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COMMUNICATIONS DE L'OEB

Communiqués de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets du 18 juillet 1986 concernant les demandes de brevet européen et les brevets européens faisant référence à des micro-organismes

I. OBJET DU COMMUNIQUE

1. Lorsqu'une demande de brevet européen fait référence dans l'exposé de l'invention à un ou plusieurs micro-organismes déposés auprès d'institutions de dépôt, il est hautement recommandé que la demande telle que déposée indique clairement le régime juridique du dépôt du micro-organisme.

Cette clarté est nécessaire du point de vue de l'examen par l'OEB de l'exigence de la CBE relative à l'exposé de l'invention conformément à l'article 83 ensemble, le cas échéant, la règle 28(1) CBE et règle 28(2) de la CBE, car elle permet d'éviter des notifications adressées au demandeur à ce sujet de la part de l'Office. Elle est également primordiale du point de vue de l'identification par le public des modalités d'accès à ces micro-organismes.

2. Le formulaire de requête en délivrance d'un brevet européen (OEB Form 1001) comporte une partie intitulée "Micro-organismes"1 destinée à être remplie lorsque la demande de brevet fait référence à un micro-organisme déposé conformément à la règle 28 de la CBE.

Cette partie de la requête contient une case à cocher lorsque l'invention fait référence à au moins un micro-organisme déposé conformément à la règle 28 de la CBE et invite le déposant à localiser les informations relatives à l'autorité de dépôt et au numéro de dépôt figurant dans les pièces techniques de la demande de brevet européen2 ou à indiquer que ces informations seront communiquées ultérieurement.

Il est fréquent que les demandeurs omettent de remplir ou remplissent incorrectement cette partie de la requête en délivrance d'un brevet européen.

Le présent communiqué a pour but d'améliorer l'information des demandeurs relative au contenu de la demande et à l'utilisation de la partie intitulée "Micro-organismes" du formulaire de requête en délivrance d'un brevet européen lorsque la demande de brevet européen fait référence à au moins un micro-organisme déposé conformément à la règle 28 de la CBE (chapitre II ci-après).

3. Lorsque la demande de brevet européen se réfère à un micro-organisme déposé en vertu de la règle 28 (1) de la CBE, l'obtention d'un échantillon du micro-organisme est régie par les dispositions des paragraphes 3 à 8 de la règle 28 et elle exige la production à l'OEB d'une requête en remise d'échantillon. La requête est certifiée par l'OEB et transmise ensuite à l'autorité de dépôt qui est alors autorisée à délivrer l'échantillon.

4. L'OEB met à la disposition des requérants des formulaires de requête en remise d'échantillons de micro-organismes déposés en vertu de la règle 28 de la CBE.

Le présent communiqué a également pour but d'exposer la constitution de ces formulaires de requêtes ainsi que les modalités de la procédure à suivre pour la remise d'échantillons (chapitre III ci-après).

II. UTILISATION DE LA PARTIE "MICRO-ORGANISMES" DU FORMULAIRE DE REQUETE EN DELIVRANCE D'UN BREVET EUROPEEN

5. De façon générale, les micro-organismes déposés auxquels il est fait référence dans une demande de brevet européen peuvent appartenir à l'une des deux catégories suivantes, qui seront examinées successivement ci-après:

A. Micro-organismes non-accessibles au public et ne pouvant pas être décrits de façon suffisante;

B. Micro-organismes accessibles au public.

Dans le cas A, il y a lieu de remplir la partie "Micro-organismes" du formulaire de requête alors que dans le cas B, il n'y a pas lieu de remplir cette partie de la requête.

A. Micro-organismes non-accessibles au public et ne pouvant pas être décrits de façon suffisante

6. Un cas typique où la demande de brevet européen se réfère à un micro-organisme non-accessible au public à la date du dépôt de la demande et qui ne peut pas être décrit de façon suffisante pour satisfaire aux exigences de l'article 83 de la CBE relatif à l'exposé de l'invention est celui où l'invention concerne un nouveau micro-organisme obtenu par mutation à partir de souches connues, elles-mêmes accessibles au public.

7. Pour que les exigences de l'article 83 ensemble la règle 28 de la CBE soient satisfaites, il faut qu'une culture de ce nouveau micro-organisme ait été déposée, au plus tard à la date de dépôt de la demande de brevet européen auprès d'une autorité de dépôt habilitée et conformément au régime juridique sur la base duquel l'autorité est habilitée3.

Deux situations sont à cet égard courantes:

• ou bien le dépôt est directement effectué conformément au Traité de Budapest ou, le cas échéant, conformément à l'accord bilatéral entre l'OEB et l'autorité; dans ce cas, le régime juridique est d'emblée conforme à celui prévu à la règle 28 de la CBE;
• ou bien le dépôt a été préalablement effectué selon un statut juridique qui n'est pas celui du Traité de Budapest ou de l'accord bilatéral (par exemple, un dépôt effectué conformément à un droit national déterminé); dans ce cas, une conversion en un dépôt selon le Traité de Budapest ou l'accord bilatéral est requis au plus tard à la date de dépôt de la demande de brevet européen.

L'autorité de dépôt et le numéro de dépôt de la culture doivent être communiqués à l'OEB au plus tard dans le délai applicable en vertu de la règle 28(2) de la CBE. De plus, l'exposé de l'invention figurant dans la demande telle que déposée doit contenir les informations pertinentes dont le demandeur dispose sur les caractéristiques du micro-organisme4.

8. Lorsque la demande de brevet européen revendique la priorité d'une demande antérieure conformément aux articles 87 CBE à article 89 de la CBE, les conditions générales relatives à la divulgation de l'invention dans la demande antérieure sont applicables au micro-organisme5.

En particulier, si l'invention exige, pour que son exposé soit suffisant, le dépôt d'une culture du micro-organisme pour compléter la description écrite, il est nécessaire que le dépôt de la culture ait été effectué au plus tard à la date de dépôt de la demande antérieure. En ce qui concerne l'institution de dépôt et le régime juridique du dépôt, il est nécessaire qu'ils satisfassent aux exigences du pays où la demande de brevet antérieure a été déposée.

Il est, en outre, nécessaire que la demande antérieure fasse référence à ce dépôt dans une mesure permettant son identification.

Lorsque les dépôts du micro-organisme auxquels il est fait référence dans la demande de brevet européen et dans la demande antérieure ne sont pas les mêmes, il appartient au demandeur d'apporter la preuve de l'identité entre les deux micro-organismes, si l'OEB le juge nécessaire.

9. La partie intitulée "Micro-organismes" du formulaire de requête en délivrance d'un brevet européen (Form 1001) doit être remplie lorsque la demande se réfère à cette catégorie A de micro-organismes.

10. La règle 28 de la CBE n'exige pas expressément du déposant qu'il indique la date du dépôt du micro-organisme ni qu'il produise le récépissé de dépôt fourni par l'autorité de dépôt habilitée (conformément à la règle 7 du Traité de Budapest, ou, selon le cas, au point 17 des accords bilatéraux).

Afin que l'OEB soit en mesure de vérifier lors de l'examen quant au fond de la demande si l'accessibilité au micro-organisme déposé dans les conditions prévues à la règle 28(3) de la CBE est assurée, il est nécessaire que l'Office dispose d'une preuve relative au fait que les prescriptions imposées à la règle 28 (1) et règle 28 (2) ont bien été observées.

A cette fin l'OEB recommande au demandeur de produire dès le dépôt de la demande de brevet européen ou dans le délai visé à la règle 28(2) de la CBE le récépissé de dépôt délivré par l'autorité de dépôt internationale ou, le cas échéant, par l'autorité de dépôt habilitée conformément à l'accord bilatéral. Si le récépissé de dépôt ou une preuve équivalente n'est pas produit lorsqu'est engagé l'examen de la demande de brevet européen, il sera exigé par l'examinateur au cours de l'examen.

B. Micro-organismes accessibles au public

11. La seconde catégorie de micro-organismes auxquels il peut être fait référence dans une demande de brevet européen est celle des micro-organismes connus et accessibles au public sans restriction, utilisés de façon typique comme moyen pour l'exécution de l'invention faisant l'objet de la demande de brevet.

Peuvent être citées à titre d'exemples les souches figurant dans les collections publiques à accessibilité permanente et non restreinte des autorités de dépôt habilitées au sens de la règle 28 (9).

12. La partie intitulée "Micro-organismes" du formulaire de requête en délivrance d'un brevet européen (Form 1001) ne s'adresse pas à cette catégorie de micro-organismes déposés.

III. FORMULAIRES DE REQUETE EN REMISE D'ECHANTILLON DE MICRO-ORGANISMES DEPOSES CONFORMEMENT A LA REGLE 28 DE LA CBE

A. Obligation d'utilisation d'une requête

13. Lorsqu'une demande de brevet européen ou un brevet européen fait référence à un micro-organisme déposé conformément à la règle 28 (1) CBE et règle 28 (2) de la CBE, le public peut en obtenir des échantillons dans les conditions prévues au paragraphes 3 à 8 de la règle 28.

En particulier, l'obtention d'un échantillon est subordonnée à la présentation d'une requête à l'OEB qui, après certification, transmet la requête à l'autorité de dépôt, (règle 28(8) de la CBE et règle 11(3)a) du Traité de Budapest).

L'OEB a établi des formulaires de requêtes en remise d'échantillon qui peuvent être obtenus gratuitement auprès de l'Office.

14. Le formulaire prescrit est celui portant la référence "OEB Form 1140a/1141" lorsque le micro-organisme a été déposé en vertu du Traité de Budapest et "OEB Form 1140/1141" lorsque le micro-organisme a été déposé en vertu d'un accord bilatéral entre l'Organisation européenne des brevets et l'autorité de dépôt.

B. Procédure à suivre

15. Les formulaires de requêtes en remise d'échantillons sont accompagnés de remarques de nature à assister les requérants en ce qui concerne la manière de remplir les formulaires ainsi que la procédure à suivre. Il est conseillé de les lire attentivement.

Un seul et même formulaire peut être utilisé pour requérir la remise d'échantillons de différents organismes lorsqu'il est fait référence à ces micro-organismes dans une seule et même demande de brevet ou brevet européen.

16. Le volet "OEB Form 1140a", respectivement "OEB Form 1140" représente la requête proprement dite en remise d'échantillons et doit être rempli et signé par le requérant dans chaque cas. En ce qui concerne le formulaire "OEB Form 1140a", il est compatible avec les dispositions prévues à la règle 11.4.d) ensemble la règle 11.3.a) du Traité de Budapest relative à la remise d'échantillons aux parties qui y ont droit.

17. Le volet "OEB Form 1141" contient la formule des engagements devant être souscrits par le requérant vis-à-vis du demandeur ou du titulaire du brevet européen, conformément à la règle 28 (3) de la CBE. Il doit être rempli et signé en plus de la requête proprement dite lorsque:

i) la demande de brevet européen n'a pas été rejetée, ou retirée, ou n'est pas réputée retirée;

ii) le brevet européen n'est pas déchu dans tous les Etats contractants désignés.

18. Lorsque le requérant d'échantillons de micro-organismes déposés conformément à la règle 28 de la CBE fait appel à un mandataire agréé devant l'OEB (art. 134 de la CBE) pour effectuer les formalités liées à la présentation de la requête en remise d'échantillons, il y a lieu d'observer que:

a) le volet "OEB Form 1140a", respectivement "OEB Form 1140" de la requête proprement dite peut être signée par le mandataire agréé; un pouvoir isolé ou une référence à un pouvoir général est requis;

b) le volet "OEB Form 1141" contenant la formule des engagements que doit souscrire le requérant vis-à-vis du demandeur ou du titulaire du brevet doit être signé par le requérant en personne ; il ne peut pas être signé par le mandataire agréé étant donné que ces engagements ne visent pas une obligation prise envers l'OEB.

19. A la réception d'une requête en remise d'échantillons, l'OEB vérifie si celle-ci est correctement remplie et signée, compte tenu des volets applicables du formulaire prescrit

a) dans l'affirmative, l'OEB certifie la requête et la transmet à l'autorité de dépôt; une copie en est transmise au demandeur, ou selon le cas, au titulaire du brevet européen.

b) si la requête présente des irrégularités, l'OEB en informe le requérant et l'invite à y remédier.

20. Aucune taxe n'est perçue par l'OEB pour la certification de la requête. Les taxes prescrites par les autorités de dépôt pour la remise d'échantillons doivent être acquittées directement à ces autorités. Les montants applicables sont publiés au Journal officiel de l'OEB.

C. Application de la règle 28 (4) de la CBE relative à la "solution de l'expert"

21. Lorsque la remise d'échantillons de micro-organismes déposés est requise avant la délivrance du brevet européen et pour autant que la demande ne soit pas rejetée, ou retirée, ou réputée retirée, il est recommandé aux requérants de vérifier si le demandeur a fait usage de la solution de l'expert prévue à la règle 28 (4) de la CBE.

Si tel est le cas, l'accessibilité à la culture du micro-organisme déposé ne peut, jusqu'à l'avènement de l'une des situations mentionnées ci-dessus (délivrance, rejet ou retrait de la demande), être réalisée que par la remise d'un échantillon à un expert désigné par le requérant. Ce fait est rendu public dans une feuille d'information annexée au fascicule de la demande de brevet européen publiée.

22. Conformément à la règle 28 (5) de la CBE, peut être désigné comme expert soit toute personne physique à condition que le requérant fournisse la preuve, lors de la présentation de la requête, de l'accord du demandeur sur cette désignation, soit l'un des experts agréés par le Président de l'OEB et dont la liste est publiée dans le Journal officiel de l'OEB6.

23. Lorsque la solution de l'expert est applicable, il y a lieu d'utiliser aux fins de la désignation de l'expert, le formulaire "OEB Form 1142" intitulé "Requête d'accessibilité à un micro-organisme par la remise d'un échantillon à un expert". Ce formulaire peut être obtenu gratuitement sur demande auprès de l'OEB.

24. Dans ce cas, le formulaire de désignation de l'expert "OEB Form 1142" seulement doit être signé par le requérant tandis que les formulaires OEB Form 1140 ou OEB Form 1140a (cf. point 14 ci-dessus) doivent être signés par l'expert.

25. Lorsque le requérant et l'expert agréé agissent par l'intermédiaire d'un mandataire agréé devant l'OEB (art. 134 de la CBE), un mandataire distinct doit agir pour chacun d'entre eux. Toutefois le formulaire "OEB Form 1141" (Engagements vis-à-vis du demandeur ou du titulaire du brevet européen) doit être signé par l'expert agréé en personne (cf. point 18 ci-dessus).