Article 82

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 19 juillet 2022, relatif à la délégation, à l'Office européen des brevets, des fonctions d'office récepteur au titre du PCT du ministère monténégrin du développement économique et du tourisme et à l'abandon de la voie nationale par le Monténégro en vertu de l'article 45.2) PCT

I. Contexte

1. Par lettre en date du 19 juillet 2022, le ministère monténégrin du développement économique et du tourisme a informé l'Office européen des brevets (OEB) que des modifications devenant applicables le 1^er octobre 2022 ont été apportées à la législation monténégrine en matière de brevets. À compter de cette date, la Direction du marché intérieur et de la concurrence (DMIC) du ministère du développement économique et du tourisme cessera d'agir en qualité d'office récepteur au titre du PCT. Dans la même lettre, le ministère a demandé à l'OEB s'il accepterait, conformément à la règle 19.1.b) PCT, d'agir à toutes les fins à la place de la DMIC en qualité d'office récepteur au titre du PCT pour toutes les demandes internationales déposées à compter du 1^er octobre 2022 par des déposants qui sont des nationaux du Monténégro ou qui y sont domiciliés. L'OEB a accepté.

2. De plus, le 1^er octobre 2022, le Monténégro mettra officiellement un terme à sa voie nationale d'obtention d'une protection par brevet sur son territoire sur la base d'une demande internationale, en vertu de l'article 45.2) PCT.

II. Dépôt de demandes internationales

3. Actuellement, conformément à la règle 19.1 PCT et à l'article 152 de la loi monténégrine sur les brevets du 16 juillet 2015 telle que modifiée, les déposants qui sont des nationaux du Monténégro ou qui y sont domiciliés peuvent au choix déposer une demande internationale auprès de la DMIC ou du Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

4. Cependant, avec effet à compter du 1^er octobre 2022, l'article 152 de la loi monténégrine sur les brevets deviendra caduc du fait de l'entrée en vigueur de la CBE au Monténégro. En revanche, l'article 152a de la loi monténégrine sur les brevets s'appliquera à toutes les demandes internationales déposées à compter de l'entrée en vigueur de la CBE au Monténégro. En vertu de l'article 152a de la loi monténégrine sur les brevets, les nationaux du Monténégro ou les personnes qui y sont domiciliées1 pourront déposer une demande internationale soit auprès de l'OEB soit auprès du Bureau international de l'OMPI. Cette alternative n'existe pas pour les demandes qui doivent être déposées obligatoirement auprès du ministère de la défense pour des raisons de défense nationale ou de sécurité, comme décrit ci-dessous.

5. L'OEB agissant en qualité d'office récepteur accepte uniquement les demandes internationales déposées en allemand, en anglais ou en français (règle 157(2) CBE). Il est donc conseillé aux déposants qui sont des nationaux du Monténégro ou qui y sont domiciliés et qui souhaitent déposer une demande internationale en monténégrin de déposer celle-ci directement auprès du Bureau international de l'OMPI en vertu de la règle 19.1.a)iii) PCT. S'ils déposent malgré tout une demande internationale en monténégrin auprès de l'OEB, ce dernier la transmettra à bref délai au Bureau international de l'OMPI en application de la règle 19.4.b) PCT et, conformément à la règle 19.4.a) PCT, cette demande sera réputée avoir été reçue par l'OEB pour le compte du Bureau international de l'OMPI agissant en qualité d'office récepteur en vertu de la règle 19.1.a)iii) PCT.

lll. Dépôt obligatoire auprès du ministère de la défense

6. L'exception actuelle en matière de dépôts prévue par l'article 124 s. de la loi monténégrine sur les brevets, s'agissant de la défense et de la sécurité du Monténégro, restera inchangée. Toute demande internationale pour laquelle le déposant est un national du Monténégro ou y est domicilié et qui concerne une invention importante pour la défense et la sécurité du Monténégro continuera de devoir être déposée auprès du ministère de la défense conformément aux articles 124-125 de la loi monténégrine sur les brevets et à l'article 27.8) PCT ainsi qu'aux articles 151 et 75(2) CBE. Les nationaux du Monténégro ou les personnes domiciliées dans ce pays qui souhaitent choisir l'OEB comme office récepteur devront donc d'abord déposer leur demande internationale auprès du ministère de la défense au titre de l'article 124(2) de la loi monténégrine sur les brevets.

7. Si le ministère de la défense constate lors de son contrôle d'une demande internationale qu'elle ne comporte plus d'élément confidentiel, il transmet la demande à la DMIC conformément à l'article 125(1) de la loi monténégrine sur les brevets.

8. Étant donné que la DMIC aura cessé d'agir en qualité d'office récepteur (cf. point 1), après réception d'une telle demande internationale, elle transmettra celle-ci à l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, conformément à la règle 157(3) CBE. La date à laquelle le ministère de la défense reçoit la demande internationale au nom de l'OEB sera considérée comme la date de réception par l'OEB.

9. Les demandes internationales déposées en monténégrin qui sont transmises par la DMIC à l'OEB après le contrôle susmentionné seront transmises à bref délai par l'OEB au Bureau international de l'OMPI en application de la règle 19.4.b) PCT et, conformément à la règle 19.4.a) PCT, ces demandes seront réputées avoir été reçues par l'OEB pour le compte du Bureau international de l'OMPI agissant en qualité d'office récepteur en vertu de la règle 19.1.a)iii) PCT.

IV. Désignation du Monténégro dans une demande internationale déposée après l'entrée en vigueur de la CBE au Monténégro

10. Actuellement, conformément à l'article 153 de la loi monténégrine sur les brevets, toute demande internationale dans laquelle ni la désignation du Monténégro ni les désignations des États parties à la CBE ne sont retirées est réputée constituer une requête en extension du brevet européen au Monténégro. Comme il n'existe actuellement pas de phase nationale devant la DMIC, les déposants qui souhaitent obtenir une protection par brevet au Monténégro lors du dépôt d'une demande internationale doivent donc entrer dans la phase régionale devant l'OEB et solliciter l'extension au Monténégro de la demande de brevet européen et du brevet européen délivré.

11. Avec effet au 1^er octobre 2022, la CBE entrera en vigueur au Monténégro et l'article 153a de la loi monténégrine sur les brevets s'appliquera à toutes les demandes internationales déposées à compter de cette date. En vertu de cet article, toute désignation ou élection du Monténégro dans une demande internationale déposée à compter de la date d'entrée en vigueur de la CBE au Monténégro aura l'effet d'une requête en délivrance d'un brevet européen pour le Monténégro.