CHAMBRES DE RECOURS
Décisions de la Chambre de recours juridique
Décision de la Chambre de recours juridique, en date du 27 octobre 1993 - J 41/92 - 3.1.1
(Traduction)
Composition de la Chambre:
Président: | R. Schulte |
Membres: | B. Schachenmann |
| G. Davies |
Demandeur: Marron Blanco, Jose Maria
Référence: Restitutio/MARRON BLANCO
Article: 122(1), 122(2), 122(3) CBE
Mot-clé: "Restitutio, irrégularités dans la demande" - "Cessation de l'empêchement" - "Principe de la bonne foi" - "Obligation de signaler au demandeur toute perte de droits imminente" - "Toute la vigilance nécessaire, mandataire agréé"
Sommaire
Afin de satisfaire à l'exigence visée à l'article 122 CBE, selon laquelle il y a lieu de faire preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, un mandataire exerçant seul est normalement censé prendre les dispositions appropriées pour s'assurer, en cas d'absence pour raison de maladie, que d'autres personnes veillent au respect des délais (cf. point 4.4 des motifs).
Exposé des faits et conclusions
I. La demande de brevet européen n° 89 500 037.0 a été déposée le 20 mars 1989. La taxe annuelle pour la troisième année était due le 2 avril 1991 et le délai supplémentaire de six mois prévu à l'article 86(2) CBE expirait le 2 octobre 1991. Le montant de la taxe a en fait été versé le 8 octobre 1991 sur un compte bancaire de l'OEB. Par conséquent, la section des formalités de l'OEB a établi, le 6 novembre 1991, une notification en vertu de la règle 69(1) CBE, dans laquelle elle informait le demandeur que la demande de brevet européen était réputée retirée conformément à l'article 86(3) CBE.
II. Par lettre en date du 2 janvier 1992, la mandataire agréée a accusé réception de cette notification et a confirmé que la demande devait être "maintenue en vigueur". Elle a déclaré qu'une grave maladie l'avait obligée à interrompre ses activités professionnelles pendant plus de trois mois. Une fois remise, elle avait pris toutes les mesures nécessaires pour maintenir la demande en vigueur. Elle a demandé à l'OEB de lui faire savoir s'il fallait acquitter une "amende ou une surtaxe".
III. Par notification en date du 10 février 1992, la section des formalités a informé la mandataire que sa lettre du 2 janvier 1992 pouvait être considérée comme une requête en restitutio in integrum selon l'article 122 CBE, mais que la taxe de restitutio in integrum n'avait pas encore été acquittée. Elle a également exprimé des doutes quant à la question de savoir s'il avait été fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances en ce qui concerne le paiement de la taxe annuelle.
IV. La taxe de restitutio in integrum a été acquittée le 31 mars 1992. Dans sa réponse en date du 8 avril 1992, la mandataire a déclaré qu'elle avait acquitté tardivement la taxe annuelle due pour la troisième année, parce qu'il ne lui avait pas été possible de contacter, avant l'échéance du 2 avril 1991, le demandeur/requérant, qui à cette époque se trouvait en voyage à l'étranger. Ensuite, "de la fin juin à début octobre 1991", la maladie l'avait empêchée d'exercer la moindre activité professionnelle, et notamment de prendre ses dispositions afin d'assurer le paiement de la taxe annuelle en temps utile.
V. Par décision en date du 19 juin 1992, la section des formalités a rejeté la requête en restitutio in integrum au motif que la taxe de restitutio in integrum n'avait pas été acquittée dans le délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement. Elle a donc estimé qu'il était superflu de se demander s'il avait été fait preuve de toute la vigilance nécessaire pour ce qui est du paiement de la taxe annuelle.
VI. Un recours a été formé le 18 août 1992 contre la décision de la section des formalités. Il a été demandé que la décision soit "modifiée" et que le requérant soit rétabli dans ses droits. A l'appui de cette demande, il a été allégué que la notification du 6 novembre 1991 établie en vertu de la règle 69(1) CBE n'avait pas supprimé l'empêchement. Bien qu'à cette époque, l'un des empêchements eût cessé (la maladie de la mandataire), un deuxième empêchement (les absences fréquentes du demandeur) s'est poursuivi jusqu'à ce que la mandataire parvienne, le 28 mars 1992, à contacter le requérant. La taxe de restitutio in integrum a donc été acquittée en temps utile. De nouveaux faits ou justifications n'ont pas été présentés afin de démontrer le bien-fondé de la cause du requérant, à savoir que le délai de paiement de la taxe annuelle n'avait pas été observé, bien qu'il ait été fait preuve de toute la vigilance nécessaire.
VII. Le 15 mars 1993, la Chambre de recours juridique a établi une notification en vertu de l'article 110(2) CBE, indiquant que conformément aux principes énoncés dans la décision T 14/89 (JO OEB 1990, 432), la requête en restitutio in integrum était recevable. La Chambre a toutefois émis des doutes quant à la question de savoir si la requête était suffisamment fondée. Le requérant a été invité à fournir des informations supplémentaires sur la maladie de la mandataire et sur les mesures prises pour observer les délais expirant durant cette période.
VIII. Dans sa réponse en date du 15 mai 1993, la mandataire a déclaré qu'elle exerçait seule. Personne ne travaillait pour elle et ne pouvait donc se charger des affaires de brevets durant sa maladie. Bien qu'un système de contrôle des délais fût installé dans son bureau, personne ne s'y trouvait pour s'en occuper. La survenue inattendue de sa grave maladie l'avait empêchée de prendre à l'avance des mesures spéciales afin de garantir le respect des délais expirant durant cette période.
Motifs de la décision
1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108 ainsi qu'à la règle 64 CBE ; il est donc recevable.
2. La première question à trancher porte sur la recevabilité de la requête en restitutio in integrum.
Conformément à l'article 122(2) CBE, la requête en restitutio in integrum doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement. Elle n'est réputée présentée qu'à la condition que la taxe de restitutio in integrum ait été acquittée (art. 122(3) CBE).
2.1 En accord avec la première instance, la Chambre de recours juridique estime que la lettre de la mandataire agréée en date du 2 janvier 1992 constituait clairement une requête en restitutio in integrum, même si elle n'a pas été explicitement identifiée en tant que telle.
2.2 Toutefois, la première instance a considéré que cette demande était irrecevable, au motif que la taxe de restitutio in integrum n'avait pas été acquittée dans le délai de deux mois prévu à l'article 122(2) CBE. Le délai de deux mois visé à l'article 122(2) CBE est calculé à compter de la cessation de l'empêchement, c'est-à-dire, normalement, à compter de la date à laquelle la personne en charge de la demande se rend compte qu'un délai n'a pas été observé (cf. par ex. décision J 27/90 de la Chambre de recours juridique, JO OEB 1993, 422). En l'espèce, il s'agit du 16 novembre 1991 au plus tard, date à laquelle la mandataire agréée a reçu la notification selon la règle 69(1) CBE. Etant donné que le mandataire est considéré comme habilité à accomplir des actes de procédure pour le compte du demandeur, l'absence alléguée du requérant n'est, à cette date, pas importante. Au reste, le requérant n'avait pas besoin de donner des instructions, vu que les taxes annuelles avaient déjà été acquittées. Le délai de deux mois fixé à l'article 122(2) CBE expirait donc le lundi 17 janvier 1992.
2.3 L'OEB a reçu la requête en restitutio in integrum le 3 janvier 1992, soit 14 jours avant la date d'expiration du délai de deux mois visé à l'article 122(2) CBE. Toutefois, la mandataire n'indiquait pas dans la requête si elle avait l'intention d'acquitter la taxe de restitutio in integrum. Elle demandait en revanche à l'OEB de lui faire savoir s'il fallait acquitter une "amende ou une surtaxe". Il était donc clair, pour la section de dépôt, que la mandataire agréée ne savait pas qu'il y avait lieu de payer une taxe de restitutio in integrum. Compte tenu du fait qu'il restait 14 jours avant l'expiration du délai de deux mois, il aurait pu être aisément remédié à l'irrégularité si l'OEB, conformément à la demande de la mandataire, la lui avait signalée.
2.4 De l'avis de la Chambre, les utilisateurs de la CBE ne peuvent pas rejeter sur l'OEB la responsabilité qui leur incombe de respecter les dispositions de la Convention, en se contentant de demander à l'OEB de leur signaler toute irrégularité qui pourrait surgir au cours de la procédure. Toutefois, si une irrégularité peut être facilement identifiée par l'OEB et qu'il est possible d'y remédier aisément dans le délai, le principe de la bonne foi exige de l'OEB qu'il signale l'irrégularité (suivant les décisions T 14/89, JO OEB 1990, 432 et J 13/90, JO OEB 1994, 456). La Chambre de recours juridique admet donc que dans les circonstances de la présente espèce, la mandataire pouvait en toute légitimité attendre de l'OEB que celui-ci l'informe, en réponse à la demande expresse qu'elle avait formulée, que la taxe de restitutio in integrum était due.
2.5 Si le demandeur peut s'attendre à recevoir un avis mais que cet avis ne lui soit pas adressé dans le délai prescrit, l'OEB doit fixer un nouveau délai permettant au demandeur de remédier à l'irrégularité et d'accomplir en temps voulu les actes de procédure (cf. décision J 13/90). Cela n'est plus nécessaire dans la présente affaire. En effet, après avoir appris que la taxe de restitutio in integrum était due, par notification du 10 février 1992 l'invitant à présenter ses observations, le requérant a acquitté la taxe dans le délai qui y était fixé.
2.6 La requête en restitutio in integrum est donc considérée comme recevable, contrairement à ce qui est dit dans la décision entreprise.
3. En conséquence, la Chambre de recours juridique pourrait renvoyer l'affaire à la première instance aux fins d'examiner la requête en restitutio in integrum quant au fond. La Chambre, exerçant le pouvoir discrétionnaire que lui confère l'article 111(1) CBE, a toutefois décidé de ne pas agir ainsi pour les raisons suivantes. Dans sa décision en date du 19 juin 1992, la première instance s'est bornéé à examiner brièvement la question de savoir si, conformément à l'article 122(1) CBE, il avait été fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances (cf. page 5 de la décision en date du 19 juin 1992). Il ressort néanmoins de la notification en date du 10 février 1992 que le requérant avait suffisamment eu l'occasion de prendre position. En outre, il ressort du dossier que la première instance a dûment examiné les arguments du requérant, mais qu'elle est parvenue à la conclusion qu'ils n'étaient pas suffisamment fondés. La Chambre a donc acquis la conviction que le requérant avait eu l'occasion de plaider sa cause devant deux instances.
4. Par conséquent, la Chambre de recours juridique examine ci-après la question de savoir s'il a été fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, afin d'observer le délai de paiement de la taxe annuelle due pour la troisième année (article 122(1) CBE).
4.1 D'après les déclarations de la mandataire, le non-respect du délai était dû à deux événements combinés: les fréquentes absences du requérant et la grave maladie de la mandataire agréée entre juin et octobre 1991.
4.2 S'agissant des absences du requérant, aucune information détaillée, ni aucune preuve n'ont été produites à ce sujet. Le requérant devait manifestement effectuer de nombreux voyages d'affaires, lesquels faisaient partie de ses activités ordinaires. Ces absences fréquentes n'étaient donc pas surprenantes. Dans ces circonstances, on peut attendre d'un demandeur diligent et consciencieux qu'il prenne ses dispositions afin d'éviter que les contacts avec le mandataire agréé ne soient interrompus de façon prolongée. Autre possibilité, le demandeur devrait charger le mandataire d'accomplir, jusqu'à nouvel ordre, tous les actes de procédure nécessaires pour maintenir sa demande de brevet. Il n'a été produit aucune preuve de nature à montrer que le requérant avait pris l'une quelconque de ces mesures.
4.3 Même si de telles mesures avaient été prises, le non-respect du délai n'aurait guère pu être évité, étant donné que la mandataire n'a même pas essayé, en raison de sa maladie, de contacter le requérant au cours des trois mois critiques ayant précédé le 2 octobre 1991. Il semble donc que la question de savoir si le requérant aurait pu être contacté à cette époque ne revêt aucune importance.
4.4 De l'avis de la Chambre, la maladie de la mandataire agréée constitue donc la principale raison pour laquelle le délai du 2 octobre 1991 n'a pas été observé. La mandataire agréée a été obligée d'interrompre ses activités professionnelles de juin au début octobre 1991. En réponse à une question de la Chambre, elle a déclaré que comme elle exerçait seule, personne n'était disponible pour s'occuper du système de contrôle des délais ou pour observer les délais durant sa maladie. La question se pose donc de savoir si, au vu de la maladie de la mandataire, il a été fait preuve de toute la vigilance nécessaire pour éviter une perte de droits durant la période critique. Conformément à la jurisprudence des chambres de recours, il serait normal, dans une grande entreprise, où il faut contrôler en permanence le respect d'un nombre considérable de délais, qu'il existe tout au moins un système efficace de remplacement des employés en cas de congé maladie ou en général de n'importe quelle absence (décision T 324/90; JO OEB 1993, 33). La Chambre concède que dans le cas d'un mandataire travaillant seul et ayant beaucoup moins de délais à respecter, des normes moins sévères peuvent s'appliquer à cet égard. Toutefois, on doit attendre d'un mandataire agréé consciencieux et diligent qu'il prévoie le cas où il tomberait malade et se trouverait dans l'impossibilité, pendant quelque temps, de veiller aux délais. Par conséquent, si un mandataire agréé exerce seul, il devrait prendre des dispositions appropriées de façon à s'assurer, en cas d'absence pour raison de maladie, que d'autres personnes veillent au respect des délais. Si le mandataire n'a pas de remplaçant ou d'assistant à son cabinet, il pourrait, par ex., chercher à coopérer avec des collègues ou une association professionnelle à cette fin.
Dans la présente affaire, il est admis qu'aucune précaution n'a été prise pour garantir le respect des délais durant la maladie de la mandataire. Le système de contrôle des délais n'a pas été utilisé pendant environ trois mois. Bien que la mandataire agréée ne traitât qu'un petit nombre de demandes de brevet européen, elle devait prévoir que des délais pouvaient venir à expiration durant cette période.
4.5 En conséquence, la Chambre de recours juridique doit conclure que dans les circonstances de la présente affaire, ni le requérant, ni sa mandataire agréée n'ont fait preuve de toute la vigilance nécessaire. La requête en restitutio in integrum est donc rejetée.
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.