1996
1. Généralités
1.1 Date et lieux
L'examen européen de qualification aura lieu du 27 au 29 mars 1996 à l'Office européen des brevets à Munich, à son département de La Haye (Rijswijk), ainsi qu'à son agence de Berlin.
En outre, les épreuves se dérouleront dans des lieux où se trouve le siège du service central national de la propriété industrielle d'un Etat partie à la Convention sur le brevet européen ou à un lieu désigné par le directeur du service central national de la propriété industrielle, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies : au moins dix candidats doivent être admis à se présenter à l'examen pour un même lieu et le directeur du service central national concerné doit être disposé à organiser l'examen à la date prévue, à ce lieu. Il appartiendra aux candidats d'indiquer en s'inscrivant à l'examen si, dans le cas où ces conditions ne pourraient être réunies pour le lieu qu'ils désirent, ils sont disposés à passer les épreuves à Munich, à La Haye ou à Berlin, ou bien optent pour le retrait de leur candidature. En l'occurrence, l'indication, à toutes fins utiles, d'un lieu d'examen autre que Munich, La Haye ou Berlin n'est pas admise.
Comme certains centres d'examen non OEB disposent d'un nombre limité de places pour accueillir les candidats, et que les places seront attribuées dans l'ordre chronologique de réception des inscriptions à l'examen, les candidats sont appelés à s'inscrire le plus tôt possible. Tous les autres candidats devront se présenter aux centres OEB : Munich, La Haye ou Berlin.
1.2 Délai d'inscription
Les demandes d'inscription à l'examen, qui doivent satisfaire aux dispositions de l'article 21 du règlement relatif à l'examen européen de qualification (JO OEB 1994, 7), peuvent être adressées dès maintenant au Secrétariat d'examen (Office européen des brevets, Direction 5.1.1., D-80298 Munich); elles doivent parvenir à l'Office européen des brevets au plus tard le 10 novembre 1995. Le cachet d'oblitération apposé par l'Office européen des brevets fait foi. Les inscriptions reçues après cette date ne seront pas acceptées. Les articles 121 et 122 CBE ne sont pas applicables.
Pour l'inscription, il est obligatoire d'utiliser le formulaire reproduit à la page 450, qu'il est possible de photocopier à cette fin.
Si une demande d'inscription est déposée par téléfax, il y a lieu de produire, dans un délai d'un mois non reconductible, les pièces écrites de la demande qui reproduisent le contenu des documents télécopiés.
Les demandes d'inscription (formulaire d'inscription et pièces justificatives) gagneront à être présentées le plus tôt possible en vue de laisser au Secrétariat d'examen suffisamment de temps pour vérifier les conditions d'inscription.
1.3 Accusé de réception
Sur demande, le Secrétariat d'examen accuse réception des candidatures dans la mesure où les candidats ont rempli le formulaire prévu à cet effet (OEB Form 1037). Le formulaire 1037 est disponible au bureau service d'information de l'OEB, Tél. +49 89 23 99-45 12.
1.4 Droit d'examen
Le droit de base s'élève à 800 DEM (JO OEB 1991, 125).
Ce droit doit être acquitté conformément aux articles 5 à 9 du règlement relatif aux taxes et aux mesures d'application arrêtées par le Président de l'Office européen des brevets.
La demande d'inscription ne sera réputée reçue qu'à la date à laquelle le paiement du droit d'examen sera réputé effectué conformément à l'article 8 du règlement relatif aux taxes. Si cette date est postérieure au 10 novembre 1995, la demande sera rejetée. Les articles 121 et 122 CBE ne sont pas applicables. Le Secrétariat d'examen attire particulièrement l'attention sur le délai de dix jours prévu à l'article 8, paragraphe 3 du règlement relatif aux taxes.
1.5 Retrait de candidature ou passage au système modulaire
Les candidats peuvent retirer leur candidature et, en conséquence, ne pas participer à l'examen.
Les candidats inscrits pour la première fois à l'ensemble des épreuves peuvent encore, avant le début de l'examen, opter pour le système modulaire.
Dans la mesure où le Secrétariat d'examen est informé du retrait de candidature ou du passage au système modulaire quatre semaines avant le début de l'examen, le droit d'examen sera remboursé, après déduction d'un montant égal à 25% du droit de base. Passé ce délai, le bénéfice de cette disposition ne pourra être accordé qu'après examen des circonstances particulières ayant conduit au retrait.
Les candidats qui ont déjà passé au moins une fois l'examen et qui désirent se retirer d'une partie des épreuves auxquelles ils se sont inscrits sont invités à contacter le Secrétariat d'examen qui leur indiquera, au regard de leur situation spécifique, si cette possibilité leur est ouverte et dans quelles conditions.
2. Conditions d'inscription
2.1 Formation
La pratique actuelle relative à la prise en compte des diplômes sera poursuivie (voir les Instructions relatives aux qualifications requises pour l'inscription à l'examen européen de qualification, JO OEB 1994, 599).
2.2 Période d'activité
Article 10, paragraphe 2, lettre a), et article 21, paragraphe 2, lettre b) du règlement relatif à l'examen européen de qualification (REE)
a) Activités ayant trait à des demandes de brevet ou à des brevets européens ou nationaux - Article 10(2)a) et (4) REE
Il n'est pas requis que les candidats aient participé à des activités ayant trait à des demandes de brevet ou à des brevets "européens". Il suffit d'une participation à des activités ayant trait à des demandes de brevet ou à des brevets "nationaux".
Il n'est pas requis dans les cas visés aux alinéas (ii) et (iii) qu'ils aient agi "devant l'Office européen des brevets conformément à l'article 133, paragraphe 3 de la Convention sur le brevet européen". Il suffit qu'ils aient agi devant le service central national de la propriété industrielle selon une disposition ou une pratique nationale qui corresponde à l'article 133(3) de la CBE.
b) Mandataire agréé - Article 10(2)a)i) REE
La personne responsable de la formation doit être inscrite sur la liste des mandataires agréés au plus tard lorsque le candidat procède à son inscription à l'examen (article 21 REE).
c) Certificat émanant de la personne sous la direction de laquelle le stage a été effectué ou de l'employeur - Article 21(2)b) REE
Il est recommandé d'utiliser le formulaire reproduit à la page 452, qu'il est possible de photocopier à cette fin.
d) Nature et étendue des tâches effectuées par le candidat - Article 21(2)b) REE
On indiquera dans le certificat la nature et l'étendue des tâches effectuées par le candidat pendant sa période de formation. Le formateur et le candidat ont normalement intérêt à ce que ce dernier participe dès le début de sa période de formation de trois années à un grand nombre d'activités dans le domaine des brevets, autrement dit à ce qu'il ait la possibilité d'établir des premières demandes, des réponses aux notifications des divisions d'examen, des actes de recours et d'opposition. Il convient de tenir des statistiques à ce sujet, de manière à disposer à la fin de la période de formation de données quantitatives permettant de délivrer le certificat.
2.3 Réduction de la durée de la période d'activité professionnelle
(article 11 REE)
La pratique actuelle relative à la prise en compte d'études couronnées de succès et de stages de formation sera poursuivie (voir l'article 10 des Instructions relatives aux qualifications requises pour l'inscription à l'examen européen de qualification JO OEB 1994, 599).
3. Première présentation à l'examen
Les candidats se présentant pour la première fois peuvent passer l'examen en deux modules (article 14(1) REE). Le premier module est composé des épreuves A et B et le second module des épreuves C et D (règle 2 des Dispositions d'exécution du règlement relatif à l'examen européen de qualification JO OEB 1994, 595).
4. Possibilité de repasser l'examen
Les candidats repassant l'examen ne peuvent repasser que les épreuves auxquelles ils n'ont pas obtenu une note suffisante (article 18 REE). Ils ne doivent pas nécessairement repasser toutes les épreuves en une seule fois, même s'ils ont obtenu des notes insuffisantes aux quatre épreuves.
Toutefois, si la dernière participation à l'examen a eu lieu avant 1993, le candidat devra repasser l'intégralité de l'examen à moins d'avoir acquis pour 1993 le droit de repasser une partie des épreuves. Si le candidat a participé pour la dernière fois à l'examen en 1993 ou s'il avait été autorisé à passer un examen partiel en 1993, il peut choisir de repasser la totalité de l'examen ou seulement les épreuves auxquelles il a obtenu une note insuffisante. La première présentation à l'examen dans son intégralité après l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'examen européen dans sa version du 9 décembre 1993 est considérée comme la première fois que le candidat se présente à l'examen au sens de l'article 17(1) REE. Dans l'hypothèse où le candidat repasse les quatre épreuves, alors qu'il peut repasser uniquement les épreuves auxquelles il a obtenu une note insuffisante, l'article 17(1) REE n'est pas applicable.
5. Participation d'examinateurs de l'OEB
Conformément à l'article 10(2) b) REE, les candidats ayant exercé les fonctions d'examinateur à l'OEB pendant quatre ans au moins à temps complet à la date de l'examen peuvent s'inscrire à l'examen même s'ils n'ont pas accompli de stage au sens de l'article 10(2) a) REE. Il leur faudra produire une attestation établie par le service du personnel de l'OEB. Les examinateurs de l'OEB ne seront déclarés reçus qu'après avoir satisfait aux conditions fixées à l'article 17(1) et (2) REE.
Pour des raisons techniques, les formulaires insérés dans cet article ne sont disponibles que dans la version PDF.