TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
Réduction des taxes de recherche internationale et d'examen préliminaire international relatives aux demandes internationales déposées par des ressortissants de pays en développement
1. En application de décisions antérieures du Conseil d'administration de l'OEB (en date du 3 décembre 1983 et du 8 juin 1984)1, les taxes prescrites pour la recherche internationale et l'examen préliminaire international effectués par l'OEB peuvent être réduites de 75% lorsque la demande internationale est déposée par un ressortissant d'un pays en développement auprès de l'office récepteur d'un pays en développement ou auprès de l'office récepteur agissant pour ce pays. Cette possibilité vaut actuellement pour les ressortissants des pays en développement suivants:
la Barbade, le Brésil, le Mexique, Singapour, Sri Lanka, le Viet Nam.
Les Etats membres de l'ARIPO2 : le Kenya, le Malawi, l'Ouganda, le Soudan, le Swaziland.
Les Etats membres de l'OAPI3 : le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Congo, la Côte d'Ivoire, le Gabon, la Guinée, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la République centrafricaine, le Sénégal, le Tchad, le Togo.
2. La réduction des taxes n'est accordée que sur requête du déposant. Les formulaires de requête peuvent être obtenus gratuitement auprès de l'office national de la propriété industrielle de l'Etat concerné ou de l'organisation régionale compétente, auprès du Bureau international de l'OMPI et auprès de l'OEB. Le formulaire est accompagné d'une note explicative qui donne toute information utile sur les modalités de présentation de la requête en réduction de taxes ainsi que sur les différentes conditions à remplir.
1 JO OEB 1984, 3 et 297.
2 Pour les futurs Etats membres, dans la mesure où il s'agit de pays en développement, à compter de leur adhésion au PCT et à l'ARIPO.
3 Pour les futurs Etats membres, dans la mesure où il s'agit de pays en développement, à compter de leur adhésion au PCT et à l'OAPI.