Chapitre V – Unité d'invention
1. GénéralitésAppréciation et motivation de l'unité d'invention
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Compte tenu de l'harmonisation des définitions concernant l'unité d'invention entre les règles 13.1 et 13.2 PCT d'une part, et l'art. 82 CBE et la règle 44(1) CBE d'autre part, les critères formels définissant l'unité sont les mêmes dans le système de la CBE et celui du PCT. En conséquence, la recherche et l'examen quant au fond suivent les mêmes principes dans la procédure européenne et la procédure PCT pour ce qui concerne la motivation de l'unité d'invention.
Il en résulte que les parties régissant l'appréciation de l'unité d'invention et son fondement dans les DIR/OEB F‑V, 1 à DIR/OEB F‑V, 3 et toutes leurs sous-parties s'appliquent par analogie à la procédure PCT, sauf les paragraphes des DIR/OEB F‑V, 2.1 et DIR/OEB F‑V, 3.2.1 qui se rapportent à la règle 43(2) CBE. En effet, la règle 43(2) CBE n'a pas d'équivalent dans le PCT, ce qui signifie également que dans la procédure au titre du PCT, les revendications indépendantes multiples de la même catégorie doivent être examinées en tenant compte de l'exigence de concision visée à l'article 6.
Les documents intermédiaires cités au titre de la règle 33.1.c) (cf. DIR/PCT‑OEB B‑X, 9.2.4) sont traités de la même manière que les documents visés à l'art. 54(3) CBE (cf. DIR/OEB F‑V, 3.1) et ne peuvent pas fonder une objection d'absence d'unité.
Il en va de même pour les documents destructeurs de nouveauté cités au titre de la règle 33.1.a) en tant qu'antériorisations fortuites au sens des décisions G 1/03 et G 1/16 de la Grande Chambre de recours de l'OEB (cf. DIR/OEB F‑V, 3.1.2).
La demande internationale ne peut porter que sur une seule invention ou sur une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général.
Art. 17.3)a)
Règle 13.1
Lorsque l'on détermine si l'invention satisfait à l'exigence d'unité, le manque de clarté des revendications n'est pas un motif suffisant pour conclure à l'absence d'unité.
De même, l'enchaînement des revendications ne devrait normalement pas influer sur la détermination de l'unité d'invention, mais il aura une incidence sur la question de savoir quelle invention doit être considérée comme l'invention mentionnée en premier lieu dans les revendications (cf. DIR/PCT‑OEB, F‑V, 8.2).
De plus, le fait que des inventions revendiquées séparément appartiennent à des groupes différents de la classification ne constitue pas en soi un motif pour conclure à l'absence d'unité.
Une demande peut contenir des revendications de différentes catégories ou plusieurs revendications indépendantes de la même catégorie. Cela ne justifie pas en soi une objection pour absence d'unité d'invention s'il est satisfait par ailleurs aux exigences des règles 13.1 à 13.3.
Art. 6
Pour ce qui est des critères quant au fond, l'appréciation de l'unité d'invention lors de la recherche et de l'examen quant au fond est effectuée selon les mêmes principes, tant dans la procédure européenne que dans la procédure du PCT. Cela ne concerne pas les procédures respectives proprement dites, entre lesquelles il existe des différences notables (voir également DIR/PCT‑OEB, B‑VII).
2.Éléments techniques particuliers
Art. 150(2) CBE
Voir également Directives ISPE, 10.01 et 10.12 à 10.16.
Voir également DIR/PCT‑OEB, F‑IV, 3.2 en ce qui concerne les questions de clarté et de concision susceptibles de se poser en cas de pluralité de revendications indépendantes d'une même catégorie respectant l'exigence d'unité d'invention.
3.Produits intermédiaires et produits finals
Voir Directives ISPE, 10.18.
4.Variantes
Voir Directives ISPE, 10.09.
5.Groupement de type Markush
Voir Directives ISPE, 10.17.
Il n'est pas nécessaire que l'élément structurel essentiel soit nouveau en termes absolus (c'est-à-dire nouveau en soi). Cette expression signifie plutôt qu'il doit exister, en liaison avec la propriété ou l'activité commune, une partie commune de la structure chimique qui différencie les composés revendiqués de n'importe quel composé connu ayant la même propriété ou activité. Cependant, s'il peut être prouvé qu'au moins une variante d'un groupement de type Markush n'est pas nouvelle, l'unité de l'invention doit être réexaminée. En particulier, si la structure d'au moins un des composés couverts par une revendication de type Markush est connue en association avec la propriété ou l'effet technique examiné(e), cela dénote une absence d'unité des composés restants (variantes).
6.Éléments individuels dans une revendication
Voir Directives ISPE, 10.10.
Voir également DIR/PCT‑OEB, G‑VII, 7.
7.Absence d'unité "a priori" ou "a posteriori"
Voir Directives ISPE, 10.03.
8.Démarche de l'examinateur
Le point 10.04 des Directives ISPE s'applique.
En ce qui concerne le cas particulier de revendications portant sur une substance connue destinée à plusieurs usages médicaux distincts, cf. DIR/PCT‑OEB, G‑II, 4.2.
En cas d'absence d'unité, les éléments revendiqués sont divisés entre les différentes inventions. Dans ce contexte, le terme "invention" désigne une invention qui a un caractère technique et traite d'un problème technique au sens de la règle 5.1.a)iii), et ne doit pas nécessairement remplir les autres conditions en matière de brevetabilité, comme la nouveauté et l'activité inventive (cf. DIR/PCT‑OEB, G‑VI et G‑VII).
8.1Motifs à l'appui d'une objection pour absence d'unité
Règle 13.2
Les points DIR/OEB F‑V, 3.3 et F‑V, 3.3.1 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB s'appliquent.
8.2Détermination de l'invention mentionnée en premier lieu dans les revendications
Le point F‑V, 3.4 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB s'applique.
Voir également DIR/PCT‑OEB, B‑VII, 2.
9.Revendications dépendantes
Règle 40.1.i)
Voir Directives ISPE, 10.06-10.08.
Règle 6.4
Règle 13.4