COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 6 décembre 1994, relatif au nouveau formulaire OEB Form 1140 - Requête en remise d'échantillons de micro-organismes déposés
Le formulaire OEB Form 1140 prescrit à la section III du communiqué de l'OEB du 18 juillet 1986 (JO OEB 1986, 273) a fait l'objet d'une nouvelle édition (Form 1140 07.93). La remise d'échantillons de micro-organismes déposés peut désormais être demandée en utilisant un seul et même formulaire, et cela dans le cadre aussi bien du Traité de Budapest que d'accords bilatéraux. Les anciens formulaires OEB Form 1140 et 1140a sont donc périmés.
Les formulaires OEB Form 1141 (Déclaration en vue de l'obtention d'un échantillon de micro-organisme déposé) et OEB Form 1142 (Requête d'accessibilité à un micro-organisme déposé par la remise d'un échantillon à un expert) demeurent inchangés.
Les formulaires peuvent être obtenus auprès du bureau d'information de l'OEB.