TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
Déclaration de continuation du Turkménistan (TM)
Le 1er mars 1995, le Turkménistan a déposé auprès du Directeur Général de l'OMPI une déclaration qui a pour effet l'application du PCT par le Turkménistan. En conséquence, les nationaux du Turkménistan et les personnes qui y sont domiciliées peuvent désormais déposer des demandes internationales et il est possible de désigner et d'élire le Turkménistan dans les demandes internationales.
Des précisions sur la procédure de continuation prévue par la règle 32 PCT ont été publiées au JO OEB 1993, 100.