COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Liste des jours de fermeture des bureaux de réception de l'OEB et des services nationaux de la propriété industrielle en 1995
1. Conformément à la règle 85(1) CBE, les délais qui expirent un jour où l'un au moins des bureaux de réception de l'OEB n'est pas ouvert pour recevoir le dépôt des pièces sont prorogés jusqu'au premier jour suivant où tous les bureaux de réception sont ouverts pour recevoir ce dépôt (cf. également la communication du Président de l'OEB en date du 10 novembre 1994, JO OEB 1994, 953).
2. Conformément à la règle 85(3) CBE, les dispositions de la règle 85(1) CBE s'appliquent aussi aux délais prévus par la CBE lorsqu'il s'agit d'actes à accomplir auprès du service central de la propriété industrielle ou des autres services compétents d'un Etat contractant.
3. La liste suivante énumère les jours où l'OEB et le service central de la propriété industrielle ou les autres services compétents ne sont pas ouverts pour recevoir le dépôt de pièces afférentes à des demandes de brevet européen. Les Pays-Bas ne sont pas inclus dans cette liste étant donné que les demandes européennes et les pièces afférentes à de telles demandes doivent être déposées directement auprès de la section de dépôt de l'OEB à La Haye.
4. Il est probable que les services nationaux compétents fixeront en 1995 d'autres jours encore où les services nationaux de la propriété industrielle des Etats contractants ne seront pas ouverts. Il est en conséquence recommandé de tenir compte des indications données en ce sens dans les publications nationales spécialisées.
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