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III. RÈGLEMENTS DE PROCÉDURE DES CHAMBRES DE RECOURS

III.4 - Règlement de procédure additionnel de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire

Version consolidée du texte publié au JO OEB 1980, 188 tel que modifié par le texte publié au JO OEB 2007, 548 s. :

Règlement de procédure additionnel de la chambre de recours de l'Office européen des brevets statuant en matière disciplinaire

La chambre de recours de l'Office européen des brevets statuant en matière disciplinaire, prévue à l'article 5, lettre c) du règlement en matière de discipline des mandataires agréés en date du 21 octobre 1977 (ci-après dénommé "le règlement de discipline"), arrête, conformément à l'article 25, paragraphe 2 de ce règlement, à la place du règlement de procédure additionnel provisoire adopté le 30 novembre 1979 et approuvé par une décision du Conseil d'administration de la même date, le règlement de procédure additionnel suivant :

Article premier

Plan de répartition des affaires

Au début de chaque année d'activité, le président de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire établit un plan de répartition des affaires désignant, pour tous les recours pouvant être formés durant l'année, les membres de la chambre qui seront chargés de l'examen de chaque recours ainsi que leurs suppléants et comprenant une liste de roulement établie conformément à l'article 10, paragraphe 4 du règlement de discipline. Ce plan peut être modifié en cours d'année.

Article 2

Remplacement des membres

(1) Les motifs de remplacement par les suppléants sont notamment les conflits d'intérêts, la maladie, la surcharge de travail et les engagements auxquels il n'est pas possible de se soustraire.

(2) Tout membre de la chambre demandant à être remplacé par un suppléant informe sans retard le président de la chambre de recours disciplinaire de son empêchement.

(3)1 Le président de la chambre de recours disciplinaire peut, conformément au plan de répartition des affaires, désigner un autre membre juriste de la chambre pour le remplacer dans un recours donné.

Article 3

Récusation

(1) Si la chambre de recours statuant en matière disciplinaire a connaissance d'un motif de récusation éventuelle de l'un de ses membres autrement que par ce dernier ou par l'une des parties, elle statue sans la participation de l'intéressé. Lors de la prise de cette décision, celui-ci est remplacé par son suppléant.

(2) Le membre intéressé est invité à donner son avis sur le motif de récusation allégué.

(3) La procédure relative à l'affaire n'est pas poursuivie avant qu'une décision ait été prise au sujet de la récusation.

Article 42

Le greffier

Un greffier des chambres de recours de l'Office européen des brevets assume les fonctions de greffier de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire. Le président de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire désigne un autre agent de l'Office européen des brevets pour assumer les fonctions de suppléant du greffier si celui-ci a un empêchement.

Article 5

Rapporteurs

(1) Le président de la chambre désigne, pour chaque affaire, l'un des membres de cette chambre, ou lui-même, pour assumer les fonctions de rapporteur.

(2) Le rapporteur peut procéder à une instruction en application des articles 15 et 25, paragraphe 1 du règlement de discipline ; il rédige les projets de notifications, procède à d'autres travaux préparatoires et rédige les projets de décisions.

(3) Les projets de notifications et de décisions sont envoyés aux autres membres de la chambre, qui les approuvent ou proposent des modifications. Si cette procédure ne permet pas de parvenir à un accord, la chambre se réunit pour délibérer de la rédaction définitive.

(4) Les notifications sont signées par le rapporteur au nom de la chambre.

(5) Le rapporteur prépare les réunions de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire et les procédures orales. Il indique les questions sur lesquelles il y a lieu de prendre une décision et, si nécessaire, il envoie une notification aux parties.

(6) Si le rapporteur estime que sa connaissance de la langue de la procédure n'est pas suffisante pour rédiger des notifications et des décisions, il peut les rédiger dans une autre des langues officielles de l'Office européen des brevets. L'Office européen des brevets traduit les projets dans la langue de la procédure, et le rapporteur ou un autre membre de la chambre vérifie les traductions.

Article 6

Dépôt d'un recours

(1) L'acte de recours indique le nom et l'adresse de son auteur ainsi que les renseignements permettant d'identifier la décision visée par le recours ; il doit indiquer quelles parties de la décision font l'objet du recours ou s'il s'agit de l'ensemble de cette décision, et quelles sont les demandes présentées par l'auteur du recours. Il doit être signé par celui-ci ou par son représentant. Un représentant qui signe un acte de recours doit produire l'autorisation écrite d'agir au nom de l'auteur du recours.

(2)3 Les actes de recours et toutes déclarations écrites indiquant leurs motifs peuvent être déposés par téléfax ; un document signé reprenant le texte de chacun de ces actes et de chacune de ces déclarations doit toutefois être déposé dans les deux semaines suivant sa réception.

Article 7

Envoi de documents relatifs aux recours

(1) Le président de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire fait parvenir une copie de tout acte de recours et de tout exposé des motifs déposés par un mandataire agréé au président du Conseil de l'Institut des mandataires agréés, au Président de l'Office européen des brevets et au président de l'instance disciplinaire dont la décision fait l'objet du recours.

(2) Le président du Conseil de l'Institut des mandataires agréés et le Président de l'Office européen des brevets, chacun pour ce qui le concerne, font parvenir une copie de tout acte de recours et de tout exposé des motifs déposé par eux, directement au mandataire agréé concerné ou à son représentant.

Article 8

Procès-verbaux

(1)4 Les procès-verbaux des procédures orales et des instructions sont établis par le greffier ou par tout autre agent de l'Office européen des brevets désigné par le président de la chambre. La règle 124 CBE s'applique à l'établissement de ces procès-verbaux.

(2) Le président de la chambre peut prescrire l'enregistrement sur bande magnétique de toute déposition ou déclaration orales, en plus du procès-verbal relatif à ces dépositions ou déclarations.

Article 9

Langue de la procédure

(1)5 La langue de la procédure est celle des langues officielles de l'Office européen des brevets dans laquelle la procédure s'est déroulée devant l'instance disciplinaire dont la décision fait l'objet du recours ; la règle 4 CBE s'applique toutefois à la procédure devant la chambre de recours statuant en matière disciplinaire.

(2) Sur demande, le mandataire agréé concerné reçoit des traductions de tous les documents ayant trait à l'affaire dans sa propre langue, et il peut se défendre dans cette langue.

(3) Si nécessaire, le président du conseil de discipline fait assurer l'interprétation lors des débats oraux, de l'instruction et des délibérations du conseil de discipline.

Article 10

Modification de la composition de la chambre

(1) Si la composition de la chambre est modifiée après une procédure orale, chaque partie concernée est informée que, si elle le demande, une nouvelle procédure orale aura lieu devant la chambre, dans sa nouvelle composition. Une nouvelle procédure orale a également lieu à la demande du nouveau membre de la chambre si les autres membres sont d'accord.

(2) Le nouveau membre de la chambre est lié au même titre que les autres par les décisions interlocutoires déjà prises.

(3)6 Si l'un des membres de la chambre a un empêchement alors que la chambre a déjà pris une décision finale, il n'est pas remplacé. S'il s'agit du président, la décision est signée, au lieu et place de celui-ci, par le juriste de la chambre le plus ancien ; à égalité d'ancienneté, c'est le plus âgé qui signe.

Article 11

Jonction de procédures de recours

(1) Si plusieurs recours ont été formés contre une décision, ils sont examinés au cours d'une même procédure.

(2) Si des recours ont été formés contre différentes décisions et si tous ces recours doivent être examinés par une même formation de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire, celle-ci peut, avec l'accord des parties, examiner ces recours au cours d'une procédure commune.

Article 12

Renvoi à la commission de discipline, au conseil de discipline ou au jury d'examen

Lorsque la procédure ayant eu lieu devant l'instance disciplinaire dont la décision fait l'objet d'un recours ou devant le jury d'examen est entachée de vices majeurs, la chambre de recours statuant en matière disciplinaire renvoie l'affaire à l'instance considérée ou au jury à moins qu'il n'existe des raisons particulières de procéder autrement.

Article 13

Procédure orale

(1) En cas de procédure orale, la chambre s'efforce de faire en sorte que toutes les informations et tous les documents pertinents soient fournis avant l'audience.

(2) En convoquant les parties à une procédure orale, la chambre peut leur notifier les points qui semblent avoir une importance particulière, le fait que certaines questions ne semblent plus être litigieuses, ou faire des observations pouvant aider à concentrer la procédure sur les points essentiels.

(3) En cas de procédure orale, la chambre s'efforce de faire en sorte que chaque affaire examinée soit en état d'être conclue à la clôture de cette procédure, à moins que des raisons particulières ne s'y opposent.

Article 14

Information des parties

Si, avant d'avoir pris une décision, la chambre considère qu'il est souhaitable d'informer les parties concernées de la manière dont elle pourrait apprécier certaines questions de fait ou de droit, elle le fait de telle manière que cette indication ne puisse être interprétée comme pouvant la lier.

Article 15

Délibération avant décision

Si les membres de la chambre ne sont pas tous du même avis, ils se réunissent pour délibérer sur la décision à prendre. Aucune autre personne ne peut assister aux délibérations de la chambre sauf le greffier et les interprètes y participant en application de l'article 9.

Article 16

Ordre à suivre pour le vote

(1) Lors des délibérations entre les membres de la chambre, le rapporteur exprime son opinion le premier et le président le dernier à moins qu'il ne soit lui-même rapporteur.

(2)7 Le même ordre est suivi s'il est nécessaire de voter, sauf si le président est également rapporteur auquel cas il vote en dernier. Nul ne peut s'abstenir.

Article 178

Décisions

À moins qu'une décision ne confirme le rejet de la plainte ou ne renvoie l'affaire comme prévu à l'article 12 ci-dessus, la décision indique celle des règles de conduite professionnelle qui a été enfreinte et, le cas échéant, celle des recommandations formulées conformément à l'article 4, lettre c) du règlement relatif à la création d'un Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets qui n'a pas été observée. La règle 102 CBE s'applique.

Article 18

Publication des décisions

Il est laissé à la discrétion de la chambre de publier les décisions sans toutefois révéler l'identité des parties concernées ou du plaignant, à moins qu'ils ne consentent à être nommés, chacun en ce qui le concerne.

Article 19

Entrée en vigueur

Le présent règlement de procédure additionnel entre en vigueur le jour de son approbation par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets. À cette même date, le règlement de procédure additionnel de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire, arrêté par cette chambre le 30 novembre 1979 et approuvé par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets par une décision de la même date, est abrogé.

Fait à Munich, le 9 avril 1980

Par la chambre de recours de l'Office européen des brevets statuant en matière disciplinaire

Le président

G. TROTTA